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Je possède une maison avec des combles non aménagés, il s'agit d'une charpente en W (fermette) . Le projet en cours vise a créer 40 m2 soit une surface > 10 % de la SHON actuelle. Ce n'est pas une surélévation et la maison est > à 2 ans. Les devis (3 au total) comporte des taux de tva divergent (2 à 5.5 et 1 à 19,6 %) qu'en est il exactement et comment interpréter l’instruction fiscale du 8 décembre 2006 relative à la définition des travaux portant sur un immeuble existant qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA (BOI 8 A-1-06, n°202 du 8 décembre 2006) . merci de vos réponses
peut être....car la législation fiscale en vigueur, et en particulier l’ article 279-0 bis du Code Général des Impôts signale que le taux réduit de TVA peut s’appliquer à des aménagements de combles si cela ne concoure à une augmentation de 10% de la SHON et si les travaux sont réalisés dans un logement de plus de 2 ans. Cette seconde condition est remplie mais la première demeure source d’interprétation. En effet, en se référent à l’instruction 3C-7-06 du BOI du 8 décembre 2006, il semblerait que le taux réduit pourrait s’appliquer à mon projet. Le point 119 (page 21) écarte ce type d’aménagement de la TVA à 5.5 du fait d’une surface nouvellement créée > à 10% de la SHON tout en renvoyant au point 178 et suivants (page 30 et suivantes), et en particulier au point 181 , dernier paragraphe qui stipule qu’ « il y a lieu de réputer aménageables les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au n° 178 à été augmentée de plus de 10%. »
Aussi, cette précision laisse à penser que mon projet échapperait à une TVA de 19.6 % et serait éligible à une TVA minorée. Il est à signaler que mes travaux ne constituent pas une surélévation ou une addition de construction.
tva et comble
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 11:56:46
