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 Sujet  |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 mars 2008 : 17:23:18
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Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis avisé pour ce sujet déjà évoqué si souvent, afin de pouvoir récupérer mon dépôt de garantie après de l'Agence qui traine pour le restituer.
J'ai donné mon préavis que l'agence a reçu le 25/09/2007 (délai classique 3 mois) soit échéance le 25/12/2007. L'état des lieux a été fait le 20/12/2007 avec restitution des clés (faisant donc partir le délai maximum de 2 mois).
A priori aucun problème sur l'état des lieux, celui de sortie étant même meilleur que celui d'entrée.
2 mois après, soit le 20/02/2008 pas de nouvelles. Je tél à l'Agence qui me dit que le dossier est en retard et qu'ils attendent les fonds du propriétaire. (par contrat entre eux le DDG a été ensuite été reversé au proprio).
Je leur dit que cela n'est en aucun cas mon probleme puisque le bail avait été signé entre l'agence et moi et le DDG établi à l'origine en faveur de l'agence. Ils doivent me régler et se débrouiller ensuite avec le proprio, mais ceci ne me concerne pas!
Mise en demeure faite par recommandé le 26/02 avec délai de 4 jours pour qu'ils me paient. (ils ont reçu le courrier le 28/02)
Ma question porte sur plusieurs points :
- je pense attendre le 05/03/2008 avant de faire une assignation par huissier. Quelle forme cela prend-il ? les délais de convocation devant le Tribunal d'Instance, coût de l'assignation, etc...
- Que puis-je demander en plus du montant du DDG ? intérêts de retard au taux de 3,99% pour 2008, mais des dommages et intérêts sont-ils envisageables d'autant qu'il s'agit d'un professionnel sachant parfaitement ses torts ? je crois aussi que le "perdant" rembourse les frais de procédure et d'avocat à l'autre partie (soit honoraires d'avocat, et montant de l'assignation) ?
- si le réglement me parvient entre l'assignation et la date au tribunal que doit on faire ? d'autant que j'imagine bien l'agence ne pas payer les intérêts de retard... mais bon insister pour ces quelques centimes ne vaut pas le coup...
C'est inadmissible de la part d'un professionnel de ne pas respecter ces délais.
On paie des frais d'agence à la signature du bail pour éviter ce genre de probleme mais je vois que les agences sont parfois même plus "pourries" que certains proprio eux-mêmes.
Merci beaucoup de tous vos avis et conseils ou expériences perso sur le sujet.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 17:36:17
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Ce n'est pas l'agence mais le bailleur que vous assignerez...
Si ce que dit l'agence est vrai, je ne comprends pas vraiment pourquoi elle a donné le montant du DG au bailleur, ce n'est pas la pratique de mon agence en tous cas, et je le comprends très bien. |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 17:43:35
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"L'Agence" est le bailleur. pardon si ce n'était pas clair.
il est bien entendu que tout ce qui a été signé et payé l'a été à cette agence (ou ce cabinet immobilier pour etre précis) qui est le bailleur indiqué sur le contrat de bail (et donc mandaté par le proprio) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 19:25:41
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Bailleur = propriétaire.
L'agence mandatée peut agir au nom du bailleur/propriétaire. |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 20:16:47
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précision faite nous sommes bien d'accord là dessus....
que faire donc si la semaine prochaine je ne vois tjrs rien venir ? (cf mes questions mail initial)
merci d'avance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:57:40
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c'est le propriétaire que vous devez mettre en demeure par RAR de vous restituer le DG
...pas l'agence
le locataire n'a une relation contractuelle qu'avec le propriétaire
ensuite vous saisissez soit la commission départementale de concimiation, soit la juridiction de proximité
un peu de lecture sur les forums d'UI.....ce sujet est traité ...x fois par jour..... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 09:44:31
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Citation :
Initialement posté par tottigol
précision faite nous sommes bien d'accord là dessus....
Apparemment non, vous n'avez pas compris. Le bailleur ne peut pas être l'agence.
L'agence est mandataire, pas bailleur.... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 09:59:27
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| le bailleur c'est le propriétaire qui donne à bail |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 13:21:15
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pourtant le contrat de location indique sous "bailleur" le nom du cabinet immobilier et non celui du proprio qui n'apparait par ailleurs nul part (proprio qui veulent rester anonymes bien souvent en confiant la gestion à une agence)
c'est d'ailleurs l'agence qui m'envoie les quittances, qui a signé le contrat, et à qui j'ai payé le DDG au départ.
alors pour moi c'est à l'agence de me le restituer ?
ensuite dans son contrat avec le proprio, si le DDG a été reversé c'est leur probleme à eux et non le mien il me semble ?
en tout cas j'ai mis en demeure l'agence avec qui j'ai signé et à qui je payais jusqu'ici, ce qui me parait normal.... car je ne connais qu'elle. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 14:32:14
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Il est aussi possible que l'agence soit le bailleur!
