Citation :

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Initialement posté par fanette44
Cette décision remet elle en cause l'article de la loi ENL ?

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Citation :

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Initialement posté par LeNabot

Citation :

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Initialement posté par fanette44
Cette décision remet elle en cause l'article de la loi ENL ?

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Vous auriez lu la jurisprudence en question, vous n'auriez jamais posé cette question naîve.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi : 07-10750
Publié au bulletin Rejet

M. Weber (président), président
Me Odent, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier lui a répondu qu'il le ferait à condition que le vendeur s'acquitte de ses frais et honoraires ; que M. X... ayant été contraint de payer ces frais pour réaliser la vente, a saisi la juridiction de proximité en remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ;

Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux instances en cours ; que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, aux termes de laquelle sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, devait recevoir application à la date à laquelle la juridiction de proximité statuait, soit le 3 octobre 2006 ; qu'en décidant le contraire, cette juridiction a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vassiliadès aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vassiliadès à payer la somme de 340 euros à M. X... et la somme de 1 600 euros à Me Odent ; rejette la demande de la société Vassiliadès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

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Citation :

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Réagir à cet article
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Plusieurs réactions nous signalant l’incompatibilité de cette décision avec le nouvel article 10-1 du statut de la copropriété :

Il convient déjà de rappeler cet article :Article 10-1.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : ... b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. ...

La Cour de cassation ne méconnaît pas ce texte, mais dit que les frais de l’état daté et d’autres frais afférentes aux renseignements fournis, s’il existe une convention à ce titre entre le syndicat et le syndic, ne peuvent pas être recouvrés par le syndic sur le copropriétaire concerné ; ces frais sont à la charge du syndicat qui peut les répercuter sur le copropriétaire

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Citation :

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Initialement posté par fanette44


Ma question ne devait pas être aussi idiote que vous le laissez entendre puisqu'entre temps des réactions ont eu lieu sur le site de jurisprudentes et une réponse apportée :

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Initialement posté par JPM



Le vendeur paiera, comme toujours les honoraires de l'état daté.

Mais il les paiera au syndicat, qui aura payé le syndic.

Les syndics professionnels vont devoir modifier leur procédure. On peut se demander pourquoi ils ne l'ont pas fait plus tôt

Restera aussi à voit les montant demandés, souvent excessifs . Les copropriétaires devront lire les projets de contrat de syndic.

http://www.jpm-copro.com/Cass%2030-01-2008-1.htm

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Citation :

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Initialement posté par JPM


Mais il les paiera au syndicat, qui aura payé le syndic.

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Citation :

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Initialement posté par JPM


Ses factures au titre des honoraires travaux ne sont jamais contestées, si elles sont conformes au calcul contractuel. Pourquoi ?

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Citation :

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Pourquoi contesterait-on une facture au titre de l'établissement d'un état daté, si elle est conforme au montant contractuel ?

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Qui pourrait nier que c'est une charge individuelle ? et qu'en cette qualité elle n'est pas soumise à l'approbation des comptes pour devenir immédiatement une charge ? Personne.

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Initialement posté par felix1930


Il y a vraiment un décalage entre cette réponse (qui n'engage que le ministère concerné......et encore) et la décision citée.........non?

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Citation :

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http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7371

79/140. Le vendeur ne doit pas les frais de mutation du syndic
vendredi 22 février 2008.

La question posée à la Cour de cassation était relative aux "frais de mutation d’un lot" (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), en particulier les frais et honoraires du syndic pour l’état daté et la note de renseignements remis au notaire de l’acte de vente.

Les frais de ces prestations ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés.

La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a relevé que la "proposition" ( ?) de contrat entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu’entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires. Aussi la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic de la copropriété ne pouvait revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause du contrat relative à sa rémunération.

On sait que le syndic ne peut percevoir une rémunération dans la mesure où elle serait prévue par le règlement de copropriété ou une décision particulière de l’assemblée générale. Si une rémunération à ce titre a été prévue dans le contrat de syndic, le copropriétaire qui vend son lot peut faire valoir que ce contrat, auquel il n’est pas directement partie, ne lui est pas opposable. Cela avait déjà été jugé par la même juridiction le 11 octobre 2005.

P. Redoutey, avocat


- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2008 (pourvoi n° 07-10.750), rejet

- Réagir à cet article Plusieurs réactions nous signalant l’incompatibilité de cette décision avec le nouvel article 10-1 du statut de la copropriété :


Il convient déjà de rappeler cet article :

Article 10-1.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : ... b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. ...

La Cour de cassation ne méconnaît pas ce texte, mais dit que les frais de l’état daté et d’autres frais afférentes aux renseignements fournis, s’il existe une convention à ce titre entre le syndicat et le syndic, ne peuvent pas être recouvrés par le syndic sur le copropriétaire concerné ; ces frais sont à la charge du syndicat qui peut les répercuter sur le copropriétaire.

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Citation :

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...ces frais sont à la charge du syndicat qui peut les répercuter sur le copropriétaire.

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Posté - 23 févr. 2008 : 15:17:24
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Citation :LeNabot
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Initialement posté par fanette44
Cette décision remet elle en cause l'article de la loi ENL ?

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Vous auriez lu la jurisprudence en question, vous n'auriez jamais posé cette question naîve.

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Sur ces problèmes très simples de la rémunération du syndic pour les renseignements à fournir au syndic, tout le monde se plait à compliquer les choses.

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Initialement posté par JPM

3- Le syndic fait une prestation au nom et pour le compte du syndicat. Il facture donc au syndicat comme il le fait pour des honoraires sur travaux. Le syndicat paie le syndic et passe la charge au vendeur.

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