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 Sujet  |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 22 févr. 2008 : 09:59:55
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Bonjour,
Voila je loue un logement depuis 2 ans.
Le propriétaire m'a demandé à plusieurs reprises un contrat de chaudière car j'ai une chaudière individuelle.
Bien que j'ai effectué un entretien de cette chaudière (l'entretien est obligatoire tous les combien?), je ne me vois pas dans l'obligation de souscrire à ce contrat! Ai je tort?
Après plusieurs demandes de sa part et du fait de mon refus, je me suis vu recevoir il y a quelques mois une lettre recommandée de rupture de bail pour défaut de contrat de chaudière!!! Est ce légal???
Cette rupture prend effet donc au 1 Avril 2008, je me manifeste tard j'en suis conscient mais après avoir lu et relu une multitude de post et ne trouvant pas de réponss précises, je me pose des questions.
Merci de vos réponses,
Masouille
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:09:45
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| Avoir un contrat d'entretien et le faire faire tous les ans est assez classique. Qu'est-il indiqué dans votre bail ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:11:55
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| Vous avez bien les factures des visites d'entretien? Tous les ans? |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:13:16
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Que je dois faire l'objet d'un contrat de chaudière!
Mais ayant vu sur un forum juridique que les demandes de contrat autre que celui d'assurance, pour un logement locatif, était considérées comme clauses abusives donc nulle.
D'où mes interrogations... |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:15:17
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| comme là ca va faire 2 ans que j'ai le logement, oui j'ai la facture de l'an dernier et là l'entreprise vient la semaine prochaine pour effectuer l'entretien de la 2è année |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:17:45
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Citation :
les demandes de contrat autre que celui d'assurance, pour un logement locatif, était considérées comme clauses abusives
C'est à vous de choisir ! L'entretien fait partie des charges locatives.
Par contre, le remplacement de la chaudière serait une dépense de propriétaire. |
Edité par - yguerveno le 22 févr. 2008 10:18:58 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:21:43
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Galérien, vous vous trompez de question.
Ici, Masouille fait entretenir sa chaudière par visites "simples", comme c'est son obligation de locataire, et le bailleur lui reproche de ne pas avoir souscrit un véritable contrat d'entretien, comme prévu au bail.
Je doute très fort qu'une résiliation de bail soit possible pour ce motif, mais un congé en fin de bail le serait-il?
D'ailleurs, Masouille, louez-vous en vide ou en meublé? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:22:46
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d'abord quel est la nature de votre bail ?
loi 89 ?
ensuite, l'obligation du locataire consiste en UN entretien annuel et la remise au propriétaire de l'attestation d'entretien...si le propriétaire la réclame
donc, quand vous aurez cette attestation...(pas la facture), envoyez en une copie à votre propriétaire en RAR
ensuite, pour une demande en résiliation de bail de votre propriétaire, les règles de forme dépendent de la nature de votre bail |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:23:50
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| Dans mon loyer, l'entretien de la chaudière ne fait pas parti des charges! A moins que j'ai mal interprété votre réponse... |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:27:00
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thoveyrat
Je loue un appartement non meublé.
nefer
Pour la nature de mon bail, je ne peux vous dire, je ne sais pas et je ne l'ai pa sous les yeux. Cette nature a une incidence par rapport à mon litige? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:27:03
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| Non, la question était : louez-vous un logement vide ou meublé? Quelle est la date de fin du bail en cours? |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:29:46
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la rupture de bail est effective au 1er Avril! Soit 6 mois après avoir recu la lettre recommandée.
Je pensai que tout ceci était "légal" mais depuis je m'interroge quand même... |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:31:38
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Nefer
Ok merci pour le conseil pour l'attestation.
et en quoi, la demande de résiliation joue sur la nature du bail? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:32:45
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Vous ne répondez toujours pas aux questions posées :
1) Louez-vous un logement libre ou meublé?
2) Quel est le terme du bail, celui que vous avez signé, pour le courrier vous l'avez déjà écrit dans un message plus haut! Vous avez signé un bail, ce bail prévoyait une durée, je vous demande simplement quelle date cela fait, pas ce qui passe en ce moment par la tête de votre bailleur! |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:35:16
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Je vous ai dit, je loue un appartement non meublé, soit vide, libre.
