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En tant que propriétaire, je ne dois pas tailler les branches des arbres et arbustes du voisin si elles debordent sur ma propriété, mais seulement les racines.Par contre je dois tailler les branches de mes arbres si elles débordent chez le voisin.
Mais si je suis locataire dans un pavillon, est-ce que c'est à moi de dire au voisin de tailler ses branches,ou dois-je en aviser seulement mon propriétaire?
Et d'autre part, la taille des arbres dans mon pavillon incombent-elles au locataire ou au propriétaire ?
En matière d'obligations de voisinage, celles-ci concernent les propriétaires. Néanmoins le propriétaire qui loue son bien transfert de ce fait certaines de ses obligations à son locataire. Les obligations tranférées au locataire restent assez limitées puisqu'elle ne peuvent excéder les tâches d'entretien courrant qui permettent de conserver le bien dans l'état où le locataire en a pris l'usage. Sont donc exclus tous les travaux modifiant l'aspect général et la configuration des lieux. Ainsi, la taille des haies, au même titre que la tonte des pelouses incomberaient au locataire, mais l'abattage ou l'élagage seraient à charge du propriétaire.
Tout serait donc simple, sauf que le locataire peut négliger certaines tâches et provoquer le courroux d'un voisin. Ce dernier se retournera alors contre le propriétaire. Et vu que le locataire n'est pas tenu de permettre au propriétaire de pénétrer chez lui pour effectuer des travaux qu'il n'a pas sollicité, la situation peut devenir inextricable.
C'est donc au niveau du bail qu'il faut prévoir les choses, en particulier en incluant dans les charges certaines tâches susceptibles de ne pas être exécutées par le locataire et sources de conflit. Vous pouvez ainsi prévoir une intervention annuelle d'un jardinier qui procédera à la taille des haies et au nettoyage des limites séparatives.
Consultez un spécialiste de la gestion locative car la limite est ténue entre ce qui relève des charges locatives et ce qui pourrait constituer un transfert illégal de charges.
Je comprends que si le bail ne précise rien, aucun décret ne semble clarifier les obligations de chacun !
De même si le voisin a plusieurs arbres qui empietent sur le terrain loué, le propriétaire du terrain loué peut très bien ne donner aucune suite aux demandes de son locataire.
Je comprends que si le bail ne précise rien, aucun décret ne semble clarifier les obligations de chacun !
Les obligations sont claires, mais c'est ce qui se passe si elles ne sont pas respectées qui n'est pas clair, d'où l'utilité que le bail régisse ce cas.
Citation :De même si le voisin a plusieurs arbres qui empietent sur le terrain loué, le propriétaire du terrain loué peut très bien ne donner aucune suite aux demandes de son locataire.
Oui, le problème me semble plus relever des relations entre propriétaires qu'entre occupants des lieux.
taille arbres si locataire ?
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2008 : 18:12:42
