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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 22:58:11
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J' ai ouvert un fil au sujet de la démolition de la maison mitoyenne à la mienne - http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59847 -
Le sujet qui me préocupe maintenant en plus de la démolition est la construction envisagée; cela à été évoqué en fin de fil et j' ai eu l' avis éclairé et les conseils personnalisés de Laurent  mais j' ai besoin de plus pour motiver mon avocat et contrer l' expert judiciaire nommé qui lui ne semble pas du tout dérangé par l' ommission volontaire de joint parasismique  entre 2 bâtiments "B" en zone 1b !!!
Ma maison posséde un mur mitoyen avec une maison achetée par un promoteur pour la démolir et faire un immeuble.
Voici l' avis du bureau d' étude du promoteur :
"" Régles parasismiques:
La longueur totale des 2 batiments ( construction neuve + bâtiment de Mr pascal ) est inférieur à 30 m.
Conformément au DTU 20.1 art.2.221, l' espace entre joint de dilatation ne peut être supérieur à 35m dans nos régions. Par conséquent aucun joint est nécessaire sur la longueur totale des 2 bâtiments.
Le mur mitoyen étant en partie la propriété de la nouvelle construction, il est alors possible de venir contre ce mur ou de s' appuyer dessus. ""
Et le promoteur de vouloir faire un "mur béton banché coulé contre le mur existant ( pas de joint de dilatation )"
J' ai soumis mon probléme à un site spécialisé dans le parasismique et j' ai obtenu une réponse assez générale :
" Ne connaissant pas exactement les bâtiments en question, il est difficile de répondre de manière très explicite. Cependant, voici quelques éléments qui peuvent vous intéresser:
Selon le PS92 (NF- p06-013 + Amendement 2 NF P06-013/A2) (règlement en vigueur en France dans les zones sismiques): §8.3.2 'Deux blocs voisins doivent être séparés par des espacements répondant aux conditions 4.4.4.
£ 4.4.4 Les joints de séparation doivent assurer l'indépendance complète des blocs qu'ils délimitent. La larguer des joints doit être telle que les blocs qu'ils séparent ne puissent entrer en contact au cours de leur mouvement. Selon le nouvel amendement, pour les zones Ia et Ib, cette largeur de joint doit être de 4 cm + déformation (y compris rotation) des deux bâtiments. "
Si vous avez un scan de ces articles je suis preneur ...
En toute logique ils ne devraient pas se coller au mur mitoyen ... MAIS s'agissant d' un mur mitoyen ils devraient avoir la possibilité de le surélever en s' appuyant sur la moitié de l' épaisseur du mur ??? donc les 2 bâtiments seraient solidarisés !!!
Mon interrogation porte donc sur la rencontre des régles de mitoyenneté et parasismique  qui l' emporte en toute logique j' ai bien mon idée mais des articles de loi ou des jurisprudences m' aideraient bien
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 23:57:25
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C'est forcément la règle de parasismicité qui doit l'emporter.
Comme je l'ai expliqué lors de ma visite, les bâtiments construits en zone parasismique doivent être "justifié" par rapport au but affiché par ces règles : faire en sorte que le bâtiment ne s'écroule pas en cas de séisme, et aussi qu'il ne fasse pas écrouler ceux d'à cotè ! Et pour pouvoir le "certifier", une seule solution avec une vieille bâtisse : construire indépendemment. Mais bon, je vais appeler mon beau-père à ce sujet.
A savoir aussi : les juges ont déjà dit qu'un bâtiment érigé non pas exactement en limite, mais contre un mur mitoyen, respectait cependant l'obligation faite par les règles d'urbanisme de construire en limite.
