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Olivier et Ingrid 59
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 févr. 2008 : 11:41:35
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Bonjour,
La construction de notre maison s’est déroulée à peu prés sans encombres. Aujourd’hui, elle est achevée et la remise des clefs pourrait d’ores et déjà avoir lieu malgré une date butoir de fin de travaux au 11 avril 2008.
Néanmoins, un problème nous oppose avec le constructeur. En effet, la fenêtre du bureau n’est pas à la hauteur prévue sur les plans que nous avons signés au départ.
Sur les plans, il est convenu que le bas de la fenêtre doit se trouver à 66 cm du sol et le haut à 201 cm ( fenêtre fixe de 135 cm de hauteur ). Hors, pour des raisons de hauteur de linteau ( dixit le constructeur ), la fenêtre a été placée à 44 cm du sol.
Conséquences :
- le haut de la fenêtre est à 179 cm du sol, si bien que le caisson du volet roulant, arrive très exactement au niveau de ma tête ( je mesure 1m80 ), outre le risque de se cogner ( notamment à l’angle ), je suis obligé de me baisser pour regarder par la fenêtre !!!!
- le radiateur électrique qui devait être placé sous la fenêtre a été par la force des choses placé sur le côté ce qui esthétiquement parlant ne nous convient pas du tout
Lors de la pré réception, le 31.01.2008, nous avons, à nouveau, soulevé ce motif de mécontentement ( déjà signalé bien évidemment au conducteur de travaux dés constatation, en cours de chantier et à chaque état d’avancement mais nous n’avons pas eu l’intelligence « procéduriére » de nous border par un courrier RAR ).
Nous ne remettons pas en cause les explications du constructeur qui, techniquement, ne pouvait pas faire autrement et qui a suivi les plans transmis par son bureau d’étude ( plan comportant des cotes barrées que nous n’avons jamais vues, ni acceptées ni signées !!!! ).
Nous ne souhaitons pas aller au conflit mais gérer ce litige à l’amiable. Nous demandons donc à notre constructeur une prestation compensatoire ( par exemple le ratissage des plafonds ) et celui-ci nous répond qu’il est prêt à faire un geste financier ( que nous trouvons dérisoire : nous ne faisons pas la mendicité ! ) moyennant la signature d’un protocole de non recours en ajoutant que, si nous n'acceptons pas leur offre et si nous émettons une quelconque réserve à la remise des clefs celle-ci ne peut pas avoir lieu ( il nous laisse également sous entendre qu’il a encore jusqu’au 11 avril pour nous remettre la maison et qu’il peut laisser traîner… je traduis et interprète son discours mais c’est bien de ce style de « chantage » qu’il s’agit ).
Alors quelques questions :
1/ Un permis de construire modificatif n’est-il pas obligatoire dans le cadre d’une modification comme celle-ci et n’aurait-il pas dû nous être soumis ?
2/ Le constructeur peut-il vraiment nous refuser la remise des clefs si nous émettons une réserve à la signature ?
3/ Si nous refusons son offre peut-il vraiment faire traîner la réception jusqu’au 11 avril alors que tous les travaux sont finis ?
Merci de votre aide.
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Olivier et Ingrid 59 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 14:21:46
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Citation :
Initialement posté par Olivier et Ingrid 59
Néanmoins, un problème nous oppose avec le constructeur. En effet, la fenêtre du bureau n’est pas à la hauteur prévue sur les plans que nous avons signés au départ.
Sur les plans, il est convenu que le bas de la fenêtre doit se trouver à 66 cm du sol et le haut à 201 cm ( fenêtre fixe de 135 cm de hauteur ). Hors, pour des raisons de hauteur de linteau ( dixit le constructeur ), la fenêtre a été placée à 44 cm du sol.
Conséquences :
- le haut de la fenêtre est à 179 cm du sol, si bien que le caisson du volet roulant, arrive très exactement au niveau de ma tête ( je mesure 1m80 ), outre le risque de se cogner ( notamment à l’angle ), je suis obligé de me baisser pour regarder par la fenêtre !!!!
