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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 févr. 2008 : 15:30:39
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bonjour,
l'ancien propriétaire de ma compagne lui réclame des charges supplémentaires car j'ai passé pas mal de temps chez elle. j'avais mon studio pendant un temps, ai eu ensuite un autre appartement, et entre les deux, une période de transition ou elle et ma famille m'ont hébergé.
elle est seule sur le bail, et rien ne spécifie que le montant des charges soit lié au nombre de personnes vivants dans l appartement.
est il en droit de faire cela?
je comprends qu en cas de dépassement des provisions avancées il y ait un supplément, mais son seul argument est ma présence chez mon amie.
elle est aujourdhui enceinte, notre petit fille arrivera au mois de mars et j'aimerais vraiment pouvoir ne plus entendre parler de cet "homme" qui a logé ma compagne dans un logement absolument horrible, et qui lui fait des miseres depuis trop longtemps...
merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:05:09
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un locataire a le droit d'héberger qui il veut
s'agissait il d'un bail loi 88, car vous ne dites rien sur la nature du bail.....? |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:18:03
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merci pour votre réponse si rapide!
alors pour la nature de bail, je ne l'ai pas sous les yeux et je n'y connais rien, je peux y jeter un coup d oeil ce soir chez moi.
j'ai eu ma compagne au telephone elle me dit qu'en fait (excusez moi) il est ecrit sur le bail que les charges dépendent du nombre de personnes. mais il me semblait qu il ne s agist normalement que d avances sur charges, a completer si besoin apres décompte et qu'en effet, il n y a sur le bail qu'un locataire qui héberge qui bon lui semble. Le tribunal d'instance avait donné raison a ma compagne, injonction de payer et tout le tralala, mais le monsieur a fait appel... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:40:25
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si c'était un logement non meublé, il repondait aux règles de la loi de 89 (mauvaise frappe Nefer ?) - quelles étaient les charges supposées être refacturées au nombre de personnes ???? 
maintenant je vous invite à lire les nombreuses discussions sur le sujet de la regularisation des charges (sur ce forum): le principe est expliqué clairement.
les locataires payent des provisions mensuelles (des avances) et le bailleur regularise 1 fois par an avec les justificatifs (que vous pouvez demander à consulter) ...
Citation :
il est ecrit sur le bail que les charges dépendent du nombre de personnes
encore une fois, quelles seraient les charges concernées ?
si vous avez recu 1 document du bailleur, repondez par LRAR (dans le mois de la reception du courrier) que vous desirez consulter les justificatifs !  c'est votre droit et c'est par là que vous devez commencer.
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 26 févr. 2008 22:59:59 |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:49:50
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sur le bail:
loi n 89-162 du 6.7.89 modifiee par la loi n94-624 du 21.7.94
et en clause particuliere:
les charges sont reparties non pas a la superficie de l appartement mais au prorata du nombre d habitants (personne habitant depuis plus de 15 jours)
le monsieur pretend de plus que certains loyers n ont pas été versés. a grand renfort de lettres recommandées ma compagne lui a fait parvenir ses FICHES BANCAIRES... meme si je devais payer des charges, le montant max serait d environ 200euros, or il retient une caution de 800 euros alors que l'injonction de payer lui a été adressee. il a donc fait appel et continue a retarder la fin de cette histoire, et bloque une somme de 600 a 800 euros (selon qu il me faille payer pour ces charges ou non) qui nous serait fort utile pour l'arrivée de notre fille. |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:55:08
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je precise la clause particuliere:
les charges sont reparties non a la surface de l appartement mais au prorata du nb d habitants (habitant depuis plus de 15j). Seules les charges d eau pour la partie variable sont imputees directement selon relevé du compteur d eau. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 23:00:41
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Merci d'être plus précis sur les charges qu'il vous demande. 
pourquoi ne pas demander à la commission de conciliation ? vous pourriez alors évoquer le prbl dans son entier (apres avoir fait la demande de consultation des justificatifs) car il faut commencer par là ... vérifier le bien fondé de sa demande |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 23:00:51
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:-)
petit rappel, tout ca est passé au service des injonctions de payer du tribunal d instance, qui a delivré une injonction de payer, donc qui a jugé notre demande fondée je pense... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 11:13:35
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Injonction de payer quoi, car votre post n'est pas très clair, et en quoi l'injonction de payer est en relation avec le paiement de charges proportionnelles au nombre d'habitants.
Comem deja dit, ce dernier point est tout a fait illégal, mais vous ne pourrez certainement pas obtenir le remboursement par une injonction depayer qui sert à autre chose. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:14:53
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le demandeur parle d"ancien propriétaire"
peut être s'agissait il d'un remboursement du DG ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:34:18
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Je ne pense pas qu'on puisse obtenir un remboursement de DG par injonction de payer si précisément il y a un désaccord sur la somme à rembourser.
Ou alors quelque chose manque dans l'explication ci-dessus. |
Festina lente |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 14:31:55
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alors, il refusait de rendre la caution car soi disant quelques loyers impayés, et les charges pour ma présence dans l'appartement de ma compagne.
tout cela est passé aux services des injonctions de payer et devant un juge, qui nous ont donné raison. il lui a donc été signifié qu'il avait été décidé, au vu de notre dossier et des relevés de compte de ma compagne que tout etait en ordre pour les loyers et que la caution devait lui etre rendue en totalité + "intérêts".
le rapport entre l injonction de payer et les charges, c'est le fait qu'en dehors de loyers impayés (inexistants), il demandait un supplément pour les charges: 50euros par mois au lieu de 25, cela sur 16 mois, durée pendant laquelle ma compagne a occupé cet appartement.
ai-je été plus clair?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 17:03:53
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Je ne comprends pas bien parce que une injonction de payer ne se passe pas en audience, c'est uen procédure écrite sans même que la partie adverse en soi au courant.
Je ne connais pas de 'service des injonctions de payer'. Etes vous certain de vos termes? Je pense que vous devez confondre avec une conciliation.
Comment avez-vous informé votre adversaire de la décision? |
Festina lente |
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grenouillejaune68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 17:21:51
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| en effet, pas d'audience, nous nous sommes rendus au tribunal d'instance pour faire notre demande, qui nous a été accordée apres que le juge ait vu le dossier. puis la partie adverse a été informée de la décision. |
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Nombre de personnes vivants dans un appartement
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