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al4aze
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 18 févr. 2008 : 07:17:56
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Bonjour,
J'ai quitté fin décembre une maison en location que j'occupait depuis 11 ans environ.
A l'époque où je suis rentré dans les lieux, j'avais traité avec une agence immobilière; j'avais versé le dépôt de garantie à cette agence. Entre temps, le propriétaire a décider de changer d'agence et c'est actuellement lui qui a mon dépôt de garantie.
Le 28 décembre (jour où je remets les clées), nous faisons l'état des lieux en présence de la gérante de l'agence qui n'a pas l'état des lieux entrant (moi je l'ai, mais j'ai préféré ne pas en faire état et voir comment les choses allait se passer). Les choses se sont bien passées et sur l'état des lieux sortant figure les mentions R.A.S. pour l'extérieur et problèmes d'humidité dans l'ensemble du logement pour l'intérieur (ce qui figurait déjà sur l'état des lieux entrant).
La gérante de l'agence nous dit qu'il n'y a pas de souci et que nous alons recevopir le remboursement du dépôt de garantie sous quinzaine ...
N'ayant rien reçu, je l'appelle le semaine dernière et elle me dit que le propriétaire ne veut pas nous rembourser le dépôt de garantie sous prétexte qu'il y a beaucoup de travaux, etc...qui d'ailleur ont déjà débutés. J'en reste là.
J'ai trois questions:
1) Je compte envoyer une mise en demeure de payer: Quand est-ce_que je l'envoie? et à qui je l'adresse? au propriétaire?, à l'Agence? où aux deux?
2) N'ayant reçu aucune demande, ni devis depuis la remise des clées, avaient-ils le droit de commencer des travaux ?
3) Compte tenu des explications et de l'état des lieux sortant, quels sont à votre avis, mes chances de récupérer ce dépôt de garantie ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 07:46:12
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Maintes fois traité.
Les réparations locatives ne sont dues qu'en comparant l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie. D'autre part la jurisprudence tient compte de la vétusté.
Pour la mise en demeure, il convient de l'adresser au propriétaire et à lui seul. Si cette mise en demeure est infructueuse, vous devrez saisir la Juridiction de Proximité en assignant le propriétaire. Dispense d'avocat et d'huissier.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 08:13:16
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comme dit ci dessus....le sujet est abordé plusieurs fois par jour...
donc un peu de recherche et lecture sur les forums d'UI sera très instructif...... |
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al4aze
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 08:24:00
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Merci à vous deux
J'ai bien fait le tour du sujet sur le forum, mais j'avais quand même des questions précises auquelles je n'avais trouvé que de vagues réponses et avant d'entamer une action, je voulais être sur de mes droits par rapport à une situation particulière, c'est tout.
par exemple le propriétaire n'ayant pas l'état des lieux entrant, les travaux commencés sans me prévenir, etc..
Chaque cas est particulier et c'est pour cela que ce forum existe, non ??
En tous cas merci de votre réponse |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 08:47:05
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Citation :
Initialement posté par al4aze
Bonjour,
J'ai quitté fin décembre une maison en location que j'occupait depuis 11 ans environ.
Vous devez normalement recevoir un solde de tout compte avant fin février, avec détails. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 08:48:46
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Le propriétaire n'a pas a vous prévenir des travaux qu'il fait, et n'a pas même l'obligation de faire les travaux quand bien même il retiendrait sur votre DG une somme correspondant à une dégradation dont vous êtes responsable.
En revanche, dans votre cas, le proriétaire a deux mois pour vous rembourser, même si l'agence a parlé d'une quinzaine. Vous ne pouvez donc pas faire grand chose avant les deux mois, mais a deux mois moins une semaine, envoyez lui le courrier recommandé le mettant en demeure de vous rembourser.
Indiquez que a dater des deuxmois piles, les sommes portent intérêt a votre profit au taux légal conformément à la loi.
Vos chances d'être remboursé, selon ce que vous dites, sont a mon avis supérieure à 90%. En revanche, la durée du processus est plus difficile à maitriser. |
Festina lente |
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al4aze
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 06:26:41
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Bonjour et merci Ribouldingue,
Je suis d'accord avec vous sur le fait que le propriétaire n'ai pas a mous prévenir des travaux qu'il fait, et n'a pas même l'obligation de faire les travaux mais n'a-t-il pas l'obligation de me communiquer les devis correspondants aux supposées dégradations qui seraient de mon fait et ce, pendant les 2 mois à compter de la remise des clées ?
