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 Sujet  |
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michou07
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 Posté - 24 févr. 2008 : 12:41:36
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Je possède un appartement au 4 eme étage (dernier étage), dans une copropriété.
Des réseaux notamment électrique passent dans les combles pour desservir les 3 appartements Je possède un appartement au 4 eme étage (dernier étage), dans une copropriété.
Des réseaux notamment électriques passent dans les combles pour desservir les 3 appartements notamment le mien depuis l'origine de la construction 1958.
J'ai acheté cet appartement en 2001 et j'ai effectué des travaux de chauffage en raccordant la chaudière sur les tuyaux existant (la facture précise bien ce raccordement sur l'existant), qui passe uniquement au dessus de mon appartement.
Des voisins du 2 eme étage notamment un ancien gendarme à la retraite ne sont pas content que les quelques réseaux passent dans les combles et ont voté une résolution pour engager une procédure devant la justice.
La justice a mandaté un expert qui est passé et nous sommes en attente de son rapport.
A noter que l'ancien propriétaire est introuvable pour des raisons personnelles.
J'ai fais des devis pour le démontage éventuel de se tuyaux, tous les artisans sont catégorique, que ses tuyaux ont entre 10 et 15 ans.
Question:
1. le fait que les réseaux d'électricité datent depuis l'origine (50 ans, ce qui conduit automatiquement à une prescription acquisitive a une influence sur les autres réseaux qui passent dans le même comble.
2. Dans le règlement de copropriété mentionne que "Chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, leurs annexes et accessoires, le droit d'en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition, à la condition de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de la maison".
Question: Est ce que les combles sont dans les annexes et accessoires?
3.Est ce que le syndic n'est pas responsable de cette situation, sachant que au moment de la vente , il n'a pas signalé qu'il y a des réseaux qui passent pour desservir les 3 appartements à la dernière étage notamment le mien?
Merc
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 16:15:43
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Bonjour,
Il me semble bien qu’une attestation de conformité visée par le CONSUEL concernant l’installation électrique complète (sous entendu le passage des câbles électriques dans les combles) de chaque copropriétaire ;
Ainsi que l’attestation d’assurance de chaque copropriétaire concernant le passage des câbles électriques et des tuyaux de chauffage dans les combles aurait largement suffit à régler cette affaire, sans aller en justice.
Dans votre cas, pour le passage de ces câbles électriques et des tuyaux de chauffage dans les combles, la prescription est de dix ans.
Voyez ce lien :
Prescription des actions en copropriété :
« Dans le domaine de l’action personnelle entre copropriétaire et syndicat, comme celle qui consiste à demander l’enlèvement d’un ouvrage posé par un copropriétaire en façade de l’immeuble, la prescription est de dix ans. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=386
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Edité par - ETASPAK le 24 févr. 2008 16:16:58 |
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 22:31:18
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Merci pour la réponse rapide, mais je n'ai pas bien compris votre message.
D'abord, aller devant la justice a été décidé par les autres copropriétaires.
La question qui me tracace est la suivante:
1. La différence entre le grenier et les combles?
2. Est ce que les attestations des artisants sont sufisantes vis à vis de la loi pour déclencher la prescription des 10 ans.
3. Le faite que les câbles électriques existent depuis l'origine, ne valide pas définitivement la prescription totale de tous les réseaux passants dans les combles?
Merci de votre aide |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 23:29:09
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Bonsoir,
Vous précisez :
« La justice a mandaté un expert qui est passé et nous sommes en attente de son rapport. »
Quelle était exactement sa mission et qu’a-t-il constaté ?
Sachez que le délai de prescription pour des travaux (combles partie commune) non autorisés par une assemblée générale est de dix ans comme le prévoit l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »
Voyez ces liens :
Délai de prescription pour les travaux non autorisés par l’A.G.
« L’action personnelle du syndicat de copropriété pour obtenir la suppression de travaux (sur parties communes) irrégulièrement entrepris puisque exécutés sans autorisation de l’assemblée générale est soumise à la prescription de 10 ans de l’alinéa 1 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. L’action du syndicat de copropriété exercée plus de 10 ans postérieurement à l’exécution des travaux sur les parties communes à usage exclusif est irrecevable pour forclusion du délai pour agir (Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. A, 2 avril 1990). »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2200
Le vocabulaire de base de la copropriété :
Prescription : un délai de prescription est un délai au delà duquel on ne peut plus agir contre quelqu’un.
