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 Sujet  |
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 18 févr. 2008 : 10:20:26
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un expert géometre a le droit de donner verbalement un accord a une personne pour supprimer une cloture d'un droit de passage?
et enfin savoir entre un plan de cadastre et un plan établie par un expert géometre lequel a le plus de valeur juridique s'il vous plaît?
par avance je vous en remercie
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 10:24:13
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Un géomètre expert n'a pas à donner d'accord pour la suppression d'une clôture ou quoi que ce soit. C'est le juge qui en décidera en cas de conflit.
Le plan du cadastre n'a aucune valeur juridique : il sert juste de base pour le calcul de l'impôt foncier. C'est donc le plan établi par le géomètre expert qui a le plus de valeur. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 10:54:41
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Monsieur je vous remercie pour votre réponse.
une dernière question si vous le permettez mais je ne sais pas si je suis au bon endroit.
un voisin peut il prendre des photos de la maison de son voisin? faut il un accord ou non?
merci |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 11:29:03
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Tout dépend de l'utilisation qu'il fera des photos !
Une recherche sur "droit à l'image" dans un moteur de recherche web vous donnera beaucoup de renseignements. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 18 févr. 2008 11:32:54 |
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 11:36:09
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| merci infiniment j'y vais de se pas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 16:32:40
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| j'ajoute que les plans établis par un géomètre sans l'accord des partie concernées n'ont strictement aucune valeur, sauf mandat d'un juge dans le cadre d'un bornage judiciaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:57:07
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Emmanuel,
je ne comprends pas trés bien, en faite mes parents on fait appel un a geometre expert quand ils ont acheté leur maison en 1989, ce que je peux vous dire c'est qu'a l'époque ou ils ont acheté et fait le plan les voisin n'étaient pas ceux qu'ils ont
aujourd'hui.les voisins qu'ils ont aujourd'hui eux ont juste un plan de cadastre et ennuie mes parents pour des anneries. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:02:38
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un plan de bornage, établi par un géomètre expert, doit être contradictoire : il est établi avec signature de toutes les parties en cause, fussent-elles "forcées" par le juge dans le cadre d'un bornage judiciaire.
le plan cadastral n'a aucune valeur face au plan de bornage quand le bornage a été établi comme je l'ai indiqué.
en cas de pb et si aucun bornage n'a été réalisé antérieurement (à vérifier dans le registre des hypothèques), faites faire un bornage en bonne et due forme, éventuellement par voie de justice : c'est le seul moyen que les choses soient claires de part et d'autre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:13:34
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Monsieur,
ouh la la que c'est compliquer, quand mes parents ont achetés la maison leur voisin louer seulement n'avait pas encore acheté et le proprpiétaire était le même est ce que sa change quelque chose?
quand au bornage notre avocat nous dit que nous avons le droit de mettre une cloture sur notre droit de passage puisque se droit est a nous même si il passe sur le terrain du voisin car celui ci a son propre accée pour acceder a sa cour comme a son jardin.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:23:54
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ouh la la, que vous êtes difficile à lire. Expliquez nous un peu mieux la configuration des lieux..... en pensant à la ponctuation de vos phrases  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:33:28
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mia, vous pouvez continuer à m'appeler par mon prénom
comme l'indique jchs, vos explications manquent cruellement de clarté et un descriptif des lieux permettrait de mieux vous conseiller.
si les deux terrains sont issus de la même unité foncière, il faut se reporter à l'acte de division pour bien voir où sont les limites de chaque parcelle créée.
le bornage est sans lien avec le droit de se clore.
le droit de se clore peut être limité par un droit de passage.
un droit de passage n'existe que s'il a été formalisé dans un acte, conventionnel ou judiciaire.
repartez donc lire attentivement vos titres de propriété : des indications précises sur les limites et les droits accordés au fond voisin dans le cadre de la division y figurent certainement.
rapportez les ici : nous vous aiderons à les décrypter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:42:14
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Messieurs,
je ne suis pas dans la même region que mes parents donc je ne pourrais hélas vous mettre ce qu'il figure sur les documents.
Pardonner moi pour se manque de ponctuation et le manque de clarté. l'hortographe et moi sommes trés fachés.
dans l'immediat quel renseignements pourrais-je vous donner pour que tous ceci soit plus clair ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:10:04
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| il faut appeler votre notaire -ou celui de vos parents- pour lui demander copie des actes de propriété et servitudes du terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:27:42
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Emmanuel,
ah oui! ils ont tous ces documents déjà. |
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:46:11
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Messieurs,
j'ai une petite question pouvez-vous s'il vous plaît m'expliquer la difference entre:
Servitude
droit de passage
y'a t'il une réel difference?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 15:58:59
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| le droit de passage, conventionnel ou par désenclavement est une servitude... parmi d'autres. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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