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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 23 févr. 2008 : 14:54:52
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Bonjour
J'ai une question supra technique en terme de servitude de passage (question pour Emmanuel héhéhéh !!!)
Nous avons divise et achete un terrain ou nous utilisons une servitude de passage pour acceder au notre. Tout a ete bien redige chez le notaire (acces, conduites eau + gaz....)
Seul probleme, on a oublie de mettre dans l'acte notarié la possibilite de poser nos compteurs sur cette servitude.
Ou peut on alors les poser ? sur la servitude (ce n'est pas notre terrain ? ) chez nous ( ce n'est pas en limite de rue ? )
merci pour vos reponses
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 févr. 2008 : 17:54:51
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C'est effectivement un problème qu'on oublie assez souvent.
En étant très pointilleux sur l'application du Code Civil, on peut dire que la servitude ne peut accueillir que des équipements qui sont propriété soit du fonds servant soit du fonds dominant. Ainsi, l'installation d'un équipement appartenant à un tiers serait illégale.
Si vous mettez les compteurs chez vous, cela signifie que le tuyau qui parcourt la servitude ne vous appartient pas, et votre voisin serait fondé à en demander le retrait.
L'idéal serait d'enterrer les compteurs sous la servitude et en limite de voie.
Je doute que cela soit possible pour l'électricité et le gaz, mais pour l'eau ça va aller.
Les normes et réglements tendent à imposer le positionnement des compteurs en limite de voie. Il va donc vous faloir poser les compteurs sur la servitude.
Dans votre cas, j'irais voir le responsable des travaux d'EDF et de GDF afin de me renseigner et surtout de récupérer un document officiel qui donne les règles d'implantation des compteurs.
Ensuite, j'irais voir mon voisin pour lui expliquer, document à l'appui, que je vais devoir mettre mes compteurs dans un coin. Bien sur, vous lui laisserez le choix du coin afin qu'il subisse le moins de gène possible. |
Dominique |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 07:00:17
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merci pour votre reponse
Cela semble tres logique. Je vais alors procéder ainsi!
Merci ! |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 08:11:26
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Pour EDf et GDF, la règle absolu maintenant est ne limite du domaine public, la raison est simple, c'est pour les pompiers.
Pour le compteur, ça dépend du service des eaux. Mias en générale en limite aussi, ils ne prendront pas la responsabilité de plus de conduite d'eau que nécessaire avant compteur, c'est logique. |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 15:28:45
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| merci tetelle pour ta reponse qui est logique ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 16:17:54
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je confirme que seule la partie privative des réseaux doit se situer dans la servitude : toutes les limites du réseau public -donc les compteurs- doivent être placés en limite du domaine public.
une situation différente entrainera tot ou tard de grosses difficultés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 15:48:53
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enfin Emmanuel !!!! j'attendais votre reponse...
Merci...cette discussion est close car les infos fournies sont claires!!
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:16:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je confirme que seule la partie privative des réseaux doit se situer dans la servitude : toutes les limites du réseau public -donc les compteurs- doivent être placés en limite du domaine public.
une situation différente entrainera tot ou tard de grosses difficultés.
C'est le cas chez moi pour l'adduction d'eau.
Une bonne centaine de mètres entre le compteur et la maison.
J'ai reçu à plusieurs reprises des offres d'assurances en cas de problèmes dans cette partie là (pas très chères).
Mais pour moi "l'eau de la ville" n'est qu'en secours, alors ...
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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servitude de passage + compteur eau...
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