Dans votre cas, le délai de prescription est de dix ans.
http://www.unarc.asso.fr/site/vocab/vocab.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Edité par - ETASPAK le 25 févr. 2008 23:38:09 |
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 07:04:21
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Merci de vos précisions,
mais j'ai besoin de connaître la signification d'une paragraphe mentionnée dans le réglement de copropriété "annexes et accessoires", quelle est à votre avis le sens de ses mots?
merci d'avance |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:51:32
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Bonsoir,
Dans une habitation les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.
Dans votre règlement il est mentionné que « Chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux (appartements) lui appartenant exclusivement, leurs annexes (cave, sous-sol, atelier, etc.….) et accessoires (privatifs à l’annexe), le droit d'en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition, à la condition de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de la maison ».
Cordialement.
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 15:05:27
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Merci de ses précisions,
Si j'ai bien compris votre message; le faite de faire passer des gaines dans les combles en apparents j'en ai le droit ???
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 15:07:40
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Citation :
Initialement posté par michou07
Merci de ses précisions,
Si j'ai bien compris votre message; le faite de faire passer des gaines dans les combles en apparents j'en ai le droit ???
Cordialement
uniquement si ces combles vous appartiennent
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 17:02:23
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Les combles sont étalés sur toute la surface des 3 appartements du dernier étage.
Les gaines électriques passent pour les 3 appartements depuis l'origine (1958).
Au dessus de mon appartement il y a eu un tuyau en PER qui démarre au niveau de la chaudière passant par les combles et aliment les radiateurs dans mon appartement.
J'ai acheté l'appartement en 2001 et la facture spécifie bien que la chaudière est raccordée sur l'existant c'est à dire que mon plombier n'a pas posé quelques choses dans les combles.
Un autre artisan a fait devis pour démonter l'installation et a mentionné clairement sur le devis que l'installation dans les combles a entre 10 et 15ans.
Mais le propriétaire qui a était la avant le vendeur avec qui j'ai fait l'opération a certifé qu'il n' avait rien fait (la peur de supporter les conséquences peut-être!!!"
Nous allons faire valoir l'article 42 "prescription décennale", que pensez-vous.
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 17:23:04
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Re-bonjour,
J'ai relvé dans le réglement de copropriété les phrases suivantes:
b, Les parties communes dont on vient de parler sont considérées comme un accessoire obligatoire et indispensable des parties de l’immeuble devant appartenir individuellement et exclusivement à chaque propriétaire comme il sera expliqué plus loin.
Elles seront la c-propriété avec indivision forcée des dits propriétaires et seront considérées comme gravées de servitudes perpétuelles au profit des parties de l’immeuble leur appartenant individuellement, cette servitude consistant en l’affectation obligatoire et perpétuelle des dites parties communes à leur usage respectif ci-dessus spécifié.
C, des parties communes appartiendront aux divers copropriétaires dans la proportion ci-après fixée correspondante à l’importance et à la situation des appartements qui composeront l’immeuble conformément au plan ci-annexé, c’est-à –dire
2. En ce qui concerne les parties communes :
1. Chacun des propriétaires aura la jouissance des locaux qui lui appartiendront indivisément pourra librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres c-propriétaires.
Que pensez-vous
Merci d'avance |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 18:38:55
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Bonsoir Michou07,
Le passage de câbles électriques et de tuyaux de chauffage dans les combles pour alimenter respectivement les 3 lots privatifs du dernier étage, prouve bien que ces combles ne peuvent être qu’une partie commune.
Pour que ces combles soient une partie privative, il aurait fallut qu’ils n'aient aucune utilité pour d'autres copropriétaires.
Ce qui n’est pas votre cas, puisque ces combles alimentent en électricité et en chauffage, respectivement ces 3 lots privatifs.
Par la même occasion, l'accès à ces combles doit certainement se faire à partir de votre couloir (partie commune) ce qui confirme également que ces combles ne peuvent être qu’une partie commune.
Si ces câbles électriques et tuyaux de chauffage datent de l’origine de la construction de votre immeuble, en cas de modification (travaux partie commune), il vous faut l’accord de l’assemblée générale mais elle ne peut vous refuser un tel accord, auquel cas, il s’agirait d’une atteinte à votre droit de copropriétaire.