Et le bail que j'ai signé, c'est pour une durée de trois ans. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:46:19
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Donc, le bail ne peut être résilié que sur décision de justice, et là-dessus, vous pouvez dormir tranquille, je crois bien qu'aucun juge ne résilierait un bail au prétexte qu'il n'y a pas contrat d'entretien mais visite d'entretien! Par exemple, lors des demandes de résiliation pour défaut d'assurance (c'est important tout de même!) les juges ne prononcent pas de résiliation alors que le locataire produit une assurance souscrite la veille, et qu'ils ne renouvelleront pas, s'ils paient les mensualités d'ailleurs...
Reste à savoir si ce non respect du bail peut justifier son non renouvellement (en 2009 pour un bail de 3 ans signé en 2006... donc il faut qu'il y ait congé pour ce motif, donné au moins six mois avant l'expiration du bail), et si le courrier que vous avez reçu vaut congé pour la fin du bail.
Je me demande même si une clause obligeant le locataire à souscrire un contrat d'entretien n'est pas une clause abusive... |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 10:56:40
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donc si je comprend bien, le propriétaire pourrait ne pas renouveler le bail à son terme de 3 ans mais n'est pas dans son droit de le "résiler" pour ce litige??
Alors que dois je faire?? Que dois je dire??
est ce qu'il y a un document officiel que je pourrai mettre sous le nez du propriétaire? |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:03:28
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| Et en effet' j'ai bien entendu parler des clauses abusives! Si une des ces clauses est stipulé dans un bail, celle ci se trouve être nulle du fait qu'elle est abusive. C'est bien ca? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:17:23
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Vous n'avez rien à dire ni à faire, le bailleur n'a pas de jugement résiliant le bail, un point c'est tout. Vous pouvez tout au plus rappeler au bailleur, par recommandé AR, que vous lui avez remis (ou tenu à disposition) l'attestation d'entretien de 2007, et que celle de 2008 aura lieu à telle date, que vous remplissez donc vos obligations de locataire.
Je ne sais même pas s'il pourrait prétexter cette clause pour ne pas renouveler le bail! c'est pour cela que j'évoque les possibilités :
- si la clause est abusive, pas de risque que le bail ne soit pas renouvelé pour ce motif;
- si la clause est valide, son non respect justifierait-il un non-renouvellement du bail? il faut que les manquements du locataire aient une certaine ampleur, pour justifier un non renouvellement! Par exemple, un locataire qui a eu des difficultés ponctuelles, et qui a payé en retard pendant quelques mois, avant de reprendre un paiement régulier du loyer, ne pourra pas faire l'objet d'un congé pour faute. Je pense que si votre clause est valide, le bailleur peut tout au plus demander à un tribunal de souscrire à votre place un contrat d'entretien, conformément au bail... et encore, je doute qu'il l'obtienne... le tribunal pourrait même interpréter la clause en jugeant qu'elle ne vous oblige pas à passer un contrat d'entretien forfaitaire comprenant ceci ou cela (sauf si c'est écrit précisément dans le bail : le contrat devra comporter telles caractéristiques... dont aucune normalement à la charge du bailleur, bien sûr, sinon clause abusive...) mais seulement à faire entretenir la chaudière par une entreprise qualifiée, ce que vous avez fait...
Savez-vous si votre bailleur cherche à vous mettre dehors pour vendre ou relouer plus cher ou relouer à une relation, ou s'il est simplment maniaque? |
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masouille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 11:27:49
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Les propriétaire sont sous une forme de SCI "familiale", il y a une de ces personnes avec qui aucun dialogue n'est possible, sans aucunes raisons. Cette personne a déjà laissé sous entendre qu'elle était contente de me voir partir...
savez vous ou je pourrai me proccurer un "document officiel" retraçcant un peu tous ce que vous m'avez dit??
Merci de vos réponses en tous cas!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 14:09:27
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| Le document officiel, c'est votre bail. Il ne prévoit pas (et il n'a pas le droit de prévoir, vous pouvez lire la loi du 6 juillet 1989) une résiliation pour ce motif... donc il continue jusqu'à son terme normal. Vous n'avez pas à subir les cacas nerveux d'un bailleur irascible. |
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Rupture de bail abusive???
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