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Le syndicat d'électrification a fait passé un câble souterrain de DP sur ma propriété pour alimenter une maison plus loin qui borde le chemin contigue à ma propriété au lieu de le faire passer sur le dit chemin.
Il faut savoir que les autres riverains et moi-m^me attendons de savoir quel est la nature juridique de ce chemin : décision en attente du TA . Le riverain alimenté n'est pas en accord avec tous les autres.
Après échange de courrier avec le syndicat, ce dernier a reconnu son erreur car personne ne l'avait mis au courant. Dès que le TA aura donné sa position, il s'est engagé à enlever le câble et à le mettre dans le chemin. Donc j'ai donné mon accord. Mais il ne' m'avait pas dit qu'il était sous-tension. C'est les autres riverains qui m'ont alerté, ils sont irrités qu'on n'attende pas la décision du TA avant d'effectuer des trax sur le dit chemin. Donc j'ai demandé au Syndicat, que j'étais d'accord pour attendre la décision du TA mais que le câble devait être mis hors tension sur ma propriété car j'en suis responsable au nouveau sécurité et puis pour lui signifier que mes droits de propriétaire n'étaient pas respectés.
Il m'a répondu qu'il s'engageait à le déplacer dès que le TA aurait donner sa décision, mais en attendant il assurait la distribution électrique sur tout le département. Que comme d'hab. l'ouvrage avait été construit et mis sous sous tension à la fin de celle-ci. Puis donner en concession à EDF.
nono bien sur. il s'agit d'une voie de fait caractérisée et si les réponses du SE dont vous parlez sont écrites, vous pouvez tout de suite engager une action pour faire déplacer le cable au TGI... la situation n'étant pas régularisable sans déplacement du cable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ci-dessous la lettre de l'entreprise ayant implantée le câble souterrain sur ma parcelle , et la réponse du syndicat d'électrification suite à ma demande de mettre le câble hors tension ( sécurité) Pensez-vous qu'avec ces éléments là je peux aller au TGI pour faire enlever le câble du moment que le Syndicat ne veut rien entendre
Objet: Litige passage d'un câble sur parcelles Mme D....
Madame,
Nous faisons suite par la présente à notre entrevue avec Mr --- au sujet du passage de câble sur votre parcelle située ....... Nous vous confirmons que des travaux modificatifs seront engagés afin de déplacer ce câble hors de votre propriété. Ces travaux devront être effectués selon les étapes que nous avons convenues avec notre client, le Syndicat d'Electrification du T... ; soit : demande écrite à votre attention afin d'obtenir votre autorisation d' exécuter les travaux, implantation des bornes de votre parcelle, lors de laquelle, selon les règles en vigueur, nous vous demanderons d'assister, constat d'huissier le jour des travaux afin d'attester de la position de la nouvelle tranchée, hors de votre parcelle. Pour autant, ces travaux doivent au préalable obtenir diverses autorisations : - autorisation technique auprès des services compétents d'EDF car le réseau est remis et doit être modifié - autorisation de passage sur« le côté gauche» du chemin.
Ce dernier point est particulièrement bloquant car à ce jour, nous ne pouvons déterminer avec certitude le cadre légal de ce chemin qui, selon certaines pièces est communal, et selon d'autres de droit privé. Mr ..... nous a confirmé qu'une requête a été initiée par vos soins auprès du tribunal Administratif de Toulouse quant au classement de ce chemin. Aussi nous attendons ces conclusions qui nous indiqueront les démarches qui tiennent lieu de mettre en place avant travaux.
Veuillez ……….
Réponse du Syndicat d’électrification suite à ma demande de mettre le câble hors tension
Par la présente nous faisons suite à votre courrier concernant l'implantation d'un câble souterrain situé sur votre parcelle AE 274 commune de ..... Ces travaux ont été réalisés dans le cadre d'une extension de réseau électrique pour desservir les parcelles de M.....
L'ouvrage a été construit sous maîtrise d'ouvrage du SDET et remis à EDF qui en assure l'exploitation. S'agissant d'un câble de distribution publique, sa mise en service a été effectuée en fin de travaux
Nous vous rappelons l'engagement du SDET de déplacer l'ouvrage sitôt que la notion de propriété du chemin sera tranchée, comme convenu avec l'entreprise E..., titulaire du marché des travaux sur le secteur.
Le SDET, en tant qu'autorité organisatrice du service public de l'électricité, a pour souci de garantir la continuité de desserte sur son territoire et ne peut donner suite à votre requête
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
c'est un peu à vous de voir : soit vous attendez sagement la décision du tribunal, soit vous devez lancer une nouvelle action, civile cette fois avec avocat...action qui ne sera pas plus rapide que celle au TA.
vous avez raison, êtes dans votre droit, mais je ne sais quoi vous conseiller dans cette circonstance particulière.
cordialement Emmanuel Wormser
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cable souterrain sous tension
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2008 : 17:48:00
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