Si ces câbles électriques et tuyaux de chauffage datent de plus de dix ans, il y a prescription, en cas de modification (travaux partie commune), il vous faut impérativement l’accord de l’assemblée générale à l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.
Pour qu’elle raison l’assemblée générale a voté une procédure en justice à votre encontre ?
Quelle était la mission exacte de l’expert mandaté par le juge et qu’a-t-il constaté ?
Que dit votre avocat dans cette affaire ?
Cordialement.
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 19:06:58
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Bonjour,
merci pour vos explications.
Mais je crois que je n’ai été pas bien claire.
La copropriété date de 1958.
L’alimentation électrique vient des compteurs se trouvant dans le couloir et passe à travers un fourreau dans la dalle vers les combles pour desservir les 3 appartements en électricité.
Le tuyau de chauffage se trouve uniquement dans les combles au dessus de mon appartement, les autres voisins n’ont pas ce tuyau ; ils ont uniquement des gaines électrique.
L’appartement a été acheté en 2001 et le chauffagiste a procédé par le changement de la chaudière qui était défectueuse.
Sur la facture, nous avons remarqué que l’artisan a marqué branchement sur l’existant, c'est-à-dire sur le tuyau passant dans les combles pour alimenter des radiateurs.
En 2004-2005, j’ai eu le malheur de voter contre la mise en place de la pose des compresseurs de climatisation sur la façade et les embêtements démarrent immédiatement.
Le juge demande à l’expert les points suivants :
1.Rechercher si les travaux réalisés sont de nature à porter atteinte aux parties communes notamment par la réalisation de canalisations passent dans les combles.
2.Décrire le principe des travaux nécessaires à une remise en état et en évaluer le coût.
L’avocat attend le rapport de l’expert pour réagir en fonction de ses conclusions et accentuer la thèse de l’article 42 « Prescription décennale ».
Merci
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 21:58:50
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Bonsoir,
Le fait que « L’alimentation électrique vient des compteurs se trouvant dans le couloir et passe à travers un fourreau dans la dalle vers les combles pour desservir les 3 appartements en électricité. »
Prouve bien que ces travaux datent de l’origine de la construction de votre immeuble.
Le fait que « Le tuyau de chauffage se trouve uniquement dans les combles au dessus de mon appartement, les autres voisins n’ont pas ce tuyau ; ils ont uniquement des gaines électrique. »
Prouve bien que ces travaux sont postérieurs à la date d’origine de la construction de votre immeuble.
A partir de là, votre problème majeur est de savoir si ces travaux rentrent dans l’application de l’article 42 alinéa 1 de la loi (prescription décennale) comme semble le soutenir votre avocat.
Pour ce qui est de savoir « si les travaux réalisés sont de nature à porter atteinte aux parties communes notamment par la réalisation de canalisations passent dans les combles. »
Personnellement, je ne pense pas que le passage de tuyaux sur la dalle et à l’intérieur de celle-ci pour alimenter vos radiateurs, soit de nature à porter atteinte aux parties communes et contraire à la destination de l’immeuble.
J’ose espérer pour vous que vos voisins ont obtenus la mise en place de la pose des compresseurs de climatisation sur la façade.
A partir de là, demandez à votre tour la mise en place de la pose de compresseur de climatisation, mais à l’intérieur des combles au dessus de votre appartement.
Si l’assemblée générale vote ces travaux, le tour est joué.
A défaut, cette différence de vote devant un juge peut tourner en votre faveur.
Cordialement.
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Edité par - ETASPAK le 28 févr. 2008 22:00:27 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 09:05:51
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étaspak:
vous trouvez que c'est esthétique???????
" la mise en place de la pose des compresseurs de climatisation sur la façade". |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 18:03:11
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Citation :
Initialement posté par nefer
étaspak:
vous trouvez que c'est esthétique???????
" la mise en place de la pose des compresseurs de climatisation sur la façade".
Au contraire, je trouve cela inesthétique.
Mais dans le cas d’un vote favorable de la part de l’assemblée générale de michou07 pour la pose de compresseur de climatisation sur la façade et uniquement dans cette hypothèse.
