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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
 Posté - 17 févr. 2008 : 15:44:58
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bonjour
les décisions votées en AG doivent être notifiées aux défaillants et opposants dans un délai de deux mois après l'AG, le PV devant être établi en fin de séence
il semble que l'article 42 ne prévoie pas expressément l'envoi d'une copie du PV pour ce faire
peut on notifier en envoyant uniquement les résultats des votes dans un document ad hoc en lieu et place du PV ?
cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:03:17
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Citation :
Initialement posté par jp26
bonjour
les décisions votées en AG doivent être notifiées aux défaillants et opposants dans un délai de deux mois après l'AG, le PV devant être établi en fin de séence
il semble que l'article 42 ne prévoie pas expressément l'envoi d'une copie du PV pour ce faire
peut on notifier en envoyant uniquement les résultats des votes dans un document ad hoc en lieu et place du PV ?
cordialement
malgré les nombreux messages et conseils que vous prodiguez aux lecteurs du forum, il apparait que vous ne connaissez toujours pas les règles de fonctionnement en copropriété!!!
quand le texte réglementaire dit "procés verbal" c'est un procès verbal qu'il faut rédiger
et un procès verbal doit répondre à des conditions de formalisme strictes.
si vous n'avez pas établi de procès verbal, il n'est donc toujours pas notifié....au sens juridique du terme
et donc un copropriétaire pourra agir en annulation d'AG...si necessaire
on comprend mieux les nombreuses procédures diligentées par votre autre copropriétaire.......
il serait grand temps que vous fassiez l'acquisition d'un bon manuel....et que vous vous fassiez aider....à moins que ce copropriétaire n'envisage de faire nommer un administrateur provisoire..... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:05:41
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extraits d'un excellent bouquin "Le code de la copropriété" Litec
<la notification doit mentionner les résultats du vote.En pratique on notifie une copie du PV:mais la notification de l'intégralité du PV n'est pas obligatoire (CA Paris 01.10.1998).
Il est possible de se limiter à ce qui interesse les opposants ou défaillants.............> la suite à la page 446 pour l'édition 2006 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:08:54
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Hum !!! 
Etant donné que D.art.17 précise qu'il est établi un PV des décisions de chaque assemblée, lequel PV .:....
" .. comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
.... il est évident que le document ad hoc relevant les décisions d'AG est ce PV et que c'est ce PV d'AG dans son intégralité qui doit être notifié ...
Vous pensiez à autre chose ?
Sur l'arret de 98, contestable, on doit opposer que les textes ne mentionnent pas d'autre document pour rapporter les décisions prises par une AG que son PV..
Depuis la désignation du pdt de séance jusqu'au "la séance est levée à ..", chaque point est contestable par un défaillant, lequel ne peut donc se voir notifier une partie seulement des décisions...ni aucun autre document qui ne soit pas le "procès verbal" de l'AG..
C'est une interprétation du juge très restrictive et ponctuelle des textes qui ne peut à mon sens être retenue.
D'autant qu'il y a une foultitude d'arrets précisant que si " l'obligation de notifier le PV d'AG dans les 2 mois n'est assortie d'aucune sanction" ((CA Paris, 15.11.2001) ... "la notification de l'assignation doit être délivrée dans les 2 mois de la notification du procès-verbal et placée au greffe du tribunal dans les 4 mois de cette délivrance (CA Paris, 2.04.2001) pour n'en citer que quelques uns .... |
Edité par - gédehem le 17 févr. 2008 16:30:02 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:29:32
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"La copropriété" de C.GIVERDON & P.CAPOULADE -
extraits <... En droit, l'article 18 n'impose de notifier aux copropriétaires opposants que les décisions pour lesquelles ils ont émis un avis dévavorable.En revanche,la notification aux copropriétaires défaillants porte sur toutes les décisions prises en leur absence. C'est..........> |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:32:29
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.. C'est ....le procès-verbal d'AG !...  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 16:39:35
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C'est............pourquoi,en fait,l'usage s'est établi de notifier l'intégralité du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants,ce qui n'a pas pour effet de leur ouvrir plus de droits que ceux qu'ils tiennent de l'article 42 alinéa 2 de la loi. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 17:34:45
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la pratique coutumière fonde la règle, c'est bien connu ....
Sur le fond de la question : le seul et unique document rapportant les décisions d'AG est le "procès verbal" établi lors de l'AG conformément à D.art.17 ...
Il n'existe pas d'autre pièce ou document rapportant les décisions d'AG.
La notification des décisions n'a donc pas de sens hors de la notification du PV ou de ses extraits, seul document rapportant ces décisions.