Merci d'avance de votre réponse |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:07:41
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S'il souhaite retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie, il faudra qu'il présente, soit les devis, soit les factures.
S'il ne l'a pas fait au bout de deux mois, vous le mettrez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, histoire de faire démarrer le décompte des intérêts. Après, il vous devra simplement l'intérêt au taux légal, cette année 3,99% (je ne sais pas si le décret d'application est sorti, mais ce taux est annoncé sur les sites les plus officiels), ce qui pour une fois, est supérieur au taux du livret A. Un retard, même de plusieurs mois, ne l'empêchera pas de vous présenter un devis ou une facture... |
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al4aze
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 15:04:44
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Bonjour à tous
Suite de l'histoire
Excusez la longueur de ce message, mais ça me paraît utile de tout mettre
J'ai adressé une lettre recommandé de mise en demeure de me restituer mon DG à mon propriétaire, la voici:
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure
Monsieur,
Le 28 Décembre 2007, j’ai quitté le logement dont j’étais locataire à l’adresse suivante :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le 28 Décembre 2007, nous avons établi l’état des lieux de sortie avec votre mandataire Mme XXXXX de l’agence XXXXX à qui j’ai ai remis les clés du logement précité.
Je vous rappelle que l’état des lieux contradictoire établi à cette occasion ne fait apparaître aucun dégat ou dégradation et il n’a été émis aucune réserve de la part de votre mandataire lors de cet état des lieux.
Madame XXXXX nous indique qu’en absence de problème, notre dépôt de garantie devrait nous être restitué sous quinzaine et nous nous mettons d’accord pour en déduire le loyer de décembre 2007 restant du.
Après plusieurs relances téléphoniques (le 12/02/2008 et le 21/02/2008) auprès de votre mandataire, Mme XXXXX, il semblerait que vous ne soyez pas disposé à nous restituer le solde de notre dépôt de garantie.
Je vous rappelle que selon la loi du 6 juillet 1989 (article 22), vous disposez d’un délai de deux mois pour me restituer le solde du dépôt de garantie d’un montant de 1 433, 02 € imputé du loyer de décembre 2008 : 933,53 €, soit un total de 499,49 €.
Toujours selon l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, si le dépôt de garantie restant dû n’est pas restitué au locataire dans le délai prévu par la loi, le solde de ce dépôt produit intérêt au taux légal en vigueur.
Je vous mets donc en demeure de me restituer avant le 29 février 2008 le solde du montant du dépôt de garantie, soit 499,49 €.
Sans remboursement de votre part dans les délais prévus par la loi, je me verrai dans l’obligation de vous assigner devant la juridiction de proximité compétente pour trancher ce litige.
Dans l’attente de votre règlement,
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations.
Suite à cela l'agence me téléphone et me demande l'état des lieux rentrant car comme je l'ai dit plus haut, elle ne l'a pas en sa possession et me demande aussi de lui procurer des photos prouvant que le logement était en mauvais état à mon entrée ??? elle me demande de passer à son agence lui porter ces documents. Je répond que je suis las de cette situation, que je ne passerais à son agence et que je m'en tiens uniquement à l'état des lieux sortant.
Aujourd'hui je reçois un recommandé de sa part et que voici:
Madame, Monsieur XXXXX
Veuillez trouver ci-joint le décompte de votre caution.
L'état des lieux entrant ayant été fait par le confrère l'agence XXXX en 1995, n'ayant à ce jour aucune trace de cet état des lieux, n'ayant aucun double en votre possession, pour vous l'avoir réclamé, aujourd'hui je ne peux me prononcer sur l'état de la maison lors de votre départ.
N'ayant jamais eu de courrier, ni reçu aucun appel téléphonique, je ne peux aujourd'hui juger de l'origine de l'humidité constatée lors de l'état des lieux de sortie.
Votre bailleur qui a été choqué de l'état dans lequel la maison a été trouvé (ci-joint copie), a décidé de bloquer le reliquat de votre caution à notre agence, il vous demande de faire la preuve que la maison connaissait déjà ces problèmes d'humidité lors de votre entrée.
Suite à notre entretien d'hier, vous m'avais parlé de photos et d'état des lieux que vous auriez retrouvés, nous vous en demandons copie.
Je profite de ce courrier pour vous rappeler, que la caution versée à l'entré, ne sert pas à payer les loyers impayés.
En vous remerciant par avance, Veuillez, Monsieur, Madame agréer mes remerciements et mes salutations distinguées.
