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Voici une question pointilleuse que mon notaire vient de me soumettre :
J'ai déposé deux arrêtés de lotir en août et septembre 2007 qui ont été obtenus en début de cette année, donc suivant l'ancienne régle.
Hors, mon notaire m'a informé jeudi d'un problème rencontré sur des arrêté de lotir obtenu après le 1er octobre 2007, car ils sont considérés comme nuls... et qu'il ne peut passer de vente, sauf à redéposer un nouveau dossier.
C'est au conditionnel, mais bon, les notaires semblent attendre de nouvelles informations à ce sujet.
Est ce que quelqu'un ici en a entendu parler, car on pourrait se poser la même question pour un permis...
ça me semble totalement débile au titre des droits acquis : le changement de la règlementation n'ayant pas d'effet rétro-actif, je ne vois pas en quoi les droits acquis par des autorisationhs antérieures pourraient être remis en cause.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Arrêté de lotir et permis d'aménager
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2008 : 08:16:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
