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 Sujet  |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 22 févr. 2008 : 17:54:28
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Bonjour,
dans le cadre d'un investissement j'ai acquis un appartement neuf en fevrier 2007  . je l'ai mis en location et effectué avec le nouveau locataire un état des lieux d'entré. la locataire est partie hier 'donc 1 an après). Au moment de l'état des lieux de sortie (c.a.d hier)j'ai découvert un appartement immonde, sale, dégueulasse, preuve que l'appartement n'a pas été entretenu par la locataire que j'ai noté dans l'état des lieux de sortie. Maintenant que je dois faire les travaux, elle me menace en me disant qu'elle ne paiera pas la main d'oeuvre si je passe par une entreprise  . Hors je suis souvent en déplacement et ma femme est enceinte et je souhaite y habiter dans cet appartement=> donc je n'ai pas le tps de faire les travaux. Quelle est ma marge de manoeuvre  j'ai encore en ma possesion la caution + un demi loyer. Est-il préférable de faire appel à un huissier pour constater les dégats causés (au cas où on doit passer au tribunal)
Merci d'avance pour vos conseils et votre aide.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 18:06:45
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Citation :
Au moment de l'état des lieux de sortie (c.a.d hier)j'ai découvert un appartement immonde, sale, dégueulasse, preuve que l'appartement n'a pas été entretenu par la locataire que j'ai noté dans l'état des lieux de sortie.
Le document a t'il étét signé des deux parties?
Si réponse non, avez-vous les clés, ou bien avez vous dit à la locataire que dans ces conditions, vous refusez le constat d'état des lieux et vous en faites faire un par huissier selon les termes de la loi de 1989?
Si oui vous avez accepté les clés, et si non ovus n'avez pas refusé un état de slieux signé des 2 parties indiquant l'état déplorable, alors c'est pour vous... |
Festina lente |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 18:23:07
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| oui il a été signé par les 2 parties : locataire et propriétaire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 18:51:29
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si vous avez bien noté sur l'EDL de sortie, par le détail, toutes les dégradations constatées, vous faites établir un devis par une entreprise.
et vous pourrez imputer sur le DG, le montant des dégradations (aorès comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie)
pour cela il faut que vous ayez bien constater par écrit que le sol est..., les murs...., les carreaux pas nettoyés..... |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 19:01:42
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| et si le montant des réparations sont supérieurs à la caution, qui paye la différence ? comment je peux récupérer mon avance ? |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 19:02:55
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| Est-il possible d'envoyer le différentiel de la facture à la nouvelle adresse de la locataire ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 22:02:34
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Première question : si le montant des travaux dépasse ce qu'il vous reste du DG, ce sera au locataire de rembourser, le problème étant de réussir à se faire payer...
Deuxième question : s'il reste de l'argent, vous pourrez le lui envoyer à sa nouvelle adresse si elle vous l'a indiquée par écrit. |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 02:20:42
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justement.....comment se faire payer ?
autre question : afin d'anticiper et de se couvrir contre d'éventuels futurs pbs avec de futurs locataires, existe t-il des garantis (assistance jurique, carence locative,..)..auprès d'organismes solides s'occupant des procédures judiciaires au cas où...?
encore merci pour tous vos conseils. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 06:58:28
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Comment se faire payer:
Envoyer la lettre détaillant et demandant clairement le complément a la nouvelle adresse par recommandé avec accusé réception. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 10:34:58
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| vous avez dit plus haut que vous faites des travaux pour y habiter...il n'y aura donc pas de futurs locataires |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 01:32:21
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| en effet soit j'y habite soit je le loue et c'est plutot la 2e solution que je vais choisir |
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valence
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 10:44:32
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Bonjour,
si l'EDL est bien signé des 2 et les dégradations indiquées dans l'EDL.
Vous pouvez bien sur faire faire les travaux par un entreprise sous 2 mois délai de remboursement du locataire pour sa caution si il y a lieu.
Dans le cas contraire si les travaux sont plus importants que les sommes dues par vous au locataire, à vous de mesurer si vous pourrez récupérer ses sommes.
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 12:22:02
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Citation :
Initialement posté par valence
Bonjour,
si l'EDL est bien signé des 2 et les dégradations indiquées dans l'EDL.
Vous pouvez bien sur faire faire les travaux par un entreprise sous 2 mois délai de remboursement du locataire pour sa caution si il y a lieu.