Documents joint à cette lettre
état de mon compte sur lequel je suis d'accord (solde créditeur de 499,49 €)
Copie de la lettre que le propriétaire à envoyé à l'agence (daté du 11/02/2008)
Voici la teneur du ce courrier:
Madame,
Je revient vers vous dans le cadre de la location que nous avons consentie à Monsieur et madame XXXXX, au (adresse), dont vous êtes la gestionnaire.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre une copie de l'état des lieux de sortie signé suite au congé donné par le locataire.
Au vu de l'état de la maison, que nous avons récemment découvert, vous voudrez bien informé le locataire que nous ne leur restituerons pas le dépôt de garantie que nous détenons.
En effet je vous rapelle:
-Que le mois de décembre 2007 n'a pas été réglé par ces derniers, alors qu'ils ont quitté les lieux le 31/12/2007; je vous demande de bien vouloir recouvrir ce réglement.
-Que "le locataire répond des dégradations qui arrivent durant la durée du bail" en vertue de l'article 1732 du code civil et "qu'il doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue suivant l'état des lieux" suivant l'article 1730 dudit code.
A ce sujet je vous informe constituer un dossier photographique dont vous trouverez ci-joint quelques clichés attestant de l'insalubrité du logement.
A aucun moment nous avons étés informés, ni directement par les locataires, ni par votre intermédiaire, des problèmes auquels, bien sur nous aurions remédiés, comme nous l'avons toujours fait dans le cadre des travaux de maintien en l'état incombant au propriétaire (réfection de la toiture, changement de baies vitrée et volets roulants, chaudière, isolation des combles...)
-Que les locataires ont délibérément obstrué les aérations mécaniques installées sur les baies vitrées et laissé une VMC en panne, sans que cela ne soit signalé.
En conséquence je vous demande de faire suivre le présent courrier à Monsieur et Madame XXX dont j'ignore les coordonnées actuelles.
Au vu des premiers devis de réfection suite au dégats de condensation, je vous laisse imaginer que le dépôt de garantie est loin de couvrir de telles sommes!
Vous voudrez bien leur indiquer que nous nous réservons la possibilité de donner suite à cette affaire.
Comptant sur votre diligence.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Bien sur le courrier du propriétaire à l'agence est très exagéré et il était parfaitement au courant du problème (mais il est vrai que je ne lui ai jamais écrit)
D'autre part l'agence ne m'a jamais adressé de commandement de payer mon loyer de décembre puisque nous nous étions mis d'accord lors de la remise des clées fin décembre.
En tout état de cause que dois-je faire, m'en tenir uniquement à la différence entre l'état des lieux entrant et sortant et ignorer ce courrier et assigner mon propriétaire devant la juridiction de proximité ou alors lui envoyer l'état des lieux entrant qu'elle n'a pas avec des photos ?? Je trouve quand même étrange que l'agence me demande de faire la preuve maintenant, et après avoir signé un état des lieux contradictoire, que le logement avait déjà des problèmes quand je suis rentré il y a 11 ans .
En tout cas merci de votre patience pour avoir lu ce si long post et merci de vos conseils
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 19:01:51
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C'est votre bailleur que vous devez assigner, pas l'agence. Cela tombe bien, c'est lui qui est de mauvaise foi! ;-)
Vous pouvez écrire à votre bailleur que c'est l'agence, son mandataire, qui vous a autorisé à faire la compensation entre le loyer de décembre et le dépôt de garantie, et que vous vous en tenez à cet accord.
Que, par ailleurs, vous êtes extrêmement étonné du ton de son courrier, alors même que le bailleur était parfaitement au courant des problèmes d'humidité de ce logement, qui étaient déjà signalés dans l'état des lieux d'entrée, qu'il aurait dû les traiter, ne l'a pas fait, contrevenant à ses obligations de bailleur, et ose vous en faire le reproche; que bien entendu vous n'avez rien obstrué et que vous n'étiez nullement au courant d'une éventuelle panne de VMC; que puisque son courrier montre sa connaissance de ces obligations qu'il n'a pas respectées, vous lui réclamez, en plus du solde du dépôt de garantie, la moitié des loyers payés ces cinq dernières années, en compensation pour avoir vécu dans un logement qu'il reconnaît lui-même comme insalubre, à l'entrée comme à la sortie. |
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al4aze
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 06:56:17
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Bonjour,
Merci de votre réponse Thoveyrat
Quelqu'un d'autre aurait-il un avis complémentaire sur le sujet ?
Merci d'avance |
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