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val05
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 20:45:47
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Bonjour,
Je devais rendre le relevé de mon compteur d'eau (individuel) au plus tard le 3 janvier 2008,jour ou le syndic passait .Malheureusement j'ai eu un contretemps.
J'ai porté le relevé le 8 janvier 2008.
A cause de ce "retard" le syndic ma affligé une pénalité de 150M3 d'eau non remboursable(j'ai reçu la régularisation le 11 janvier).
Ma consommation réelle est de 50M3.
Je suis allée les voir pour des explications.
C'est le réglement de copropriété qui impose ce forfait au retardataire.
Est ce légal????
Que puis je faire????
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val05 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 10:14:43
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| Si vous avez inclus ce sujet dans "charges locatives", c'est que vous êtes locataire? Dans ce cas, comment pourriez-vous recevoir une pénalité directement du syndic? Etes-vous en copropriété, en monopropriété? |
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val05
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 12:55:56
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merci de me répondre
Je suis locataire .Mon appartement fais parti d'une copropriété.
Dans le décompte de charges locatives concernant l'exercice du 01/01/2007 au 31/12/2007 j'ai une ligne pour la consommation d'eau de 150M3 qui correspond à 771Euros .J'ai aussi reçu une régularisation de charges concernant cet exercice.Je dois par rapport à ce forfait pénalité(non récupérable l'année d'aprés au dit du syndic)531,24 euros et en plus cela me double la provision des charges pour l'année prochaine.
De plus j'ai appris que l'AG de la copro à lieu le 7 février.
J'ai contacté le propriétaire qui ne comprend pas non plus cette décision.
Que puis je faire ?
Je trouve que c'est abusif
En plus une pénalité pour retard de paiement ok pourquoi pas.
Mais la franchement pour un relevé!!!!
La personne du syndic que je suis allée voir pour explication m'a rétorqué que les comptes étaient clos et que je n'avais aucune excuse pour ce retard.
C'est la dictature dans mon agence je crois. |
val05 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 13:21:10
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Citation :
C'est le réglement de copropriété qui impose ce forfait au retardataire.
Même en cas de pénalité, j'ai du mal à croire que la rectification soit impossible avec les futurs relevés. Avez-vous vérifié la formulation dans le règlement de copro ? Qu'est-ce qui y est écrit ? |
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val05
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 13:47:19
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Je n'ai pas le réglement.
Je l'ai demandé à la personne du syndic pour justifier ce forfait.
Il doit me le faire parvenir.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 14:00:17
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bonjour,
Si vous êtes locataire, vous n'avez pas de relation avec la copropriété, mais uniquement avec le propriétaire. Il semble que l'agence qui gère la copropriété soit aussi gérante de votre appartement ? Mais, à mon avis, cela ne change rien. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 14:11:16
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il faut refuser de payer. c'est totalement illégal et ce syndic dit n'importe quoi.
il est vrai que ce n'est pas facile de faire un relevé correct avec des absents. de cette facon, pour ces cosommations "non relevées", le syndic enregistre une "provision" ... en attendant regul. mais pour l'imputation particulière à ces copro.
Il faut savoir que la facture reprend le compteur general (consommation que la copro paye au distributeur d'eau) et le syndic repartit en fonction des consommations !!!! le compteur general affiche tjs plus que le total des compteurs individuels, ne serait-ce que pour les consommations des communs.
c'est une securité pour le syndic et de cette facon, il ne penalise pas les autres copro (qui ont eu un relevé) en repartissant la consommation non attribuée en fonction des tantièmes de tous les copro.
donc son discours, c'est du vraiment n'importe quoi 
le pbl c'est que c'est votre bailleur qui va avoir ce litige sur le dos et sur son compte  |
Edité par - Joulia le 15 janv. 2008 14:14:02 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 14:17:59
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Citation :
donc c'est du vraiment n'importe quoi
D'accord avec Joulia d'autant que le prochain relevé va forcément remettre la situation sur les bons rails. Alors les 150 m3 ne peuvent être une pénalité (ce serait éventuellement en euros tout en restant parfaitement discutable d'ailleurs). Exprimés en m3 ils viennent en imputation provisoire de la consommation en attendant la régul dont parle Joulia.
... si je ne fais pas d'erreur !
Je suis curieux de voir ce qu'il y a dans votre règlement de copro.
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 15:31:34
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val05: il ne faut pas vous adresser au syndic mais au gérant: le locataire n'a aucun lien de droit avec le syndic!
ensuite il est possible que le syndicat ait voté en AG un forfait à appliquer aux absents lors du relevé des compteurs, mais ce forfait ne s'applique qu'aux copropriétaires! |
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val05
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 22:41:51
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C'est exact.
L'agence qui gère la copropriété est la même qui gère l'appartement(le syndic et le gérant c'est le même).
Je suis bien consciente que le propriétaire va aussi avoir des problèmes mais la régul c'est pour moi .
De plus pour 3 jours de retard(dimanche et lundi fermé)je ne pensais pas que cela provoquerait autant de problèmes.
Est ce vrai que les comptes dont parle l'agence est approuvées en AG et cloturé qu'a ce moment la?
Je vais aussi voir du coté des associations de consommateurs.
Le but c'est de régulariser la situation et que ni moi ni le propriétaire ne payons cette consommation excessive.
Moi aussi je pense que c'est pas légal.
Mais il faut le prouver.
Voila pouquoi je voulais avoir de l'aide et des avis.
Merci à tous |
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Baruch
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 20:46:23
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Bonjour,
j'ai le même problème sauf que je suis propriétaire et je ne compte pas imputer ce problème à mon locataire.
