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Bonjour, nous possedons un grand terrain sur lesquels sont batis de nombreux batiments. A l'heure actuelle c'est une usine. Nous aimerions les transformer en habitation. Selon le plu, on depasse le cos et les batiments depassent la limitation de construction ( nos terrains sont constructibles mais on n'a pas le droit de construire au dela de 30 metres). Maintenant que l'on n'a plus besoin d'un permis de construire pour un changement de destination, est ce que le cos et la limite de construction de 30 metres s'appliquent encore? Merci
même s'ils n'étaient soumis à aucune autorisation, vos travaux devraient respecter le règlement d'urbanisme du PLU.
si vos batiments respectaient les règles applicables lorsqu'ils ont été construits, s'agissant de travaux à réaliser sur des constructions existantes régulièrement édifiées, votre projet ne doit pas aggraver leur irrégularité par rapport aux règles désormais applicables.
ainsi par exemple , si vous êtes limité par le COS, il ne faut pas créer de SHON mais vous n'êtes pas contraint de réduire celle qui existe.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Re-bonjour, merci de votre reponse rapide. Concernant le cos j'ai compris que c'est pas possible. Par contre est ce que la limite de construction s'applique aussi, est que le changement de destination est une construction? (je rappelle que notre terrain qui est entierement constructible est long de 60 metres alors que le plu dit qu'on ne peut pas construire au dela de 30 metres) Merci beaucoup
à moins d'une mention spéciale dans le PLU relative aux constructions anciennes, votre seule contrainte réside dans l'interdiction d'aggraver l'irrégularité des constructions : pensez vous qu'un changement de destination aggrave l'irrégularité d'une construction par rapport aux règles de distance ? non, bien sûr !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci mais au debut j'avais compris que les shob et shon ne concernaient que les habitations et donc qu'un changement de destination entrainait une creation de shob/shon. Désolée pour l'agacement. Merci
changement de destination et plu
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 14:19:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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