Donc cet argument ne pourra pas vous être opposé.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 18:38:22
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| Le PS92 ne s'applique que dans certaines régions, où habitez vous? Si c'est en région parisienne, il ne s'applique pas, si c'est à Nice oui. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 19:07:51
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Citation :
Initialement entré par tetelle
Le PS92 ne s'applique que dans certaines régions, où habitez vous? Si c'est en région parisienne, il ne s'applique pas, si c'est à Nice oui.
entre 2 bâtiments "B" en zone 1b
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 23:48:02
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Il y a, à mon sens, plusieurs raisons techniques majeures pour construire avec un joint entre les deux blocs :
- la nature des matériaux de structure est différente : d'un côté béton pour le neuf et de l'autre, maçonnerie pour l'existant. Les comportements aux diverses sollicitations, y compris sismiques, sont différents.
- les hauteurs des blocs étant à priori très différentes, les charges sur le sol le seront également et les tassements (quasi obligatoires pour le bâtiment à construire, même sur un bon sol) vont entrainer des désordres sur l'immeuble existant s'il n'y a pas de joint sur toute la hauteur.
- les deux blocs ayant des volumes et surtout ds hauteurs très différents, le joint est obligatoire en zone sismique.
Concernant l'avis de l'expert judiciaire, ça m'étonnerait fort qu'il ait dans sa mission à prendre une responsabilité de maître d'oeuvre (avis sur une structure parasismique). Par contre, s'il a un doute ou si l'une des parties le demande, il doit s'assurer de la faisabilité en demandant à la partie concernée demandeuse (le promoteur) de lui remettre une étude technique réalisée par un Bureau d'études qualifié et assuré. Et vous pascaltz, dans cette affaire de référé préventif, vous êtes une des parties(voir l'assignation). |
RC |
Edité par - R.C. le 11 nov. 2007 23:49:19 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 09:42:10
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Citation :
Initialement entré par R.C.
Il y a, à mon sens, plusieurs raisons techniques majeures pour construire avec un joint entre les deux blocs :
- la nature des matériaux de structure est différente : d'un côté béton pour le neuf et de l'autre, maçonnerie pour l'existant. Les comportements aux diverses sollicitations, y compris sismiques, sont différents.
- les hauteurs des blocs étant à priori très différentes, les charges sur le sol le seront également et les tassements (quasi obligatoires pour le bâtiment à construire, même sur un bon sol) vont entrainer des désordres sur l'immeuble existant s'il n'y a pas de joint sur toute la hauteur.
- les deux blocs ayant des volumes et surtout ds hauteurs très différents, le joint est obligatoire en zone sismique.
Entièrement d'accord avec tout ça.
Ca semble encore plus évident.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 13:16:24
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Merci pour vos contributions;
Je viens de récupérer le DTU 20.1 et il est EVIDENT qu' ils parlent de dilatation thermique ... y a-t-il moyen de se retourner contre un bureau d' étude qui écrit de telles c.......s bien que je ne sois pas son client direct ???
J' ai aussi le PS 92 et c' est aussi clair: mini 4 cm vide et protégé !!!
Concernant l' expert judiciaire ( joint par téléphone ), il convient bien que le bureau d' étude a confondu joint de dilatation thermique et parasismique mais l' absence de joint parasismique ne le géne pas - il n' a pas une grande estime pour les régles parasismiques !!!
Que l' immeuble soit bien ou mal conçu du point de vue parasismique ne me regarde pas ... ni l' expert ... mais je conteste le fait de me retrouver collé à cet immeuble alors que je n' ai rien demandé et que c' est contraire à la loi et dangereux pour ma maison !!!
J' en suis au stade de prouver que l' eau ça mouille et que le feu ça brûle ... et c' est assez pénible !!! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 14:23:55
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A tenter :
Lettre de l'avocat motivée, avec démontage en règle de la solution projetée et exigeance de la création du JD parasismique tel que demandé par la norme PS92.
Et l'avocat aura lui aussi certainement une idée de la marche à suivre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 14:45:50
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Citation :
Que l' immeuble soit bien ou mal conçu du point de vue parasismique ne me regarde pas ... ni l' expert
Hum … pas sûr !