Le syndic insiste et ne veux rien savoir. Au total, cela revient à comptabiliser 100 m3 pour l'année d'avant, et 100 m3 pour l'année suivante au titre des provisions.
J'ai pourtant envoyé le relevé que j'ai fait moi-même, mais ils ne veulent rien savoir.
Cette situation est absurde : on ne peut infliger des pénalités arbitrairement, toute somme exigée doit correspondre à un service réellement donné, et un réglement de copropriété n'est pas au-dessus des lois. En fait, cela revient à me faire payer 800 € pour rien ! Et tout ça, alors que c'est le syndic qui est chargé de ces relevés auprès du locataire, et il veut me faire payer pour son incapacité à le faire !
Le syndic s'appelle *** modération : mention nominative supprimée car potentiellement diffamatoire *** Et vous ?
C'est une situation ubuesque et je ne compte pas me laisser faire. Ces exigences sont illégales, et je suis prêt à aller en justice s'il le faut !
Si certains ont des informations sur la jurisprudence, ou toute info juridique pouvant nous aider, c'est le bienvenu ...
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 08:25:38
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| Là, la seule solution, c'est de faire campagne contre le syndic actuel, qui visiblement prend son boulot à la légère. Normalement, lorsqu'un occupant est absent, il y a un second passage... il faudrait peut-être trouver un nouveau syndic qui l'admette. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 09:22:13
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pour pouvoir imputer un forfait d'eau à un copropriétaire, il faut au préalable qu'une résolution soit votée en AG.
par ailleurs, ce relevé par le syndic est il bien prévu dans son conyrat ou par une résolution d'AG?
il serait preferrable , dans votre cas, de prévoir un relevé par une société extérieure...... |
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Baruch
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 23:40:39
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Le syndic persiste et menace d'aller en contentieux : il peut y aller, je suis prêt. Sa position est intenable devant un juge !
- Le principe du forfait a bien été voté en AG, mais il doit être inteprêté comme une estimation provisoire, qui n'a plus lieu d'être dès lors que l'on peut établir la consommation réelle. Tout autre disposition contraire aura beau avoir été voté, ces clauses seront "réputés non écrites", c'est-à-dire sans valeur, car contraire à la loi. C'est du bon sens, et c'est comme cela que font les fournisseurs de gaz, d'électricité et d'eau. Un simple coup de téléphone et il refont le compte en comptant la consommation réelle. Mais ce n'est pas là la logique de certains syndics ! Les frais ne doivent tenir compte que du seul relevé réel, dès lors qu'il est connu, et toute somme perçue en trop devra être remboursée.
- C'est du bon sens qui a été confirmé par la jurisprudence, lors du jugement rendu par la cours d'appel de Paris le 12 septembre 2002 (23ème chambre A):
Citation :
la clause du règlement de copropriété prévoyant l'application d'un forfait de consommation d'eau chaude en cas d'impossibilité de précéder au relevé du compteur ne constitue qu'une présomption tombant devant la preuve contraire.
Je découvre sur internet que ces deux cas ne sont pas uniques. Ces forfaits, qui doivent toujours être interprétés comme des estimations provisoires, sont présentés souvent comme des factures définitives.
C'est une pratique lamentable, qui constitue une véritable escroquerie. Si vous êtes dans ce cas, merci de me faire signe. Je compte en avertir les associations de défense de consommateurs. Toutes somme indument perçue façon doit pouvoir être récupéré, au besoin par la voie juridique. Vous pouvez m'avertir de ce genre de cas par mail : baruch_caute@yahoo.fr |
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val05
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 22:03:03
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bonne nouvelle.Le syndic a régularisé et annulé la pénalité.
Je leur ai envoyé une lettre avec accusé de réception aprés avis de l'assistance juridique.Aprés avoir cité la loi du 6 juillet 1989 qui précise qu'une charge non justifiée par une facture reposant sur des critères précis(relevé du compteur d'eau en l'occurence)ne peut etre exigée et qu'aucun texte de loi n'autorise à appliquer une amende ou une pénalité à cause d'un retard,je les ai menacés de poursuite.
TOUT EST RENTRE DANS L'ORDRE
Meme l'assistance juridique m'a confirmé que c'est completement illégal.
A ce jour je n'ai toujours pas eu le reglement de copro qui parait il contenait ce reglement. |
val05 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 07:22:36
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Ma vision des choses est un peu différente:
Du point de vue du PROPRIETAIRE qui doit évidement le relevé AVANT la cloture des comptes, il ne s'agit pas d'une pénalité, mais d'une avance de fonds. Il est vrai que en l'absence de relevé, il faut bien que le syndic ait un chiffre à mettre, et si l'AG a décidée ou le réglement contient la clause mentionnée, une évaluation forfaitaire fait l'affaire.
Pour le LOCATAIRE, le propriétaire (c'est la loi) lui doit une régularisation annuelle sur les vrais chiffres.
Le propriétiare ne peut légalement pas se prévaloir de l'évaluation forfaitaire décidée par le syndicat.
C'est donc bien au propriétaire de payer les 150 m3 d'avance sur consommation, et de faire son affaire de la consommation réelle en revanche avec le locataire. Il peut se prévaloir de l'état des lieux de sortie pour le relevé dans tous les cas si le locataire partait avant la consommation des 150 m3 en question.
Le locataire n'a pas à aller chercher les infos chez le syndic, et n'a pas 'besoin' du réglement de copropriété qui, pour ces clauses particulières, lui est inopposable.
A mon avis donc, la situation du propriétaire et celle du locataire sont tout à fait différentes. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 22 févr. 2008 08:02:42 |
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relevé de compteur d'eau en retard
Forum fermé
