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 Sujet  |
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 02 mars 2008 : 15:30:44
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Citation :
Initialement posté par marilys
....Je ne vois pas pourquoi on exigerai cette attestation qui ne dépends pas de l'urbanisme mais du code de la construction et de l'habitation.
Pour éviter ce genre de déboire pardi !
Certains sces instructeurs la demande ainsi que l'engagement. Le demandeur peut ne pas les fournir, c'est son droit, mais il est averti... |
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 15:42:32
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| je ne comprends pas bien ,c'est quoi averti? |
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 15:53:45
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Citation :
Initialement posté par HALICI
je ne comprends pas bien ,c'est quoi averti?
Que pour les constructions à usage d'habitation, la législation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées s'étend désormais à tous les types, collectif et individuel (seule la maison individuelle construite pour soi-même y échappe) |
Edité par - manet le 02 mars 2008 15:54:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 22:35:31
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je n'ai pas connaissances de peines encourues pour défaut d'accessiblité.
les termes du R111-19-27 sont clairs : l'attestation doit figurer dans le dossier des DAACT.
vous risquez donc ne pas obtenir la conformité, ce qui n'empêche pas de louer à ma connaissance...
vous aviez un archi ?
il est responsable du défaut de conception (largeur insuffisante des portes) et il a une assurance pour ce genre d'erreur : n'hésitez pas à le mettre en cause car si cela n'empêche pas de louer, cela doit cependant permettre à un locataire d'exiger la mise en conformité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:06:11
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et au bout d'une semaine vous n'avez pas appelé l'archi ?
aviez vous vraiment un archi ? était-ce une signature de complaisance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:15:36
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| non,car mois de juillet comme je n' ai pas reçu ma facture noun nous somme faches dupuis pas de nouvelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:17:22
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et bien vous allez avoir la joie de pouvoir le relancer : il vaut mieux payer tous les frais d'archi.... et pouvoir actionner sa responsabilité dans ce dossier, à mon avis !
en cas de blocage, passez par le conseil de l'ordre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 23:24:23
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mais quoi ? (je sens venir un dialogue constructif mot par mot  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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HALICI
Contributeur actif
26 réponses |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 07:39:03
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Attention, il ne faut pas confondre accesibilité et adaptibilité du logement. Si vous faites des logements adaptés aux personnes handicapés, cela ne se limite pas seulement à la largeur d'une porte, mais aussi du couloir, des seuils...
Le bâtiment est il accesible déjà? |
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ACCESSIBILITE PERSONNES HANDICAPEES
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