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RIOMA
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 10:33:21
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je n'ai malheureusement pas fait de declaration au préalable lors de l'aménagement de mes combles en 2005. Aujourd'hui je dois vendre pour cause de mutation. Sur mon contrat d'achat il est inscrit grenier. Il y avait un plancher et des tuiles transparentes laissant passer le jour. Nous l'avons donc aménager en pièce à vivre avec salle d'eau et ajouter 3 fenetres de toit. notre maison est une maison mitoyenne jumelle et notre voisin a aménagé bien avant nous son grenier. Je suppose donc que la mairie nous aurait accordé la meme chose. La surface ajouté au sol est de 40m2 et "habitable" de environ 20m2" car il n'y a pas 1.80m partout. Les poutres de la charpente sont imposantes et nous oblige à baisser le tête.
quelqu'un connait il la réponse à mes questions ;
- mon interet est il de faire une demande de régularisation aupres de la mairie, et est ce possible ? je sais que je devrai payer des impots locaux et foncier sur les 3 dernieres années, mais la mairie peut elle tout me faire demolir alors que le voisin a eu droit à cette surface additionnelle.
- si je ne le declare pas , le notaire ne doit il pas verifier que nous avons eu droit à cette declaration au prealable et donc faire rater la vente ?
merci vos reponses
rioma
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 10:40:20
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on a toujours intérêt à régulariser.
l'aménagement de surfaces aménageables existantes lui même n'est pas soumis à déclaration préalable : seule la réalisation de fenêtres de toit l'est.
déposer une DP de régularisation au titre exclusif de ces fenêtres et ce sera bouclé.
si vous avez la preuve que ces fenêtres ont plus de 3 ans, la commune ne peut plus les faire fermer (prescription de l'action pénale) même si les règles d'urbanisme du POS/PLU ne permettent pas de les régulariser (ce qui est peu probable).
quant aux impots, une déclaration H1 résoudra le problème et il m'étonnerait fort qu'ils réclament des sommes antérieures. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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RIOMA
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:20:16
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bonjour Emmanuel
je ne maitrise pas bien ce systeme de forum et je tatonne pour savoir comment l'utiliser , je suis donc un peu lente à réagir et repondre.
je ne parle donc pas de la salle d'eau dans la regularisation ?
Cette régularisation prend-elle aussi 2 à 3 mois d'attente ?
étant sous le coup de la mutation je dois prendre une decision licenciement ou mutation et dans ce cas je vend mais je suppose qu'il ne faut pas que je mette le bien en vente tant que je n'ai pas cette régularisation ?
merci
rioma
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:25:06
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la salle d'eau n'intéresse pas l'urbanisme, c'est de l'aménagement.
la régul prend un mois (durée d'instruction standrd des DP), éventuellement deux.
quant à la vente, votre notaire saura vous conseiller |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:27:43
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Le délais de base d'une DP est de 1 mois.
:::edit:::
Oops, battu !
:::/edit::: |
Edité par - manet le 15 févr. 2008 11:29:11 |
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RIOMA
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:44:13
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merci à tous 2
j'ai appelé un ami qui travaille dans une mairie à l'urbanisme mais pas dans ma ville et ce qu'il me dit est le suivant :
si la surface que j'ai aménagé est supérieure à 20m2 avec +de1.8m de hauteur il me faut un PC pour mes fenetres, si inférieure une DP. Toutefois il me conseille d'aller au cadastre et de regarder ma feuille d'impôt foncier pour savoir véritablement si le grenier est compté dans la surface imposable, si oui la seule necessité est de faire une DP et de la demander comme si j'allais faire les travaux et non pas dejà faits. qu'en pensez vous ?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:48:45
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mais si la surface existait, l'aménagement seul de surface existante n'est soumis à aucune autorisation.
ne confondez pas aménagement de surface existante et création de surgace aménageable.
lisez ce fil.
le cadastre ne vous dira rien.
la surface imposable non plus puisque le grenier existant est pondéré à O,2 s'il n'est pas ... aménagé !!!
enfin, si les travaux osnt déjà réalisés, il vaut toujours mieux le signaler, surtout en indiquant qu'ils ont plus de 3 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 16:53:22 |
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RIOMA
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 17:13:06
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merci pour le fil , je vais lire avec attention tout ceci ce week- end. Et reviendrai vers vous lundi si vous êtes sur le forum.
cordialement
rioma |
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Sujet |
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DECLARATION AU PREALABLE SUR AMENAGEMENT COMBLE
Forum fermé