Le logement est-il un appartement ou une maison individuelle? |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 14:34:53
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un appartement
en fait je pense que ce cabinet est syndic de l'immeuble et que le proprio leur a donné mandat pour la gestion.
en tout cas je n'ai jamais traité ni eu à faire avec le proprio directement |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 14:35:26
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Dans ce cas, c'est l'agence qui prend les risques du propriétaires, et tout ce que nous avons dit sur le propriétiare s'applique dans votre cas à l'agence. Elle risque gros pour avoir fait un faux en écriture en revanche....
Mentionnez lui peut-être dans un porchain courrier, et dites lui que si cela se vérifie, ils n'échapperont pas a une plainte au pénal. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 15:08:25
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| Dans le courrier, bien entendu, il ne faudra pas l'accuser directement de faux, sauf si vous en avez la preuve... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 16:06:43
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Citation :
Initialement posté par tottigol
pourtant le contrat de location indique sous "bailleur" le nom du cabinet immobilier et non celui du proprio qui n'apparait par ailleurs nul part (proprio qui veulent rester anonymes bien souvent en confiant la gestion à une agence)
c'est d'ailleurs l'agence qui m'envoie les quittances, qui a signé le contrat, et à qui j'ai payé le DDG au départ.
alors pour moi c'est à l'agence de me le restituer ?
ensuite dans son contrat avec le proprio, si le DDG a été reversé c'est leur probleme à eux et non le mien il me semble ?
en tout cas j'ai mis en demeure l'agence avec qui j'ai signé et à qui je payais jusqu'ici, ce qui me parait normal.... car je ne connais qu'elle.
si le cabinet de gérance est le bailleur, comme vous dites, c'est donc la société x.., qui exerce la fonction de gérant, qui serait propriétaire du local.......: j'en doute!!
(je suppose que , volontairement ou non, le nom du propriétaire n'a pas été indiqué)
un moyen de le savoir: avez vous eu la copie de la taxe foncière comme justificatif pour le paiement de la TEOM ????
et si vous devez saisir la juridiction de proximité ou la CDC....vous avez interet à ne pas faire d'erreur sur le nom du propriétaire...sinon vous serez débouté!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 19:12:32
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| En effet, les conseils de Nefer et Thoveyrat sont bons. vérifiez tout ceci et voous allez avancer. Si en effet le propriétaire n'est pas l'agence, vous avez un sacré argument... |
Festina lente |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 20:10:51
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le propri n'est pas l'agence, j'ai le nom du vrai proprio car j'ai eu une copie d'un document lui ayant été adressé.
en revanche il n'est indiqué nul part sur le contrat. et le bailleur indiqué est bien l'agence elle-même. je ne pense pas qu'il s'agisse d'un faux mais plus d'un remplissage simplifié par l'agence...
en tout cas c'est toujours à elle que j'ai eu à faire et à elle que j'ai payé ce qu'elle me doit désormais...
donc elle que j'attaque si ça va jusque là (et compétence Tribunal de paris puisque c'est le lieu de l'appart et du siège du défendeur l'agence elle-même), puisque je n'ai rien conclu avec le proprio lui-même. |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 20:17:21
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et de toute façon en cas de recours, le defendeur serait bien l'agence et non pas le proprio.
l'argent c'est l'agence qui me le doit car c'est à elle que j'ai payé le DDG au départ et avec elle que j'ai signé le contrat. après si elle a fait ça sans contrat et mandat entre elle et le proprio là c'est un autre problème mais qui la concernera par ailleurs et sans que ce soit mon soucis. en tout cas il me semble. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 21:16:03
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S'il y avait eu le nom du propriétaire sur le bail, et alors même que vous avez signé le bail avec l'agence et que c'est à elle que vous avez versé le DG, il aurait fallu attaquer le bailleur, mais comme l'agence s'est fait passer pour le bailleur, je ne sais pas trop... Si vous attaquez l'agence, ne risque-t-elle pas de prétexter cette "erreur" pour vous obliger à assigner à nouveau?
Si Néfer passe par là... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 21:27:35
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Citation :
Initialement posté par tottigol
et de toute façon en cas de recours, le defendeur serait bien l'agence et non pas le proprio.
l'argent c'est l'agence qui me le doit car c'est à elle que j'ai payé le DDG au départ et avec elle que j'ai signé le contrat. après si elle a fait ça sans contrat et mandat entre elle et le proprio là c'est un autre problème mais qui la concernera par ailleurs et sans que ce soit mon soucis. en tout cas il me semble.
soit vous êtes tétu....soit vous n'avez toujours pas lu et compris ce qui vous a été expliqué plus haut!
assignez l'agence...et venez nous donner le résultat du jugement!!! |
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tottigol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 22:15:29
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désolé mais mes quelques notions de droit me laissent en douter....
et re-désolé d'avoir insister, je vais aller poser la question sur un autre forum où les modérateurs sont peut etre plus agréables |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 22:26:20
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| si vous pouvez nous communiquer une jurisprudence donnant raison à un locataire qui a assigné l'agence en remboursement de son DG et qui a obtenu la condamnation de l'agence......cela nous interesse |
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Problème avec Agence pour récupérer DDG
Forum fermé
