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dispense de DP si le PC a été instruit selon les anciennes procédures, antérieures au 1/10/7, simplement parce que les informations contenues dans le PC présentaient déjà toutes celles nécessaires à l'instruction de la DP et que, à mon sens, la DP est implicite.
si demande de PC déposée après le 1/10/7, DP nécessaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 févr. 2008 16:14:50
je me permet de na pas être d'accord il y a selon moi une différence entre un permis de construire qui porte sur un bâtiment et le fait de créer un nouveau terrain à bâtir qui nécessite de ce fait une déclaration préalable.
les textes effectivement n'ont pas prévu ce cas mais tiennent compte de la date de la vente du terrain divisé pour la nécessité ou non de la DP.
le fait que la mairie s'autorise est absurde mais permet de faire courir le recours des tiers.
estelle, la réponse que j'ai apportée à la question de Moulinsart porte notamment sur le cas litigieux des opérations initiées avant la réforme, avant la naissance des DP obligatoires donc.
comme indiqué en deuxième partie, dès lors que l'opération est initiée après le 1/10/7, la DP devient incontournable.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bien sur que la commune doit déposer en son nom une DP, car le terrain divisé ne peut appartenir qu'au domaine privé de la commune, étant donné qu'elle n'a pas le droit de vendre des biens publics.
DP et Divisions par Commune
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2008 : 15:37:01
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