Dans la « conception », il y a la liaison avec les avoisinants … et les incidences de cette conception sur la bonne tenue de ceux-ci !
Dans le cadre de ce référé préventif, vous devez avoir une copie de l’assignation et de la mission de l’expert. Il est peut être intéressant de voir si elle limitée à un simple constat des existants (fissures, vétusté, …) ou si elle est plus large.
L’intérêt d’un référé préventif ,c’est entre autres : qu’il implique le respect du contradictoire, que chaque partie peut faire des observations écrites, que l’expert missionné doit y répondre dans son rapport (ou prérapport), …… voir NCPC.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas adresser à l’expert, avec copie à toute les parties, d’une note d’observations rappelant succinctement :
- Les grandes différences entre le bâtiment existant et le bâtiment projeté : volumes, hauteur, matériaux de structure, fondations, …
- Impliquant de désolidariser les deux bâtiments
- Qu’il doit être tenu compte des règles parasismiques (les rappeler)
- Que le BE ne tient compte que d’une dilatation thermique (rappeler son écrit)
- Et qu’en conséquences, vous rappelez la nécessaire réalisation d’un joint de 4 cm entre les deux bâtiments
Passer par un avocat pour rédiger et diffuser cette note est évidemment l'idéal.
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RC |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 19:01:43
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Effectivement, R.C. ; les missions données à l' expert sont:
*se rendre sur les lieux.
*recueillir tous les éléments d' info en ce qui concerne les bât. des défendeurs; décrire leur état; indiquer la solidité de leurs assises et préciser la nature des terrains.
*déterminer les précautions que devra prendre le constructeur pour assurer la sauvegarde des immeubles des défenseurs.
Mon principal probléme c' est que l' expert semble se moquer des régles parasismiques, ne veut pas trop s' impliquer et que mon avocat ( protection juridique ) a une grande confiance dans cet expert qui a bonne réputation ... il faut que je motive mon avocat !!! je lui ai faxé les articles du DTU et du PS 92 ainsi que vos avis et j' attends sa réponse ...
J' ai 2 assistances juridiques  j' hésite à contacter la 2éme mais j' ai peur que ça ne soit pas trés positif ( ) |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:17:24
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Citation :
*déterminer les précautions que devra prendre le constructeur pour assurer la sauvegarde des immeubles des défenseurs.
Excellent la mission ! On ne peut pas mieux dire !
Citation :
Mon principal probléme c' est que l' expert semble se moquer des régles parasismiques, ne veut pas trop s' impliquer et que mon avocat
Ni vous, ni votre avocat, ni l'expert n'avez à avoir d'état d'âme !
L'expert doit remplir sa mission. Point.
Il faut le lui demander, gentiment, par l'intermédiaire de votre avocat et rappeler les éléments techniques qui conduisent nécessairement à la réalisation d'un joint entre les deux immeubles. Et s'il le juge nécessaire pour finaliser son avis, il pourra demander au "demandeur" de lui remettre un projet établi par un BE qualifié et assuré (les experts ne sont généralement pas assurés pour ce type de mission de maîtrise d'oeuvre).
Quelque articles du NCPC concernanr la mission de l'expert :
Citation :
Article 132
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
Article 238
Le technicien (nota : l'expert commis) doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article 244
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Article 276
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées
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RC |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:29:01
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J' ai reçu 2 "cadeaux" de Noel en avance ...
Mercredi soir un compresseur et un marteau piqueur de la part du promoteur ... qui ont cassé la dalle au ras du mur mitoyen le Jeudi pour partir sur la solution consistant à coller l' immeuble
Mercredi soir coup de fil à l' Expert qui n' a pas encore rendu son rapport définitif ... qui a envoyé dans la soirée un "pré rapport" au promoteur pour lui rappeller TOUTES les précautions qu' il DEVRAIT ... prendre !!! Vendredi arrêt du chantier ...
