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Le constructeur peut-il à ce moment là, refuser de baisser le prix, et par la même occasion, refuser de nous laisser nos clés

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Initialement posté par tetelle

RC, je suis pas trop de ton avis sur les 5% restant, il peut être consigné que si les réserves sont jugées importantes... et le jour même, pas huit jours après suivant le bon vouloir de l'acquéreur.

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Article R*231-7

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

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Concernant les non conformité au contrat, le délai est plus que huit jours.

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Initialement posté par fbreffeilh
Pourriez-vous m'indiquer la différence entre la réception et la remise des clés ? N'est-ce pas pareil ?
J'avais compris que j'aurai les clés le jour de la réception !

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Quand vous parlez de "consigner" les 5%, qu'est-ce que cela veut il dire ? Je prépare le chèque mais ne le remet pas au constructeur ?

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Par exemple, nous avons déjà remarqué des malfaçons dans la maison (carrelage décalé et cassé dans la douche, carrelage cassé dans le cellier, interrupeur au mauvais endroit dans le salon ...).
Cela constitue t il des réserves à émettre ?

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Si j'ai bien compris, le jour de la réception, et au moment de la remise des clés, je peux dire au constructeur, que les 5% restant sont placés à la banque, et lui seront versés lorsque les travaux rectificatifs auront été réalisés.
Est-ce bien cela ?
Le jour de cette réception, je ne serai pas accompagné d'un professionnel, je serai seul.

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Initialement posté par fbreffeilh

Génial, merci infiniment.
Si tu le permets, on reste en contact....... et je ne manquerai pas de revenir vers toi pôur tout conseil ou question concernant cette maison, qui maintenant, on doit le dire, approche malgré les problèmes.

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