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 Sujet  |
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 10:07:36
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Bonjour à tous
j'ai lu dans le texte de la réforme du permis de construire, que les travaux sur construction existante sont par défaut dispensés de formalités.
je voudrais donc avoir confirmation que c'est bien vrai dans mon cas :
il y a un mur d'enceinte au fond du jardin, pas de vis à vis, pas de mitoyenneté, ca donne sur un chemin de promenade.
la hauteur de ce mur est actuellement d'environ 1,70 m. Puis-je sans formalités augmenter la hauteur de ce mur à 2m par exemple, ou plus de 2m ?
Merci par avance
Christophe
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 11:38:52
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Citation :
Initialement posté par Dtheater3
Bonjour à tous
j'ai lu dans le texte de la réforme du permis de construire, que les travaux sur construction existante sont par défaut dispensés de formalités.
Vous avez mal lu.
Les travaux fait à l'intérieur des constructions et n'en changeant pas la destination n'étaient soumis à aucune formalité. C'est toujours vrai aujourd'hui.
Les travaux fait sur les façades ou les toits des constructions sont et étaient soumises à autorisation.
Citation :
je voudrais donc avoir confirmation que c'est bien vrai dans mon cas :
il y a un mur d'enceinte au fond du jardin, pas de vis à vis, pas de mitoyenneté, ca donne sur un chemin de promenade.
la hauteur de ce mur est actuellement d'environ 1,70 m. Puis-je sans formalités augmenter la hauteur de ce mur à 2m par exemple, ou plus de 2m ?
Ici, vous parlez d'un mur de clôture.
C'est un cas singulier.
Le cas général est effectivement maintenant une abscence d'obligation à formalités.
Par contre, plusieurs exceptions peuvent rendre obligatoire le recours à une Déclaration Préalable : proximité d'un édifice classé, délibération du conseil municipal, etc.
Lisez mon éclairage au sujet de la réforme.
Vous trouverez une liste exhaustive en cherchant dans les liens que je donne.
Ou sinon, demandez à votre mairie.
Et si elle veut une DP, demandez lui à quel titre.
Citation :
Merci par avance
Christophe
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 09:38:52
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renseignements pris, la Mairie ne demande aucune formalité.
par contre, j'ai appris que le chemin de promenade en question est en fait une servitude de droit de passage sur une parcelle privée. Donc quand je sors de chez moi par cette porte, je me trouve chez autrui.
Plusieurs questions me viennent :
1/ qui décide, et comment, qu'une servitude n'existe plus ? Dans mon cas, je peux accéder à ma maison par la voie publique, donc cela entraîne-t-il automatiquement la suppression de cette servitude ?
2/ la porte m'appartient-elle, puisque le battant se trouve chez moi quand on l'ouvre et que c'est moi qui a les clefs ?
3/ au niveau du cadastre, comment reconnait-on l'existence d'une servitude de passage ?
4/ toujours au niveau du cadastre, comment sait-on si un mur est mitoyen ou s'il appartient à un des deux voisins ? Le Maire m'a dit qu'il suffit de regarder comment sont mises les tuiles sur le mur : si elles sont en "chapeau" c'est mitoyen, si elles sont dans un seul sens le propriétaire du mur est celui vers chez qui l'eau de pluie s'écoule...
5/ si le mur est réellement mitoyen, quelles démarches faut-il faire des auprès du voisin pour augmenter la hauteur du mur ?
Ca fait pas mal de questions, merci par avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:08:57
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Citation :
Initialement posté par Dtheater3
renseignements pris, la Mairie ne demande aucune formalité.
par contre, j'ai appris que le chemin de promenade en question est en fait une servitude de droit de passage sur une parcelle privée. Donc quand je sors de chez moi par cette porte, je me trouve chez autrui.
Plusieurs questions me viennent :
1/ qui décide, et comment, qu'une servitude n'existe plus ? Dans mon cas, je peux accéder à ma maison par la voie publique, donc cela entraîne-t-il automatiquement la suppression de cette servitude ?
non si la servitude est conventionnelle et que son instauration ne trouve pas intimement et explicitement son origine dans un enclavement qui aurait disparu.
il faut donc vérifier l'origine de cette servitudeCitation :
2/ la porte m'appartient-elle, puisque le battant se trouve chez moi quand on l'ouvre et que c'est moi qui a les clefs ?
ouiCitation :
3/ au niveau du cadastre, comment reconnait-on l'existence d'une servitude de passage ?
ce n'est pas le cadastre mais le registre des hypothèques qui permet de trouver cette informationCitation :
4/ toujours au niveau du cadastre, comment sait-on si un mur est mitoyen ou s'il appartient à un des deux voisins ?
idemCitation :
Le Maire m'a dit qu'il suffit de regarder comment sont mises les tuiles sur le mur : si elles sont en "chapeau" c'est mitoyen, si elles sont dans un seul sens le propriétaire du mur est celui vers chez qui l'eau de pluie s'écoule...
si rien ne figure au registre des hypothèques, la "méthode" indiquée par le maire forme UNE des présomptions de propriétéCitation :
5/ si le mur est réellement mitoyen, quelles démarches faut-il faire des auprès du voisin pour augmenter la hauteur du mur ?
obtenir son accord... qu'il ne pourra pas refuser mais conditionner à une expertise préalable.Citation :
Ca fait pas mal de questions, merci par avance.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:11:45
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merci pour vos réponses, c'est clair
la consultation du registre des hypothèques est-elle payante ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:13:55
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oui mais ça ne va pas chercher loin.
vous pouvez aussi commencer par demander à votre notaire s'il n'aurait pas trace de cette servitude dans les titres de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:15:39
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Citation :
Initialement posté par Dtheater3
renseignements pris, la Mairie ne demande aucune formalité.
par contre, j'ai appris que le chemin de promenade en question est en fait une servitude de droit de passage sur une parcelle privée.