L' Expert rapelle les régles parasismiques et les 4 cm MAIS il précise "toutefois, nous sommes dans le cas d' un mur mitoyen, et seuls les juristes pourront émettre un avis autorisé sur cet aspect trés spécifique du probléme" il se mouille pas ...
La logique et vos avis vont dans le bon sens ... MAIS je reviens vers les "juristes" je suis toujours à la recherche de jurisprudences ou de sites compilant les jurisprudences où je pourrais chercher car je sens qu' il va encore falloir que je motive mon assistance juridique ... |
Edité par - pascaltz le 21 déc. 2007 17:30:36 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:28:00
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Bon, je viens d'en parler à quelqu'un de grande compétence en la matière.
Il est tout aussi absourdi que moi de la chose.
Comme je l'ai déjà écrit, même en zone non sismique on ne s'appuie pas sur une maison voisine pour construire un immeuble !
Bref, il faut que vous saisissiez un autre expert puisque celui-ci est incompétent à soulever le problème insoluble de la sismicité.
Car l'avis très compétent que j'ai sollicité est clair : il est impossible de justifier sismiquement un bâtiment si on l'accole à un autre dont on sait qu'il n'est pas resistant sismiquement.
Donc, en construisant ainsi, leur bâtiment n'est pas stable sismiquement.
Etes-vous chez vous aujourd'hui ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 18:56:04
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OUI ... MERCI Laurent il ne me reste plus qu' a prouver une évidence !!!
Si l' évidence du respect des régles parasismiques ne suffit pas ...
En relisant le fil sur la mitoyenneté j' ai sorti 3 articles:
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Si le 657 ne m' est pas favorable le 662 est clair  et l' esprit du 674 va bien dans le sens du respect des distances de sécurité quand on veut établir une construction "dangereuse" prés d' un mur dont on a la mitoyenneté
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 21:17:06
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Bien vu le 662 !
Il faut le produire déréchef et à fond !
Que n'y avons-nous pensé plus tôt !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 22:54:51
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Bonne année à tous ... pour moi elle a assez mal commencé ...
le 3 janvier une mini-pelle est venue creuser au ras du mur une tranchée sur TOUTE la longueur du mur mitoyen à une profondeur d' environ 80 cm au dessous de la base du mur !!! ce matin ils ont placé les armatures pour la semelle et le mur et le trou va rester comme ça tout le Week-end !!! heureusement que le terrain est bon !!!
Je n' étais pas là mais prévenu par les voisins j' ai allerté mon avocat qui est passé voir mais n' a pas vu grand chose ... et n' a strictement rien fait ... de retour à la maison je recontacte l' avocat lui re-explique la situation et lui demande des nouvelles: toujours rien, "il n' est pas un spécialiste du bâtiment et n' ayant pas reçu le rapport définitif de l' expert il ne peût pas se prononcer" me dit que c' est le travail de l' expert d' arrêter le chantier ...
Bref je crois que cet avocat est mon plus gros handicap
Est-il possible d' en changer en cours "d' affaire" ??? lundi je dois voir mon assistance juridique ... et j' envisage de partir avec une autre assistance que j' ai ou même tout seul avec un avocat que je choisirai |
Edité par - pascaltz le 04 janv. 2008 22:57:02 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 20:33:21
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| Petite question, y'a t'il eu de la part du promoteur un référé préventif de votre pavillon? Cela peut changer beaucoup de chose par la suite. Pour information, un simple constat d'huissier a peu de valeur devant un tribunal. |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 01:00:10
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Citation :
Initialement posté par tetelle
Petite question, y'a t'il eu de la part du promoteur un référé préventif de votre pavillon?
OUI et l' expert doit rendre son rapport ces jours-ci ...
Citation :
Cela peut changer beaucoup de chose par la suite.
Q' entendez vous par là
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 14:52:38
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Je viens juste de recevoir le rapport de l’ expert ...
