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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
 Posté - 17 févr. 2008 : 18:59:25
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je reprend pour philou
les contestations du troisième portent aussi sur des travaux faits par la copropriété et il ne paye pas, à ce qu'il dit, en attente des jugements du TGI
mon cabinet d'avocat m'a confirmé qu'une injonction de payer serait absolument sans effet, le débiteur faisant opposition et le juge renvoyant au fond, ce qui est classique et normal
vous oubliez que pour qu'une injonction de payer soit recevable, il faut que
"
Conditions préalables
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
* la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé, "
et dans le cas présent il n'y a pas de contrat ni d'obligation légale tans que le TGI n'aura pas confirmé
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 19:18:32
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jp26 Citation :
* la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé, "
et dans le cas présent il n'y a pas de contrat ni d'obligation légale tans que le TGI n'aura pas confirmé
Un copropriétaire doit payer les charges courantesde dépenses ( élécticité, eau, syndic, entretien, ascenseur, gardiens, syndic,...)dont le budget est voté à l'AG, et des charges de travaux qui sont également votées par l'AG.
Vous parlez ici de "contrat" et "d'obligation légale" : donnez nous des explications sur ce contrat et cette obligation légale en "Copro". Je ne comprends pas.
Ce copropriétaire a donc payé les charges courantes.Le conflit qui vous oppose concerne t'il vraiment des charges de copropriété ??
Dans votre post de départ vous parliez d'une résolution,votée en AG, qui a été prise dans des conditions "litigieuses ". Sur quoi portait cette résolution que vous voulez faire disparaitre à tout prix!!
Ceci est très flou!! |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:34:55
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Minoritaire dans ma copropriété, je conteste certaines AG, par exemple celle où le copropriétaire majoritaire a fait voter des travaux (chauffage central) qui lui profitent en priorité (changement de canalisations communes dans ses lots pour cause de déplacement de cloisons, raccordement de lots anciennement non raccordés,le tout aux frais du SDC, etc).En plus, pour couronner le tout, mes lots sont depuis le nouveau système, régulièrement dépourvus de chauffage, ce qui me vaut des plaintes de mes locataires pas vraiment faciles à gérer.
Je n'ai pas payé les appels de fonds "chauffage", du fait de l'action en justice en cours, mais par contre, je paye sans problèmes les appels de fonds normaux.
Si vous lancez les travaux alors que le minoritaire a engagé une contestation, vous prenez le risque de devoir les assumer dans l'attente du jugement. Pour cette raison, les syndics pro ont tendance à refuser de lancer les travaux s'ils n'ont pas le financement : comment payer l'entreprise si les fonds ne sont pas là ? A supposer que l'entrepreneur accepte d'attendre (?), si le minoritaire gagne, les autres co-propriétaires devront payer sa part, ce qui ne plaira à personne...
Donc, c'est exact, le minoritaire peut bloquer des travaux, mais ce n'est pas parce qu'on est minoritaire qu'on a forcément tort ! Le majoritaire a tendance, lui, à se comporter comme le seul propriétaire de l'immeuble, et ne vouloir du minoritaire qu'une contribution aux travaux qu'il a décidé seul !
Je suppose que votre minoritaire conteste les votes au motif que le 3ème co-propriétaire est une indivision dont vous faites partie... De son point de vue, c'est encore vous, donc vous devriez voir vos droits de vote réduits (indivision + vous) aux siens, c'est bien ça ? Rigolo, un cas tout proche du mien... |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 17:03:25
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sur l'obligation de contrat, je veux absolument rien dire
voir la loi ci dessous
"Article 1405 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
NOTA: La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier." |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 18:59:59
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jp26 Citation :
Article 1405 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
NOTA: La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier."
Vous recopiez cette loi, bravo, mais quelle rapport avec des charges de copros non réglées ?? Vous vous cachez derrière des textes, mais dites nous quel est le conflit avec votre voisin, quelle est la résolution litigieuse en cause (donnez ce texte) et les choses seront plus claires. |
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