D'où la notification de ce PV, ou simplement d'un extrait de ce PV, à l'exclusion de tout autre document qui ne serait pas ce "PV d'AG modèle D.art.17"
On peut ajouter que selon les textes le PV d'AG doit être validé par le pdt de séance dès la fin de la réunion (mai 2004), ce qui tend bien à démontrer qu'hors de ce PV il n'y a rien qui rapporte les décisions prises.
De ce fait, tous les arrets antérieurs à mai 2004 qui conteste que ce soit le PV qui soit notifié sont sans interet .... |
Edité par - gédehem le 17 févr. 2008 17:35:50 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 18:44:28
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Bonsoir,
L’article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise :
« Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. »
« Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. »
« Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. »
« Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »
Voyez ce lien :
Compte-rendu et décisions de l’assemblée générale :
« Attention, le décret du 27 mai 2004 utilise le mot "décision" pour éviter les ambiguïtés du terme "délibération". »
« Les "délibérations" antérieures au décret peuvent désigner aussi bien des décisions que des échanges. »
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1905
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213 Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213 Décret 67-223 du 17 mars 1967
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Edité par - ETASPAK le 17 févr. 2008 18:45:12 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 19:10:21
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Les partique conformes à la légalité fonde la règle ... bruler de bagnoles .. ou des feux rouges tous les jours n'autorise pas pour autant ....
"... sauf qu'il y a sur un PV différentes mentions qui ne sont pas des décisions de l'AG ..."
Alors ce n'est pas un PV d'AG mais un CR de réunion ....
S'il n'est pas interdit de rapporter dans un PV une information qui explicite la question ou la résolution proposée, ni même de faire un CR succinct des débats qui ont précédé la délibération, on ne voit pas trop ce qui pourrait être ainsi occulté, s'agissant de mentions rapportées dans un PV de décisions d'AG.
Il y a des choses à cacher ??? Alors il ne fallait pas les rapporter dans le PV !
NB : tout copropriétaire peut obtenir copie du PV tel qu'il est intégralement mentionné dans le registre prévu à cet effet ....
Il n'y a donc pas de PV 'lisibles' et d'autres qu'il faudrait en partie occulter ...ou de PV 'notifiable'(L.art.42) et un autre qui serait remis en copie (D.art.33) ..... ni même de document autre que ce PV pour rapporter des décisions d'AG. |
Edité par - gédehem le 17 févr. 2008 19:13:00 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 23:14:57
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jp26 : vous interprétez la loi pour qu'elle colle à vos désirs.
Un syndic doit informer obligatoirement les copros à l'AG de toutes les actions et contentieux du syndicat.
Vous êtes syndic, un petit peu "juriste" vous devez OBLIGATOIREMENT envoyé le PV de l'AG signé par le président de scéance et les scrutateurs, avec la fiche de présence. Ne jouez pas sur les mots notification et PV, car cela vous arrange.
jp26 Citation :
n'oublions pas que ma question est de pure forme et sans utilisation immédiate des réponses
n'ayez pas peur jp26, personne sur UI ne va vous attaquer au tribunal.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 23:15:12
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Et pourquoi le législateur a-t-il exclu l'obligation d'envoyer systématiquement le PV à tous les copropriétaires ? Ne serait-il pas raisonnable que chaque copropriétaire puisse se constituer un dossier complet des PV d'assemblée plutôt que d'avoir à en demander copies au syndic chaque fois qu'il a un doute sur le résultat qu'il avait noté à la hâte, ou la crainte d'avoir été mal compris, ou encore pour avoir été absent (et le mandataire ne se souvient plus très bien...), etc...
Pourquoi le législateur nous complique-t-il la vie alors que ce serait si simple de faire un envoi général, avec, bien sûr, la seule distinction de l'envoi par LRAR aux opposants et abstentions ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 23:23:46
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"Et pourquoi le législateur a-t-il exclu l'obligation d'envoyer systématiquement le PV à tous les copropriétaires ? "
Ce n'est pas exclu : ce n'est pas prévu de façon automatique, c'est tout ..
Sur demande (D.art.33), le syndic est tenu de délivrer copie du PV et de ses annexes ....
Sur le fond de l'affaire, sauf à être 'incapable' et alors sous tutelle, les copropriétaires présents et représentés sont censés savoir ce qu'ils ont voté et le sens de la décision, lequel doit être annoncé en séance ...(jurisprudence)
C'est pourquoi seuls les défaillants et opposants ont notification du PV.
Il n'y a rien là que des choses très simples qui s'adressent à des personnes qui sont censées ne pas l'être ... |
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notification décisions des AG
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