- le radiateur électrique qui devait être placé sous la fenêtre a été par la force des choses placé sur le côté ce qui esthétiquement parlant ne nous convient pas du tout
Le constructeur a l'obligation de respecter les plans contractuels. La raison évoquée de hauteur de linteau n'est pas acceptable et techniquement ça parait plus être une erreur du plan d'exécution qu'ils n'ont pas voulu réparer par la suite ! De toute manière, le constructeur devait poser le problème en amont et faire signer un avenant au contrat avant de modifier.
Ce n'est pas une petite erreur et le préjudice semble important pour vous.
Citation :
Nous ne remettons pas en cause les explications du constructeur qui, techniquement, ne pouvait pas faire autrement et qui a suivi les plans transmis par son bureau d’étude.
Vous avez tort ! Son explication parait plutôt bizarre ! Pouvez-vous mettre une photo de la façade en cause ?
Citation :
Nous ne souhaitons pas aller au conflit mais gérer ce litige à l’amiable.
C'est un souhait rspectable !
Citation :
Nous demandons donc à notre constructeur une prestation compensatoire ( par exemple le ratissage des plafonds ) et celui-ci nous répond qu’il est prêt à faire un geste financier ( que nous trouvons dérisoire : nous ne faisons pas la mendicité ! )
Faites chiffrer la mise en conformité (démolition, reconstruction de la baie, pose des équipements, réfection des enduits et peinture, ...), il vous la doit, et partez de cette base pour négocier.
Citation :
moyennant la signature d’un protocole de non recours en ajoutant que, si nous n'acceptons pas leur offre et si nous émettons une quelconque réserve à la remise des clefs celle-ci ne peut pas avoir lieu ( il nous laisse également sous entendre qu’il a encore jusqu’au 11 avril pour nous remettre la maison et qu’il peut laisser traîner… je traduis et interprète son discours mais c’est bien de ce style de « chantage » qu’il s’agit ).
Il est un peu gonflé !!!
Citation :
Alors quelques questions :
1/ Un permis de construire modificatif n’est-il pas obligatoire dans le cadre d’une modification comme celle-ci et n’aurait-il pas dû nous être soumis ?
Un permis modificatif, je ne sais pas, pour 20 cm de différence d'aspect extérieur ! Il ne peut le faire sans votre accord.
Citation :
2/ Le constructeur peut-il vraiment nous refuser la remise des clefs si nous émettons une réserve à la signature ?
NON ! sinon quel intérêt du PV de réception et de la liste éventuelle des réserves ? Par contre, s'il ne remêt pas les clés, il n'y a pas livraison. Et vous avez 8 jours après la remise des clés pour notifier au constructeur d'autres vices apparents que vous n'auriez pas vu lors de la réception. Les pénalités de retard commence à la remise des clés, pas à la réception.
Citation :
3/ Si nous refusons son offre peut-il vraiment faire traîner la réception jusqu’au 11 avril alors que tous les travaux sont finis ?
La réception est demandée, soit par le constructeur, soit par le maître d'ouvrage. Les travaux sont réputés terminés quand vous avez réglés les 95%. Vous pouvez alors , à partir du règlement, demander la réception et fixer une date pour celle-ci.
Pour aller plus loin, il faudrait que vous confirmiez que vous êtes bien en CCMI, que vous donniez une photo de la façade concernée, que vous précisiez les paiements effectués.
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RC |
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Olivier et Ingrid 59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 22:31:16
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Bonsoir et merci de votre réponse.
Je vous confirme que nous avons signé un CCMI avec fourniture de plans ( même si ces derniers ont été changés sans que nous en ayons été informés ).
Concernant le paiement, il ne nous reste plus que les derniers 5% à fournir ( chéque déja en notre possession le constructeur faisant trainer l'affaire ).
Pourriez vous nous dire quels recours nous pourrions avoir aprés la remise des clés dans le cas où on ne pourrait trouver un arrangement à l'amiable?
Désolé pour les photos, je n'ai pas réussi à les intégrer à ce message. |
Olivier et Ingrid 59 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 00:50:23
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Bonsoir,
Il est nécessaire de faire une réserve à ce sujet sur le PV de réception et de consigner les 5% tant que les réserves ne sont pas levées.
Sur le PV il faudra également noter le délai de réparation (deux mois par exemple).
