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Bonjour, je suis en conflit avec ma propriétaire concernant les charges d'eau : je lui ai demandé la régularisation annuelle, elle prétend qu'il s'agit d'un forfait et qu'elle n'a rien à me régulariser. Je présume que s'il s'agissait d'un forfait cela serait indiqué sur mon bail or il n'en est rien ! sur mon bail il est indiqué provision initiale : 30 euros et sur les quittances qu'elle me fait chaque mois l'eau est notée sous "provision pour charges". Que puis je faire ? Merci
c'est une grande batisse coupée en 4 appartements qui appartient à une seule personne. non je n'ai pas de relevé, apparemment elle reçoit un relevé global, je ne connais même pas ma consommation et n'ai aucun moyen de la relever. Mais si c'était un forfait ça serait clairement indiqué sur mon bail ! non ?
ce ne peut pas être un forfait si vous louez un logement non meublé. donc vous payez des provisions de charges locatives, que le bailleur doit justifier une fois par an .... art 23 de la loi de 89.
donc, si vous avez un bail loi 89, votre contrat est soumis aux règles de cette loi et des 2 décrets du 26 aout 1987 sur les réparations locatives et charges récupérables
Précisions sur le bail
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2008 : 20:04:55
