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Taskin
Nouveau Membre
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 Posté - 12 févr. 2008 : 15:43:58
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Bonjour,
Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Les Estudines). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre
A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.
Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?
Merci Beaucoup
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TASHH |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 21:07:23
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Calez vous sur ce fil.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62605
Lorsqu'un étudiant loue un meublé, c'est sa résidence principale. Donc préavis d'un mois ET RIEN D'AUTRE. Contactez un syndicat étudiant Unef ou autre pour vous défendre. Vous trouverez bien quelques étudiants ou étudiantes en droit.
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 févr. 2008 21:15:30 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 23:00:41
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Citation :
Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Les Estudines).
attention avant de sauter à pieds joints sur la reponse de Lenabot ...
quel type de contrat de location ? quel type de residence ?
est-ce une résidence avec services ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 06:35:39
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Les Estudines).
attention avant de sauter à pieds joints sur la reponse de Lenabot ...
quel type de contrat de location ? quel type de residence ?
est-ce une résidence avec services ?
J'y ai pensé maus le début de l'article L632-1 du code de la consommation commente par :
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires.....,
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 févr. 2008 06:36:13 |
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Taskin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:00:11
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Merci de votre réponse. En ce qui concerne le contrat, je viens d'y trouver une phrase qui indique que; le locataire recconaît avoir connaissances de l'existence de services para-hôteliers tels que...
En ce qui concerne le contrat en soi, il est indiqué que c'est un contrat de location de locaux d'habitation meublée.
C'est une résidence privée pour les étudiants dans plusieurs villes en France. Il indique de même que cette présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH.
mais dans un article sur la Durée, il est stipulé que :
"Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagemnt en cours. cette redevance complémentaire ne sera pas supérieure à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé ni supérieure à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Le calcul s'effectuera de la manière suivante : RC = 250 µ+ R/31 x 0.7 x (365 - d) avec RC = Redevance complémentaire, R = Redevance Mensuelle pratiquée à la date du congé et d = Durée effective d'occupation en jour".
Je m'interroge sur les lignes suivantes trouvées sur un site fournissant des informations aux étudiants louant des meublés :
"Qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'une maison ou encore d'un logement situé dans un hôtel meublé, les locations meublées consenties à titre de résidence principale sont régies, pour l'essentiel, par les dispositions du Code civil (art. 1714 à 1762), peu importe que le bailleur soit fiscalement considéré comme un loueur professionnel ou non.
Mais ces locations sont également régies par certaines règles particulières édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'art. 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005)."
De plus dans l'article L632-1, il est indiqué "que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires" |
TASHH |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:22:17
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Les résidences étudiantes de type "estudines" ne sont pas avares en ajouts de tous type sur leurs contrats de bail.
Auparavant ces contrats étaient "imparables" et les locataires devaient s'y soumettre. En effet, la notion de "résidence principale" pour les étudiants était plus difficile à mettre en oeuvre car nombreux sont ceux fiscalement rattachés au foyer parental. Cette notion de rattachement fiscal était souvent utilisée pour considérer que l'habitation principale de l'étudiant était le domicile des parents..
Ce n'est plus le cas aujourd'hui et rajouter ces modalités de perception de redevance complémentraire en cas de départ en cours d'année ne "tient" plus. Mais si 95% des étudiants le respectent... les "estudines" ont "tout gagné".
Rappochez vous d'un syndicat étudiant comme indiqué par Lenabot, mais je crois que vous aurez plus de chance d'obtenir confirmation auprès de l'ANIL.
Vous pouvez, après avoir adresser une LRAR à votre bailleur, faire immédiatement le nécessaire pour faire cesser le prélèvement automatique de loyer que l'on a certainement dû vous imposer. En effet faites bien attention, votre bailleur pourra vous débiter votre compte de la somme qu'il juge utile en toute légalité si vous ne stoppez pas l'ordre de prélèvement. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:34:30
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En complément de ce sujet et de celui donné en lien par Lenabot.
Résidence principale étudiantCitation :
http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp
Question N° : 45291 de M. Bono Maxime ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement et ville
Question publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5972
Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9508
Date de signalisat° : 16/11/2004 Date de changement d'attribution : 28/10/2004
Rubrique : baux
Tête d'analyse : location meublée
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les litiges de plus en plus nombreux opposant les loueurs de meublés possédant plus de quatre logements loués meublés et les étudiants, locataires. La loi prévoit que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an, dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Les étudiants considèrent que le logement est leur habitation principale et que de ce fait l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 s'applique. Les bailleurs, quant à eux, considèrent que le logement locatif n'est pas l'habitation principale, dans la mesure où ces étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et réclament le droit d'établir des baux de neuf ou dix mois. Pour mettre fin à ses litiges, il lui demande donc si un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents peut bénéficier d'un bail meublé d'une durée inférieure à un an ou s'il relève du champ d'application de l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998.
