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j habite une copropriété au rez de chaussée et mon voisin du deernier étage réaménage la partie sous le toit.Et tout le problème est la car je ne sais pas de quoi il s'agit. Pour moi ce sont des combles et donc une partie commune . Pour lui c'est son grenier et donc son annexe. Dans le réglement de copropriétè, il est stipulé que chaque propriétaire jouit de ses annexes. Mes questions sont les suivantes; - comment savoir s il s agit effectivement d une annexe? - Les combles sont elles au départ une chose commune susceptible d etre annéxées. quel est le document qui le prouverait. - Doit il racheter au cas ou j aurai raison ?
Bien à vous, intellect charitable daignant répondre à ma question ...
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées ! http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=60 Cordialement
Différence entre grenier et comble
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2008 : 17:55:57