Résumé rapide:
2 maisons anciennes avec un mur mitoyen, un promoteur veut démolir une maison et coller son immeuble - neuf - contre ma maison - ancienne - qui reste ... en zone 1 b ; les 2 bâtiments étant classe B.
L' Expert cite l' article 3 alinéa 3 ( arrêté du 29 mai 1997 ) :
Article 3:
Les régles de construction définies à l' article 4 s' appliquent dans les zones de sismicité Ia,Ib,II,III ...
1:à la construction de bâtiments nouveaux des classes B C ou D;
2:aux bâtiments existants des classes B C D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchersen superstructures;
3:aux additions par juxtaposition de locaux:
-à des bâtiments existants de la classe C ou D dont dont elles sont désolidarisées par un joint de fractionnement;
-à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires;
"" L' article 3 alinéa 3 deuxiéme partie " à des bâtiments existants de la classe B dont ELLES SONT OU NON SOLIDAIRES " est applicable car face au mur mitoyen, nous sommes dans le cas d' une addition par juxtaposition.
FACE AU MUR MITOYEN, LE JOINT N' EST DONC PAS OBLIGATOIRE, PAR CONTRE IL SERA REALISE FACE A L' EXTENSION BOIS.
Nous rappelons que la zone 1 b est une zone de sismicité faible où aucune secousse d' intensité supérieure ou égale à IX n' a été observé historiquement et où la période de retour d' une secousse d' intensité supérieure ou égale à VII dépasse 250 ans. ""
Donc ici nous ne risquons rien ... et la réglementation parasismique ... j' ai entendu que le Préfet voulait faire un rappel concernant cette réglementation aux divers acteurs du BTP, ce serait bien nécessaire ...
En toute logique l' article 3.3 de l' arrêté dit que les régles du PS 92 devraient donc s' appliquer et l' expert conclut que d' aprés l' article 3.3 le joint n' est pas obligatoire ... bizarre non ??? ou j' ai pas compris l' article 3.3 
Il préconise de placer " un polystyréne de trés haute densité ayant une résistance à la compression la plus élevée possible " entre le mur mitoyen et l' immeuble neuf ... cette solution conforterait effectivement le mur mitoyen qui est trés faiblement lié à ma maison mais risque d' apporter d' autres désordres !!! je préférerais que l' on régle d' abord le probléme de la liaison du mur et qu' ensuite on construise l' immeuble avec un vrai joint parasismique qui serait aussi joint de dilataton !!!
L' expert dit aussi que ma maison sera + solide adossée à l' immeuble que séparée par un joint ... sans séisme c' est pas sûr ... , en cas de séisme j' ai de gros doutes ...
"" Dans une situation normale, le mur de l' immeuble CONFORTE le bâtiment "Pascal" qui trouve une butée transversale efficace et INDISPENSABLE.""
"" Dans le cas de la situation exceptionnelle de séisme, l' efficacité du vide de 4 cm évoquée par "Pascal" dans ses dires serait illusoire.Son bâtiment, en l' absence "de mise à niveau sismique" s' effondrera et viendra heurter l' immeuble. Pour qu' un vide destiné à éviter l' entrechoquement de deux constructions lors d' un séisme remplisse efficacement sa fonction, il faut que les deux constructions soient conçues pour pouvoir résister à l' accélération sismique sans s' effondrer, or ce n' est pas le cas du bâtiment "Pascal".
La vétusté du bâtiment "Pascal" exclue toute possibilité de "remise à niveau sismique". ""
Mon point de vue: dans la situation actuelle les 2 maisons se tiennent mutuellement; si le promoteur veut casser la maison mitoyenne il doit donner une AUSSI BONNE STABILITE au mur mitoyen et ensuite faire son immeuble 4 cm + loin !!!
Il est certain que si on casse la maison et qu' on laisse le mur mitoyen tout seul avec un immeuble à 4 cm ce ne serra pas bon du tout
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Edité par - pascaltz le 17 janv. 2008 18:58:03 |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 22:14:01
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Désolé pour les longueurs ci dessus ...
