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Bonjour, J'aurai besoin de vos services pour connaitre mes droits. Je vends ma maison. J'ai signé un mandant non exclusif avec une agence immobilière au prix de 242000€. Cette agence a trouvé un acquéreur potentiel et m'a fait une proposition à 230750€. J'ai co-signé le 12 février un document avec l'acquéreur qui semble être une lettre d'intention. cette lettre ( 1 seule page ) ne semblait pas faire état de délai de réflexion ou de rétractation.On doit passé signer le sous seing chez le notaire le 05 mars. Sachant que j'ai trouvé un acquéreur à 242k€ ( de particulier à particulier ), quels sont mes droits? Pensez vous que je puisse me rétracter ?
PS : j'ai de toute facon l'intention de demander à l'agence immo de me faxer le document pour en savoir un peu plus sur sa validité. Merci de votre réponse,
Surtout, si l'agence ne vous donne pas le document immédiatement, écrivez-lui en recommandé AR que vous avez signé une lettre d'intention le tant et qu'il ne vous en avait remis aucun exemplaire, ce qui est contraire à toutes les règles! Que par conséquent, vous la considérez comme nulle à moins qu'il ne produise le document tel que vous l'avez rédigé, et non modifié. Reste à savoir si elle comporte une durée d'engagement... Il est normal qu'elle ne mentionne pas le délai de rétractation, puisque celui-ci est d'ordre public et que ce que vous avez signé n'est pas un compromis; le risque, c'est que l'on vous oblige à signer le compromis, ou à indemniser l'agence de la perte de sa commission.
L'important se situe au niveau de votre acceptation ... au prix proposé par l'acheteur ... que dit exactement ce document et avez vous annoté ? signé? en cosignant, vous avez implicitement accepté le prix proposé ! encore faut-il voir ce que ce document dit précisément ... car si l'agence ou l'acheteur peut démontrer qu'il y avait accord sur le prix et sur le bien a vendre, on peut décemment penser que la vente doit se faire, puisque accord de votre part.
lettre d'intention de vente maison
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 06:48:52