Texte de la REPONSE : Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (art. 1708 à 1762) qui laissent les parties libres de fixer librement les conditions de la location, notamment concernant la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, afin d'assurer une protection minimale des occupants de certains meublés, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (art. L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les « bailleurs de plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires ». Ce régime de protection ne bénéficie toutefois qu'aux locataires dont le logement loué constitue la résidence principale, à savoir un logement habité de manière effective et permanente et correspondant au siège essentiel des activités personnelles et, le cas échéant, professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'est en effet pas soumis à la condition que l'enfant réside habituellement chez ses parents ; de jeunes mariés peuvent par exemple opter pour leur rattachement fiscal au foyer des parents de l'un des conjoints, tout en habitant dans leur propre résidence
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Taskin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:46:40
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Merci quelboulot..
je n'ai rien trouvé sur le contrat qui indique que ce logement N'EST PAS MA RESIDENCE PRINCIPALE" mais s'ils veulent, je peux leur prouver que cet appartement l'est, car je suis étudiant étranger, et ma famille habite 4000 Km plus loin. De même je suis étudiant dans cette même ville, et que c'est l'université qui m'oblige de faire un stage, d'une durée de 6 mois, et que je n'ai rien pu trouver ici dans la région, et que j'étais pris par une entreprise, encore à l'étranger.
D'après que j'ai pu comprendre, je peux alors dormir tranquillement, une fois la lettre AR a été envoyé et que les prélèvements automatiques on été interdites ça je respecte le préavis d'un mois et qu'ils sont en illégalité de me demander cette fameuse redevance complémentaire.
Je vous remercie infiniment, j'espère que ça va marcher, car il y a quand même une somme supérieure à 1800 euros à la clef, ce qui est une somme quand même pas négligeable.
J'ai rédigé une lettre, avec notamment une partie avec les lois "J’ai étudié mes droits à ce sujet et il se trouve que les organismes qui louent des meublés ne peuvent demander au locataire une redevance complémentaire si le préavis d’un mois est respecté, eu égard de la loi de janvier 2005 sur les meublés. Le contrat que j’ai signé est postérieur à cette date (13/09/2006). Le préavis normal est donc d’un mois et il prend effet ce Jeudi 14 février, caché de la poste faisant foi.
Cependant les dispositions de la loi du 18 Janvier 2005, notamment celles codifiées à l’article L632 – 1 à 3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquent à la situation de cette location meublée qui est ma résidence principale depuis le 13/09/2006 .
Par ailleurs, je tiens a faire référence à une réponse ministérielle qui (« régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants », sénat 28 avril 2005) est venue éclairer le statut du logement meublé et prévoit bien que cette loi du 18 janvier 2005 est applicable aux étudiants, leurs logements meublés étant en effet considérés comme leurs résidences principales.
Ainsi je bénéficie des dispositions d’ordre public de la nouvelle loi me permettant de donner congé, avec un préavis d’un mois, et sans indemnités à tout moment."
J’ai cité de même ADIL ...Vous pensez que cela suffirait ou est-ce que je devrais y rajouter des notions?
Merci encore infiniment
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TASHH |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 18:57:53
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Attention.
Votre préavis d'un mois court à partir de la réception de la LRAR et non de son expédition. Vous connaîtrez donc votre date de "départ" lors de la réception de l'accusé de réception qui portera la date de remise de ce dernier.
Pourquoi ne pas mettre "en ligne" votre lettre telle que vous souhaitez l'envoyer ?
De plus, allez consulter l'ADIl locale, car il vaut topujours mieux doubler ses infos, quitte à "perdre" deux jours de location.
ADIL DES ALPES-MARITIMES
Nice
5, Rue du Congrés
06000 Nice
Tél : 04.93.98.77.57
Ici nous sommes bénévoles. 
Précision complémentaire: vous payez votre loyer comment ?
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Taskin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 19:12:07
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Voici la Lettre...
Objet : Demande de réduction de la redevance complémentaire
Nice, le Jeudi 14 février 2008
Madame Monsieur,
Je vous donne par la présente mon préavis de départ pour le 31 Mars 2008. Précisé dans le contrat, je vous le fais parvenir en courrier recommandé pour validité.