Dans le cas contraire si les travaux sont plus importants que les sommes dues par vous au locataire, à vous de mesurer si vous pourrez récupérer ses sommes.
Bonne journée
valence:
il n'y a aucune obligation à faire exécuter les travaux
pour l'imputation sur le DG, un devis suffit! |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 15:00:30
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vous me dites "qu'il n'y a aucune obligation de faire faire les travaux"...."un devis suffit".
Pourriez-vous être plus précis SVP ?
Y aurait-il un article de loi qui définit cela ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 15:04:31
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oui clairement, l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 ... à trouver partout sur ce site ou sur un moteur de recherche par exemple.
confirmation de la justification des degats par production d'un devis (cour de cassation du 3/4/2001: voir légifrance pour l'arrêt complet).
d'ailleurs puisque vous louez un logement (sûrement NON meublé), vous devriez connaitre cette loi par coeur ...
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 26 févr. 2008 15:06:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:03:10
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| valence et buena vista seraient ils une seule et même personne???? |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 00:24:35
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Bonsoir,
Pour répondre à Joulia : merci pour vos informations...c'est mon 1er investissement je ne connais pas encore toutes les lois.
Grâce au forum et à vos réponses cela me permet d'apprendre beaucup de choses sur l'immobilier.
Pour répondre à Nefer : NON pas du tout je ne me permettrai pas d'utiliser 2 surnoms différents.
je suis nouveau sur ce forum et je connais pas toutes les options et les menus du site.
Encore merci |
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 00:54:10
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Joulia,
j'ai trouvé l'article dont vous faite réf... (merci pour l'info)
Cependant dans le texte de loi dont vous parlez :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.../.../...Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
le "...sous réserve qu'elles soient dûment justifiées" correspond t-il à ce dont vous parliez plus haut, à savoir qu'un simple devis suffit à déduire du DG le montant mentionné dans ce devis même si le devis est superieur au DG ?
(désolé d'insister mais je souhaite être d'avoir bien compris)
Merci
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buena_vista
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 11:38:10
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dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 :
le "...sous réserve qu'elles soient dûment justifiées" correspond t-il à ce dont vous parliez plus haut, à savoir qu'un simple devis suffit à déduire du DG le montant mentionné dans ce devis même si le devis est superieur au DG
désolé d'insister mais je souhaite être sûr d'avoir bien compris.
Autre question : je souhaite faire constater l'état des leix de sortei par un huissier. est-il plus juducieux de faire appel à un huissier avec convocation du locataire ou puis-je juste un constat avec huissier pour constat simple ?
Merci pour vos réponses..
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mars 2008 : 13:31:49
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Citation :
Originally posted by buena_vista
dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 :
le "...sous réserve qu'elles soient dûment justifiées" correspond t-il à ce dont vous parliez plus haut, à savoir qu'un simple devis suffit à déduire du DG le montant mentionné dans ce devis même si le devis est superieur au DG
désolé d'insister mais je souhaite être sûr d'avoir bien compris.
absolument ! la justification ne peut se faire que par un devis d'un pro ou par une facture. Un estimatif fait des sociétés qui font des EDL et qui sont souvent des succursales de grands groupes immobilier (agences) ne sont pas valables.
il faut savoir que les structures HLM peuvent utiliser une grille de vétusté, et se baser dessus au titre des justificatifs, à condition que cette grille ait été acceptée et signée par les associations de locataires agissant au sein de ces HLM (mais ce sont des situations bien précises de HLM - uniquement).
Citation :
Autre question : je souhaite faire constater l'état des leix de sortei par un huissier. est-il plus juducieux de faire appel à un huissier avec convocation du locataire ou puis-je juste un constat avec huissier pour constat simple ?
si vous desirez vous-même passer par un huissier, vous pouvez très bien le faire mais vous paierez la facture en totalité, si le locataire ne s'oppose pas à un EDL contradictoire. si vous décidez de tout payer, il faudra quand même donner un copie du constat au locataire (même s'il ne vient pas à la convocation ou s'il n'est pas convoqué) car il faudra bien lui justifier les degats constatés.
dans ce cas alors vous fournirez copie de l'EDL de l'huissier + devis ou factures pour les réparations des dégats constatés.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Etat des lieux de sortie
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