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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 05 mars 2008 : 18:34:40
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pour le référé, il n'y a que les honoraires de l'avocat
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:28:17
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Citation :
Initialement posté par jp26
et l'administrateur judiciaire travaille gratuitement? je ne suis pas convaincu
j'aimerais quand même bien connaître, si c'est possible, le cout cumulé de tout ces frais
merci
encore une erreur de terme
il ne s'agit pas d'un administrateur judiciaire, mais d'un administrateur provisoire, dont la mission est clairement indiquée dans l'ordonnance et limitée dans le temps |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 21:07:47
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De nefer
"encore une erreur de terme"
Il est facile mais risqué de donner des leçons !
Sur le site de S.S.O.-net:
"L'administrateur judiciaire, parfois appelé administrateur provisoire ou mandataire ad hoc, est une personne habilitée ou désignée par le tribunal pour exercer a sa place et en son nom les fonctions du syndic.
L'administrateur provisoire possède tous les pouvoirs et attributs du syndic."
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:11:08
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S.S.O.-net semble prendre certaine libeté avec les termes même si,parfois,l'utilité de ces personnes est proche; il n'y a qu'à reprendre pour le mandataire ad hoc l'article 56D et pour l'administrateur provisoire (et non judiciaire) l'article 59 D
administrateur provisoire (encore) art.47D, ne pas confondre avec syndic (judiciaire)
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 01:05:44
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L'administrateur provisoire a couté à la copropriété exactement :
- Honoraires : 185,25
- Tenue de l'AG : 91,00
- Convoc AG : 28,90
- PV AG : 9,24
pas excessif (dans l'absolu, même si ça représente en gros 2 heures de travail lol)
Il faut rajouter le coût de l'avocat (là je peux pas dire, le mien est un ami qui m'a fait ça gratuitement) et les frais de l'huissier qui a notifié l'ordonnance à l'ancien syndic (env. 50 euros).
Surtout que je suppose que vous payez annuellement les honoraires de votre syndic actuel alors que légalement il n'est plus syndic et il faudrait voir si vous pouvez demander le remboursement.
Pour info, ci-dessous le texte de l'ordonnance de référé :
Nous, XXX XXXX, Président du TGI de XXX,
Vu la requête qui précède et les pièces annexées
Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967
-Désignons le Cabinet XXX XXXXX, en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété XXX, afin de convoquer l'assemblee genrale des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic
-Disons que l'administrateur provisoire se fera remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat par XXXX XXXX
-Disons que l'administrateur provisoire devra procéder à sa mission dans le délai de 1 mois a compter de la réception de la présente ordonnace
-Disons que les frais du mandat de l'administrateur provisoire seront provisoirement à la charge de la copropriété sous réserve de recours ultérieur
-Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait en notre cabinet à XXXXX le XX XX XXXX
La requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire a été envoyée par mon avocat le 8 août, l'ordonnance de référé rendue le 11 aout. Donc très rapide. |
Edité par - poupou63 le 06 mars 2008 01:41:54 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:40:19
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De félix1930:
"S.S.O.-net semble prendre certaine libeté avec les termes"
Je suis d'accord avec vous, ce site est poutant tenu par un avocat, alors s'il prends des libertés, comment voulez-vous que le commun des mortels n'en fasse autant.
Le site S.O.S. ne figure pas parmis "mes favoris".
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 09:41:21
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De félix1930:
"S.S.O.-net semble prendre certaine libeté avec les termes"
Je suis d'accord avec vous, ce site est poutant tenu par un avocat, alors s'il prends des libertés, comment voulez-vous que le commun des mortels n'en fasse autant.
Le site S.O.S. ne figure pas parmis "mes favoris".
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 22:47:29
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Bonjour poupou63
merci pour votre intervention, elle n'est pas-tout à fait -trop tardive car la vrai fausse AG a lieu le 12 mars.
Ma question est donc maintenant la suivante:
(excusez-moi à l'avance pour le vocabulaire s'il est inadéquat, je ne suis absolument pas spécialiste)
-Le syndic convoque l'AG hors délai; il a établi l'odre du jour sans l'aide du conseil syndical puisqu'il n'y en a plus.
Voici l'ordre du jour: 1) élection du président de séance
2) nomination des assesseurs -ok-
3)nomination du secrétaire -c'est toujours lui qui a demandé à prendre la place; doit-on la lui laisser? -
4) approbation des comptes arrétés au 31/12/2007 avec entre autre : examen et traitement des impayés par le syndic en fonction des dates de vente et de la réglementation (décret 2004-479 du 27mai2004 art.5 applicable depuis le premier septembre 2004):pour les ventes antérieures à2002, entre 2002 et 2004 et postérieures à 2004"
5) renouvellement du mandat de syndic
6) renouvellement des membres du CS; a défaut dépôt d'une requête auprès du TGI afin de nommer les membres du CS par le président du tribunal
7) Budget prévisionnel
etc.....
Donc, comme je soupçonne le syndic de savoir qu'il est hors délai; je pense qu'il a organisé l'ordre du jour de façon à faire voter l'approbation des comptes : si c'est oui, il est dégagé de tout c'est qui n'est pas net (et il y a pas mal de choses) ; si c'est non peut-être ne se présentera-t-il pas à son renouvellement ?
Je pensais faire en sorte de demander à voter le point 5) renouvellement syndic avant l'approbation des comptes, puis refuser l'approbation des comptes et ensuite pendant l'année à venir me faire aider par l'ARC par exemple pour réexaminer toute sa comptabilité.
CAR : si je vais en référé, est-ce que cela ne va pas le dégager d'erreurs commises ( 2004) pour lesquelles certains copropriétaires sont en train de lui faire une injonction à réparer ? et surtout le syndic suivant s'y retrouvera-t-il dans les comptes du point 4) ?
PS : j'ai reçu aujourd'hui les appels de fonds du 2ème trimestre : le syndic se croit donc toujours en fonction. |
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poupou63
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 23:14:29
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Il faut vérifier la date d'échéance du mandat du syndic. Apparemment d'après ce que j'ai lu elle est dépassée. A priori, il en est de même pour le mandat des membres du CS.
Donc le syndic n'ayant plus de mandat, il se retrouve comme n'importe quel individu vis-à-vis de la copropriété, c'est à dire qu'il n'a plus de pouvoir. Il n'a pas à convoquer quoi que ce soit.
Une seule solution : le référé aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.
Vois un avocat pour faire le référé. Pour l'aider je peux même te passer le modèle de requête qu'avait rédiger le mien.
Les décisions prises lors d'une AG convoquée par quelqu'un qui n'en a pas le pouvoir sont nulles et peuvent être contestées très longtemps.
Quant à sa responsabilité, elle reste engagée pour ce qu'il a fait.
En même temps, je ne suis pas juriste mais parle juste de mon expérience personnelle.
Mais s''il est incompétent, il faut profiter de la situation pour le changer. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 23:21:17
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dernier alinéa de l'article 15D1967
< Le syndic assure le secrétariat de la séance,sauf décision contraire de l'assemblée générale > |
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Sujet |
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cette AG est-elle légale ?
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