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etoilefilante59
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 févr. 2008 :  13:44:35  Voir le profil
Pourquoi devrait-on payer les frais postaux pour la quittance de loyer? Est-ce légal alors que ce sont des frais inhérents à l'activité de l'agence immobilière?
J'ai prévenu mon agence que je me déplacerai pour venir chercher les reçus de mes quittances de paiement afin de ne plus être prélevé des frais postaux. Mon agence m'a dit que je devrais tout de même payer les frais postaux d'envoi de la quittance de paiement du loyer- Ne s'agit-il pas là d'une escroquerie puisque ces frais sont inhérents à l'activité de l'entreprise?
Existe - t - il un article de loi ?
Pouvez-vous m'en dire davantage svp
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 févr. 2008 :  13:53:15  Voir le profil  Voir la page de Joulia
absolument ! surtout que c'est le bailleur qui paye ces frais compris dans le mandat de gestion.

tout est bien expliqué sur ce (long) post ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664



Cordialement,
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etoilefilante59
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 févr. 2008 :  16:34:56  Voir le profil
Merci beaucoup pour ces infos
j'en conclu que mm la quittance de demande de paiement du loyer n'est pas légalement à la charge du locataire mais que dans la pratique toutes les agences prélèvent des frais d'envoi aux locataires ce qui est une escroquerie!!

Citation :
Initialement posté par Joulia

absolument ! surtout que c'est le bailleur qui paye ces frais compris dans le mandat de gestion.

tout est bien expliqué sur ce (long) post ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664




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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 févr. 2008 :  16:56:18  Voir le profil
il vous suffit d'en demander le remboursement par RAR sur les 5 dernières années .

vous pouvez indiquer dans votre courrier que passé le délai de 8 jours vous saisirez la juridiction de proximité
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