Elle ne peut plus se contredire en refusant à d’autres copropriétaires la pose de climatiseur en façade ou dans les combles, sans quoi ce serait irrationnel de sa part.
C’est malheureusement la logique d’une copropriété qui applique sa loi et s’accommode de celle de la copropriété quand ça la dérange.
C’est bien ce qui semble être le cas pour michou07.
Et le syndic pendant ce temps, il est aux abonnés absents……
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 18:34:19
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Bonjour,
Le syndicat est du côté de 3 emmerdeurs qui sont à sa disposition et payent leurs charges à leurs convenance moyennant protection absolue du syndic.
Question: avez-vous une idée pour trouver une jurisprudence qui démontre positivement le texte que j'ai trouvé sur www.jurisprudentes.org/ fiche n° 217/305 "Quels travaux affectent les parties communes doivent être autorisés", mais sans référence à une jurisprudence ou à autre chose"J’ai lu dans un document que les parties intégrantes du gros œuvre d’un bâtiment, ne peuvent, de ce fait, être utilisés par les copropriétaires qu’à titre exceptionnel, avec cette particularité que cette utilisation n’est concevable que dans un intérêt individuel, pour permettre un meilleur usage des parties privatives des lots (passage de canalisations, percement d’une porte de communication, appui d’ouvrages, pose d’enseignes…).
Merci de votre aide |
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 18:42:39
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Désolé, mais il manquait une partie du texte importante "fiche n° 217/305"
"L’aménagement normal des parties privatives implique très fréquemment l’utilisation corrélative des parties communes qui les enveloppe et les délimite. Il a toujours été reconnu aux copropriétaires la faculté de procéder à des scellements dans les murs communs, d’y faire passer des canalisations pour l’eau, le gaz et l’électricité, d’y installer des placards, pourvu que ces travaux ne portent atteinte ni à la solidité ni à la valeur de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. Le statut actuel de la copropriété n’apparaît pas contredire cette conception dès lors qu’il s’agit d’emprunts opérés sur les seules parties communes qui constituent l’enveloppe des parties privatives objet des travaux.
Merci d'avance |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 21:16:15
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Bonsoir,
Effectivement, la rédaction de Juris prudentes corrobore mon point de vue :
« Personnellement, je ne pense pas que le passage de tuyaux sur la dalle et à l’intérieur de celle-ci pour alimenter vos radiateurs, soit de nature à porter atteinte aux parties communes et contraire à la destination de l’immeuble. »
Souhaitons que le rapport de l’expertise judiciaire sera du même avis.
Pouvez-vous me dire par où passent les tuyaux de chauffage de vos voisins ?
Voici le lien :
Quels travaux affectant les parties communes doivent être autorisés ?
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2777
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 22:36:31
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Comme je l'avais expliqué, il n'y a pas de tuyaux de chauffage pour les autres locataires, ce qui existe c'est dans les combles il y a le réseau électrique qui traverse la dalle par des fourreaux au niveau du couloir et les gaines alimentent directement chaque appartement.
Par contre au dessus de mon appartement, il y des gaines éléctrques et deux tuyaux de tube PER spécial chauffage qui sont posés sur la dalle pour alimenter les radiateurs plus loin.
Question:
a votre avis comment ils se sont basé pour écrire cette jurisprudence: 217/305, ce qui m'interesse c'est la source et la base de cette note.
Merci infiniment |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 01:03:56
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Bonsoir,
Juris Prudentes est un site web de droit immobilier tenu par Pierre Redoutey, avocat spécialisé en droit immobilier et ancien notaire.
Il ne s’agit pas d’une jurisprudence, la source et la base de cette note sont uniquement le fruit de son expérience professionnelle.
Vous pouvez obtenir de plus ample information de la part de cet avocat sur cette annotation, moyennant une participation financière auprès de ce professionnel.
De la même façon que vous trouverez sur le site d’Universimmo des informations de professionnels de l’immobilier à votre écoute, moyennant également une participation financière de votre part.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp
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michou07
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 18:35:10
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Bonjour,
Merci pour ses précisions,
Mais avez-vous une idée pour trouver une jurisprudence qui autorise des travaux dans des parties communes sachant que ses travaux ne portent pas atteinte ni à la solidité ni à la valeur de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires?
Merci de votre aide et vos conseils
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utilisation des combles par des propriétaires
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