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J'ai un arrêté de lotir pour 28 parcelles obtenu semaine dernière.
Suite à des négociations sur une éventuelle suite, j'ai récupéré pour pas cher une bande de terrain contigue pour faire deux grandes parcelles. N'ayant pas l'eau usée ni l'eau pluviale sur les deux côtés possibles, j'envisage dans le permis d'aménager de créer une servitude sur un terrain de deux mètres pour faire passer les deux branchements.
Mais quand est il des statuts de l'ASL et faut il déposer un modificatif sur ce point?
La question est vis à vis de la commercialisation des terrains, j'ai une liste d'acquéreurs qui sont pressés de réserver un terrain.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je pense que le modificatif est nécessaire s'agissant de modification importante des ouvrages communs du lotissement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Tiens, tiens, un cas inédit: Un PA modificatif sur un PL. A priori, le PL n'est remis en question que pour la part affectée par le PA modificatif, mais le PA modificatif devra être instruit selon les nouvelles règles. Et l'ensemble PA modif + PL, comment c'est'y qu'il doit être considéré? Selon les anciennes règles? Ou selon les nouvelles? Ou selon les deux à la fois?
le formulaire de PA modif, au contraire de celui de PC modif, n'existe pas à ma connaissance...
donc PA "neuf" à prévoir, ce qui ne change pas grand chose !
cordialement Emmanuel Wormser
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nouvelles servitudes
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2008 : 17:55:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
