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Le bâti situé à côté de chez moi a été démoli sans permis comme l'oblige le PLU dans cette zone urbaine.Le promoteur qui est aussi l'architecte, le mâitre d'ouvrage et agent immobilier construit un logement R+2. Pour cela il a coulé deux dalles béton contre le mur qui au départ était en partie mitoyen . Il s'est approprié la totalité du mur en hauteur comme en profondeur. Le tout sans notre consentement. De plus la règle des 4cm parasismiques n'a pas été respectée et aucun joint de dillatation n'a été réalisé. les conséquences phoniques sont horribles. Devant notre volonté de faire venir un expert, le promoteur a demandé une expertise judiciaire.L'expert conclut que les travaux sont normaux et ne retient pas le problème de mitoyenneté qui ne faisait pas partie de sa mission. Aucune étude de structure n'a été faite. Il ne retient pas non plus l'art 662 du CC. Notre affaire est dans les mains d'un avocat. Pourtant, nous aimerions savoir si le promoteur peut toujours demander l'achat forcé du mur malgré qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise, ni aucune solution pour résoudre les problèmes de résonance du bruit contre notre mur ( en pierres). Le permis de construire en mairie concerne un T3 le promoteur fait deux appartements ( selon le PLU la surface de stationnement des voitures sera insuffisante). vous pouvez ainsi vous faire une opinion de l'état d'esprit du promoteur.
il faut clairement distinguer les pb civils (mitoyenneté...) et les pb de droit de l'urbanisme (respect du PLU).
si le PC a été correctement affiché, il est trop tard pour l'attaquer au motif du non respect du PLU.
il est cependant possible de rebondir sur son irrégularité par le biais du L480-13 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'une action civile indemnitaire, si l'irrégularité a un lien direct avec le préjudice subi : donc entre le places de stationnement et la question des nuisances sonores, le lien n'est pas évident !!!
reste donc la seule action civile au titre du non respect des règles de mitoyenneté : votre voisin a été habile en demandant une expertise judiciaire excluant cette question...à vous de la remettre sur le tapis.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mur en partie mitoyen- achat forcé
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 09:17:30
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