Si non fait au bout du délai, une LR/AR de rappel.
Si pas de suite, Mise en demeure de faire sous tel délai.
PV de réception et tout le courrier a adresser également en LR/AR au garant (garantie de livraison) qui peut avoir une action efficace auprès du constructeur.
Si pas de réaction , demande d'injonction de faire au Tribunal d'instance.
Je pense qu'il aura déjà réagit, soit pour négocier, soit pour refaire.
Et si vraiment il n'a pas compris, assignation au TGI (avec avocat)au plus tard deux mois avant la fin de l'année de garantie.
C'est une non conformité au contrat entrainant un préjudice d'utilisation, il n'y a pas de doute sur le résultat |
RC |
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Olivier et Ingrid 59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 09:15:37
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Bonjour,
comme nous le craignions notre constructeur refuse de faire la réception de la maison tant que nous n'avons pas trouvé un accord en contre partie duquel nous devrons signer un protocole de non recours.
Son discours est toujours de dire qu'il n'a pas atteint la date butoir de la livraison donc il n'a pas à faire une réception en sachant que nous poserons une réserve...
Nous sommes donc pieds et poings liés...
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Olivier et Ingrid 59 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 09:43:36
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| Si vous tenez à avoir la maison tout de suite, c'est sûr, vous ne pouvez pas le contraindre... Si vous acceptez de patienter jusqu'à la date prévue, et même un mois de plus, c'est lui qui sera plus contraint... |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 11:46:50
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Il est vrai, comme le dit thoveyrat, que le constructeur va freiner jusqu'à la date butoir pour tenter de bien négocier.
Mais vous avez des arguments.
Comme je l'ai dit précédemment, l'appel de fond des 95% ne peut être fait que quand les travaux sont terminés (hors légères finitions ou reprises qui peuvent faire l'objet de réserves à la réception et qui sont traités dans le cadre des 5%).
La date contractuelle de livraison est une date au plus tard, pas une date obligée.
A partir de cet appel de fonds, la réception peut être demandée par le maître d'ouvrage ou par le constructeur comme précisé par le code civil :
Citation :
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
N'oubliez pas que c'est vous, maître d'ouvrage, qui faites la réception de l'ouvrage que vous avez payé et que vous livre le constructeur (pas l'inverse) !
Vous devez donc adresser une LR/AR au constructeur pour lui rappeler que les travaux sont terminés avec l'appel des 95% et que conformément à l'article 1792-6 du code civil, vous le convoquer tel jour à telle heure pour procéder aux opérations de réception.
Vous verrez bien sa réaction ! Et au téléphone vous lui confirmez que si la livraison n'a pas lieu à cette date, vous attendrez alors la date contractuelle de livraison avec demande de mise en conformité de la fenêtre. Ca devrait permettre de facilité la négociation que vous recherchez.
Pour la réception, comme je l'ai dit par ailleurs, ne remettez pas le chèque des 5%. Il ne peut vous l'imposer, c'est illégal !
Citation :
Article R*231-7
I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
La sanction pénale est de "deux ans d'emprisonnement et/ou 9000€
Citation :
Article L241-1
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement
.
Pendant les 8 jours qui suivent la livraison (la remise des clés), si vous avez des doutes, faites une visite complète de la maison, ou faite venir un professionnel de la construction, et si vous trouvez d'autres réserves, notifiez les au constructeur en LR/AR. Si vous n'avez pas de réserve (ni à la réception, ni pendant les 8 jours), vous payez les 5%. S'il y a des réserves, vous les consignez et ne les débloquez qu'à la levée des réserves.
A vous de voir ce que vous souhaitez ou pouvez faire !
Mais il ne faut pas perdre de vue que cette fenêtre trop basse peut être une tare qui va la suivre, y compris en cas de vente !
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RC |
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Olivier et Ingrid 59
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 09:13:01
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Bonjour
Merci pour votre aide et vos précieux conseils qui nous ont été trés utiles.
Après âpres négociations, nous avons obtenu gain de cause et le dédommagement réclamé dans son intégralité.
Conclusion : il ne faut pas se laisser faire ! |
Olivier et Ingrid 59 |
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