Voici l' Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
aprés lecture je ne comprends plus trop:
l' article 4 pourrait laisser croire que le PS 92 ne s' applique pas aux:
" 3° Aux additions par juxtaposition de locaux ; - à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires "
( Ce que soutient l' expert )
MAIS ALORS LE PS 92 NE S' APPLIQUE PAS AUX :
" 1° A la construction de bâtiments nouveaux des classes B, C et D ;"
DONC le PS 92 ne s' applique jamais
J' aurais besoin des lumiéres de ceux qui sont habitués à ce genre de prose car je pense que l' expert à été enduit en erreur - par le bureau d' étude ayant déjà "autorisé" de coller l' immeuble en confondant ( volontairement ??? ) joint de dilatation thermique et parasismique et qui essaye de couvrir son erreur - et qu' il se trompe !!!
**modération**
intégration d'un lien perturbant l'affichage |
Edité par - pascaltz le 17 janv. 2008 22:18:37 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 22:22:53 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 23:51:56
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L'arrêté précise :
Article 3
Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
3° Aux additions par juxtaposition de locaux :
- à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires ;
Article 4
I. - Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont celles de la norme NF P 06-013, référence DTU, règles PS 92 " Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 ".
II. - Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 " Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 " et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou II, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article.
Les règles PS-MI 89/92, applicables aux MI précisent :
2.2 forme générale des bâtiments
2.2.1 configuration en plan
Le présent document vise les bâtiments dont la configuration en plan du contour extérieur présente une forme rectangulaire ou s'écartant peu du rectangle, c'est-à-dire que, dans chacune des deux directions principales, les longueurs cumulées des décrochements n'excèdent pas le quart de la longueur du bâtiment (figure 5)
Si la forme du contour extérieur d'un bâtiment s'écarte des configurations précédentes, ce bâtiment doit être fractionné en blocs élémentaires d'une même hauteur, séparés par des joints d'au moins 4 cm d'épaisseur, chaque bloc répondant aux conditions précédentes de configuration.
2.2.2 configuration en élévation
Les constructions ayant des décrochements extérieurs en élévation doivent soit être scindées par des joints de fractionnement en blocs élémentaires sans décrochements, soit, dans le cas de la maçonnerie, recevoir des chaînages verticaux renforcés.
La plus petite hauteur d'étage doit être supérieure ou égale à 70 % de la plus grande.
Le bâtiment dont il est question, c'est l'ensemble (vous + voisin promoteur).
Cette règle pourrait s'appliquer si l'immeuble voisin était également une MI. Ce n'est pas le cas, j'ai compris qu'il s'agissait d'un R+4. En fait la solidarité ne pourrait s'appliquer que si l'extension était une MI.
La règle applicable est donc PS 92 (je ne les ai pas sous la main).
Ce que j'en pense :
Les bâtiments étant de configurations géométriques très différentes (nous en avons déjà parlé), il est nécessaire de créer des blocs différents (avec joints de 4 cm +…, comme précisait votre consultant).
L'alinéa retenu par l'expert n'est pas le bon.
Le voisin a l'obligation de donner à votre mur une qualité équivalente à celle qu'il avait avant démolition (art. ….. du CC voir Emmanuel ou Laurent)
Le voisin promoteur doit remettre à l'expert une étude de la structure établie par un BET qualifié dans ce domaine et assuré. L'expert aurait du la demander avant de rendre son rapport. J'ai assisté à de nombreux référés préventifs (comme maître d'œuvre et/ou maître d'ouvrage délégué) A chaque fois nous devions remettre une étude des structures envisagées et des incidences sur les avoisinants, les soumettre à la discussion des parties, sur demande de l'expert qui ne pouvait donner d'avis sans ce document validé.
Il me semble nécessaire de rappeler ces éléments à l'expert.
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