J’ai étudié mes droits à ce sujet et il se trouve que les organismes qui louent des meublés ne peuvent demander au locataire une redevance complémentaire si le préavis d’un mois est respecté, eu égard de la loi de janvier 2005 sur les meublés. Le contrat que j’ai signé est postérieur à cette date (13/09/2006). Le préavis normal est donc d’un mois et il prend effet ce Jeudi 14 février, caché de la poste faisant foi.
Cependant les dispositions de la loi du 18 Janvier 2005, notamment celles codifiées à l’article L632 – 1 à 3 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquent à la situation de cette location meublée qui est ma résidence principale depuis le 13/09/2006 .
Par ailleurs, je tiens a faire référence à une réponse ministérielle qui (« régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants », sénat 28 avril 2005) est venue éclairer le statut du logement meublé et prévoit bien que cette loi du 18 janvier 2005 est applicable aux étudiants, leurs logements meublés étant en effet considérés comme leurs résidences principales.
Ainsi je bénéficie des dispositions d’ordre public de la nouvelle loi me permettant de donner congé, avec un préavis d’un mois, et sans indemnités à tout moment.
Ceci étant précisé, ma scolarité à l’IAE de la Faculté de Droit de Nice m’impose un stage de six mois en entreprise à compter du 31 mars 2008. N’ayant pas reçu de réponse positive d’entreprises à Nice dans des délais raisonnables, j’ai du étendre ma recherche et ai finalement été accepté chez SOMMER en Turquie le 6 février 2008. Je me vois donc dans l’obligation de déménager en respectant le préavis que vous imposez. J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit ici d’un stage de fin d’études qui va aboutir sur une embauche, ce qui offre le même statut qu’une première embauche dont j’entrerais en période d’essai.
Je pense que vous trouverez ici assez d’arguments pour accepter mon préavis de un mois sans pénalité, sans quoi je me verrai contraint d’aller en conciliation en instance, procédure qui m’a été conseillé par ADIL de Nice en cas de non respect de la loi et réclamation.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
il est bien dommage que seul les menaces marchent avec des tels structures... la lettre AR, je vais l'envoyer après consultation, comme vous le dites, Lundi 18 janvier, ce qui me laisse une marge de 10 jours jusqu'a la fin du mois, donc largement le temps pour eux de le recevoir.. Je compte quitter le logement fin Mai...
Vous pensez pas que c'est suffisant 10 jours?
J'espère qu'ADIL confirmera ce que les internautes ont précisés, :)
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TASHH |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 08:40:14
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Vous pouvez supprimer "et il prend effet ce Jeudi 14 février, caché de la poste faisant foi."
ainsi que :
"Ceci étant précisé, ma scolarité à l’IAE de la Faculté de Droit de Nice m’impose un stage de six mois en entreprise à compter du 31 mars 2008. N’ayant pas reçu de réponse positive d’entreprises à Nice dans des délais raisonnables, j’ai du étendre ma recherche et ai finalement été accepté chez SOMMER en Turquie le 6 février 2008. Je me vois donc dans l’obligation de déménager en respectant le préavis que vous imposez. J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit ici d’un stage de fin d’études qui va aboutir sur une embauche, ce qui offre le même statut qu’une première embauche dont j’entrerais en période d’essai."
et remplacer
"d’aller en conciliation en instance" par "de faire appel au Tribunal d'Instance". |
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zzaz
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 août 2008 : 15:08:10
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Bonjour Taskin,
Comment s'est finalement réglé le problème de la redevance complémentaire?
J'ai le même problème..
Merci d'avance |
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p2rib
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 16:05:27
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Bonjour,
Google vient de m'envoyer ici...
Du nouveau? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 22:40:24
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quelboulot
depuis quand l'ADIL est rue du congrès et non plus rue Michel-ange à NICE?
entre parenthèse, les bureaux s'étaient bien trompés sur mon sujet il y a quelques années....l'ADIL ne serait pas la science infuse !
pour revenir aux étudiants et leur demande de logement.
C'est vrai que pour avoir une location, ils vous annoncent qu'ils la prennent pour 1 an et vous lâchent durant l'année quand ils le veulent, pour cause de stages... - peut-être- mais le bailleur subit un préjudice. J'y suis passée 2 fois sans pouvoir prendre de compensation
Je dis que la LOI est encore pour le locataire.
de plus :
citer clairement des cas où ce ne serait pas une résidence principale car même l'étudiant qui rentre tous les week-ends chez lui est considéré habiter sa résidence principale là où il occupe le plus clair de son temps.
quelqu'un de passage ? dans ce cas , cela se transforme en logement saisonnier ? certains disaient maximum environ 6 mois
qu'en pensez-cvous ? eclairez-moi |
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