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Je mets en vente un terrain agricole loué à un fermier qui ne veut pas l'acheter. Il demande au futur propriétaire une indemnité egale à 4 ans de récolte.L'acquèreur lui propose de rester en fermage pour 4 ans,ce qui ne lui convient pas. Comment réaliser cette vente en assurant le futur propriétaire qu'il récuperera ce terrain? Le fermier peut il s'opposer à cette vente alors qu'il restera en fermage si celle ci ne se fait pas?
le montant d'indemnité me semble totalement désordonné.
avez vous appelé la chambre d'agriculture, particulièrement dans la mesure où il n'y a pas rupture du bail et refus de préemption...?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de votre réponse. La chambre d'agriculture m'a renvoyé vers un responsable DDA dont la réponse est la suivante:l'indemnité (calculée sur le revenu des récoltes précédentes ici 1,5 ha de maîs)n'est dûe que si le nouveau propriétaire rompt le bail;la poursuite du bail est indépendante du propriétaire du terrain.Je me propose d'écrire au locataire une lettre l'informant de la décision de vendre ce terrain et en lui demandant de se positionner quant à sa volonté de s'en porter acquèreur ou pas.Le tout pour officialiser les positions de chacun.EST CE LA BONNE DEMARCHE?
je vous conseille de demander à votre notaire de s'en occuper : en matière de "purge" du droit de préemption, le formalisme est important... donc chacun son boulot.
cordialement Emmanuel Wormser
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terrain occupe par un agriculteur
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2008 : 12:45:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
