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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 14 févr. 2008 : 12:35:31
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Bonjour,
Il m'a été dit qu'un permis de construire ne pouvait être retiré que par l'autorité compétante.
Dans une commune ne disposant pas de POS ou de PLU un permis de construire ne peut être retiré que par le préfet.
Avez-vous plus d'informations à ce sujet? pourriez-vous me dire où chercher?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 12:46:13
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le retrait doit être opéré par la personnes qui l'a signé.
*dans les communes sans document d'urbanisme -ni PLU ni carte communale- le PC doit donc être retiré par le préfet.FAUX
*dans les communes à carte communale, c'est le préfet ou bien le maire, selon le niveau local de décentralisation
*dans les communes à PLU, c'est systématiquement la commune (sauf dans quelques très rares cas de transfert de compétence).
dans tous les cas, si le retrait n'a pas été réalisé par la bonne personne, il faut contester le retrait dans le délai indiqué sur la lettre le signifiant.
édition : erreur corrigée |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 09:07:50 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 08:47:13
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Bonjour,
Que se passe-t-il, quand c'est le maire qui retire malgré tout le PC alors qu'il n'y a pas de POS,ni PLU ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 08:58:44
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a priori , c'est une erreur de procédure.faux
quel est le motif de retrait ?
si c'est le caractère non urbanisé de la zone, le préfet le suivra certainement...
tout dépend qui est signataire du PC : voir R422-1 et R422-2 du CU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 09:12:05 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 09:50:07
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Merci de votre réponse,
Mon permis était tacite, et j'ai lu par ailleurs que, lors du retrait, le pétitionnaire doit être en mesure de présenter ses observations; Or ne m'a rien demandé, ni même prévenue.
Le Maire avait-il l'obligation de me laisser auparavant présenter mes observations orales et écrites ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 10:04:40
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| voici une réponse ministérielle très claire sur le sujet |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 10:23:45
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Merci pour la réponse ministérielle, c'est trés édifiant.
que doit-on en déduire:
- que ce retrait est illégal? ou est-ce considéré comme une simple erreure de l'adminstration ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 10:34:11
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oui, que le retrait est illégal : voici un cas de fraude où le retrait, malgré la fraude, a été annulé par le juge pour non respect du principe du contradictoire :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 2 novembre 2006, 04BX01608, inédit au recueil Lebon
vous pouvez donc engager un recours contre le retrait, à ce motif.
attention aux délais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 10:36:49 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 14:52:58
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| Pour en revenir au droit ou non du Maire à retirer un PC tacite quand il n'y a pas de plan d'occupation des sols, j'ai trouvé pas mal de réponses contractoires, vous-même êtes revenus sur vos dires, y a-t-il des textes divergents ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 14:59:21
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non, les textes ne divergent pas mais les règles ont évolus en 2000 et certains, dont moi, s'y perdent un peu.
les articles que je vous ai donnés dans le Code de l'urba sont clairs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 14:05:29
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Excusez-moi si j'avais placé ma question sur un autre sujet, c'est parceque je souhaitais avoir une réponse uniquement en fonction d'elle. donc la voici:
Si en l'absence de POS, le Maire et la DDE ont autorisé le changement de destination de plusieurs granges de montagne,pour de nouveaux habitants sans aucun lien avec l'agriculture
-en zone agricole,
-sans se préoccuper du mitage (100 à 200 mètres les unes des autres), ni des espaces naturels.
Dans ces condition pouvait-on m'opposer la discontinuité des bourgs et des hameaux, l'absence de lien avec une exploitation agricole, l'urbanisation dispercée, alors que je me situe au centre de ces habitations?
Le mitage, c'est l'administration elle-même qui l'a constitué.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 14:17:45
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en commune sans PLU ni carte communale, la notion de "zone agricole" n'existe pas : on est ou pas en zone agglomérée, urbanisée.
les règles et la jurisprudence d'application du R111-14, ancien R111-14-1, sont nombreuses et complexes...
il en ressort un point commun : l'illégalité éventuelle de la construction voisine ou de l'autorisation qui l'a permise ne rend pas régulière une nouvelle construction sur votre parcelle ni obligatoire son autorisation par l'administration.
accessoirement, vous êtes situé en zone de montagne, où la loi montagne de 1994 a renforcé la lutte congtre le mitage mais explicitement autorisé, dans un objectif de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration et la reconstruction d'anciens chalets d'alpage -voir le L145-3 du CU-, peut-être comme ceux de vos voisins...
bref, en zone d'habitat dispersé, et particulièrement en zones de montagne ou littorale, on est dans du cas par cas... n'hésitez pas à consulter un code de l'urba commenté pour vous en convaincre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 févr. 2008 14:18:48 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:27:35
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bonjour,
Comme les granges du dessus transformée en habitation disposent d'un chemin chemin communal et de chemins ruraux impraticables, et que ces habitants traversent ma parcelle par le milieu pour rejoindre la départementale, j'ai chercher à obtenir copie de leurs permis de construire pour savoir ce qu'ils avaient déclaré comme voie d'accés.
La DDE m'a écrit que ces habitations avaient plus de 40 ans(donc, pas plus d'informations).
Ma question est la suivante:
doit-on considérer que ces constructions sont anciennes parceque ces anciennes granges ont plus de 40 ans, ou bien que ces constructions sont nouvelles, puisque devenues habitables vers 1995?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:13:13
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nanoup, vous mélangez un pb civil (violation de votre droit de propriété par le passage sans droit dans votre terrain) et un pb d'urbanisme.
si les propriétés des voisins sont enclavées et qu'ils ne disposent à ce jour d'aucune convention ou droit de passage, les voisins obtiendront par voie de justice un droit de passage... dont il n'est d'ailleurs pas certain qu'il passera par chez vous.
pour les règles de constructibilité limitées, elles sont dures à avaler... mais elles existent et vous pouvez seulement contester le bien fondé de leur application dans votre cas. il faut un bon avocat et ce n'est pas gagné. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 12:22:35
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Je voulais seulement savoir si la DDE avait le droit d'affirmer que ces constructions avec extentions sont des constructions de plus de 40 ans et donc de ce fait ne pas me donner plus d'explications.
il y a 15 ans quand j'ai acheté mon terrain il n'y avait pas d'habitant au-dessus, que des granges en mauvais état, desservies par des chemins pas trés carrossables, mais suffisant pour les engins agricoles.
Quand les granges se sont transformées en habitation personne ne m'a demandé de droit de passage, j'ai vérifié au service des hypothèques: aucune servitude, aprés enquête auprés du maire et des voisins: aucune servitude non plus,
c'est quand même trop facile de s'accaparer le bien d'autruis pour ne pas faire les frais de la remise en état des chemins existant (la commune est trop pauvre).
Et quand on essait d'avoir des informations au sujet des voies d'accés inscrites dans les dossiers de PC de changements de distinations obtenues dans les années 90, on nous répond: ces habitations on plus de 40 ans.
Il faudrait se contenter de cette réponse? que devient le droit de propriété?
Donc permettez-moi de reposer ma question, quel âge donne-t-on à une construction?
-ancien, en temps que grange? ou
-récent, suite au changement de destination? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 12:27:15
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la construction a son age, l destination le sien.
votre question contient sa réponse.
quant à votre droit de propriété, revendiquez le et faites cesser les passages chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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