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demangement
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 13:48:04
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Bonjour, j'ai parcouru le forum et je n'ai pas trouvé de sujet correspondant, donc voici mes questions :
Nous avons signé en février "un acompte valant réservation" pour une maison en location libre début mars, et nous avons fournit à ce moment là un chèque d'un montant correspondant à un mois de loyers hors charge qui a été honoré.
Sur ce papier est indiqué qu'il nous faut fournir deux mois de loyers en dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Une copine m'a dit que ce papier n'est pas légal car apparement ça ne se fait plus, qu'en est il ? Nous ne devrons fournir qu'un mois de loyer de DG puisque la loi est passée et elle dit "à signature du bail" ?
Or, on m'a aussi dit qu'il fallait attendre un décret d'application pour la loi sur le DG à un mois, est ce vrai ?
J'espère que vous aurez bien compris ce que je demande.
Je vous remercie de m'avoir lu, et de vos réponses futures.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 13:59:21
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Un mois de DG pour les contrats signés après le 9 février (date de publication au JO).
Pour l'acompte, c'est illégal ! Le mieux est de signer le bail... même si vous entrez dans les lieux plus tard. Vous ferez alors l'EDL d'entrée. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 14:17:51
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Le DG (dépôt de garantie) se verse en effet lors de l'établissement du bail, car c'est une partie, ou une contrepartie du contrat.
Pas de bail, pas de DG... |
Festina lente |
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demangement
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:49:31
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merci pour vos réponses
donc, est ce que le chèque que nous avons fait peut servir de dépôt de garantie, dans ce cas là, nous n'aurons que les frais d'agence et le mois d'entrée à payer ?
et concernant le décret d'application, pas besoin d'attendre ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:58:06
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le décret est paru,
la parution étant antérieure à la signature de votre bail(puisque ce n'est pas encore fait), le décret est applicable à votre bail
n'oubliez pas de vérifier l'inscription de la bonne date sur le bail( date de signature et date de prise d'effet...si elles sont différentes) |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 16:59:21
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Oui, pour le chèque !
Pour le décret, inutile : la loi du 8 février s'applique à partir du 9 février date de sa publication au Journal Officiel.
A+ |
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demangement
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 19:47:39
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merci énormément pour toutes vos réponses, c'est vraiment gentil !!!
je vois l'agence la semaine prochaine, on verra bien... |
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Acompte valant réservation
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