Mieux vaut l'apprendre tard que jamais...
Citation :
Donc quand je sors de chez moi par cette porte, je me trouve chez autrui.
Plusieurs questions me viennent :
1/ qui décide, et comment, qu'une servitude n'existe plus ?
Une servitude de passage bénéficiant à un terrain non enclavé doit être obligatoirement écrite dans les actes de propriétés.
Relisez le votre. Si rien ne s'y trouve, alors vous n'y avait pas droit.
Citation :
Dans mon cas, je peux accéder à ma maison par la voie publique, donc cela entraîne-t-il automatiquement la suppression de cette servitude ?
Sauf si elle est portée sur un acte.
A ce propos, si le votre ne comporte rien, vous pouvez aussi vérifier sur celui du voisin (en demandant une copie au service des hypothèques). Si elle est sur un des 2 actes, c'est bon.
Citation :
2/ la porte m'appartient-elle, puisque le battant se trouve chez moi quand on l'ouvre et que c'est moi qui a les clefs ?
Oui, la porte vous appartient, mais vous n'avez peut-être pas le droit de l'utiliser.
Citation :
3/ au niveau du cadastre, comment reconnait-on l'existence d'une servitude de passage ?
Ce fait n'est pas noté sur le cadastre.
Le cadastre est seulement un outil fiscal.
Citation :
4/ toujours au niveau du cadastre, comment sait-on si un mur est mitoyen ou s'il appartient à un des deux voisins ?
Ce fait n'est pas noté sur le cadastre.
Le cadastre est seulement un outil fiscal.
Citation :
Le Maire m'a dit qu'il suffit de regarder comment sont mises les tuiles sur le mur : si elles sont en "chapeau" c'est mitoyen, si elles sont dans un seul sens le propriétaire du mur est celui vers chez qui l'eau de pluie s'écoule...
Bonne réponse du maire !
En voilà un qui a lu le code civil.
C'est tellement rare qu'il faut le souligner.
Citation :
5/ si le mur est réellement mitoyen, quelles démarches faut-il faire des auprès du voisin pour augmenter la hauteur du mur ?
Je pense qu'il est temps que vous lisiez le code civil, Livre II, titre IV.
Citation :
Ca fait pas mal de questions, merci par avance.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 10:20:32
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Je pense qu'il est temps que vous lisiez le code civil, Livre II, titre IV.
et l'excellent fil initié par Dominique sur le sujet |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 13:06:17
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le sujet de Dominique est très intéressant
l'article 658 du Code Civil dit donc que je peux exhausser le mur, c'est à dire augmenter sa hauteur A MES FRAIS.
Il n'est pas dit que je doive demander l'accord du voisin. Simplement il pourra s'il le désire, demander à être "copropriétaire" des 20 cm que je vais ajouter, en me remboursant le moité de ce que ces 20 cm m'auront coûté.
Dans l'absolu ca n'empêche pas de prévenir malgré tout...
Question : Si un jour le voisin demande "sa part" des 20cm que je vais ajouter, comment justifier des frais pour l'exhaussement, sachant que je ne vais PAS faire appel à un entrepreneur ?
Merci |
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 13:15:11
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en ce qui concerne le droit d'utiliser la porte, il faut que je précise qu'actuellement la parcelle voisine en question n'est pas clôturée, n'est pas constructible (trop petite), n'est donc pas "habitée" etc ... mais un nouveau propriétaire pourrait vouloir mettre fin à tout ca.
Le droit de passage est dans les moeurs actuellement, mais est-il écrit sur un acte ? je ne sais pas....
donc si un jour ON m'oppose un non droit d'utiliser ma porte, il sera toujours temps de l'enlever et de combler le mur mitoyen. Dans ce cas, mon voisin d'alors devra aussi payer la moitié des travaux ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 13:23:26
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Citation :
Initialement posté par Dtheater3
le sujet de Dominique est très intéressant
l'article 658 du Code Civil dit donc que je peux exhausser le mur, c'est à dire augmenter sa hauteur A MES FRAIS.
Il n'est pas dit que je doive demander l'accord du voisin.
vous n'avez donc même pas lu le premier message du fil que je vous ai indiqué et la remarque de Dominique sur les dispositions de l'article 662  Citation :
Simplement il pourra s'il le désire, demander à être "copropriétaire" des 20 cm que je vais ajouter, en me remboursant le moité de ce que ces 20 cm m'auront coûté.
Dans l'absolu ca n'empêche pas de prévenir malgré tout...
Question : Si un jour le voisin demande "sa part" des 20cm que je vais ajouter, comment justifier des frais pour l'exhaussement, sachant que je ne vais PAS faire appel à un entrepreneur ?
vous ne pourrez vous faire rembourser que les matériaux si vous disposez de factures... à moins de vouloir déclencher une expertise pour faire estimer à dire d'expert le surcout : le cout de l'expertise sera bien sûr à votre charge !
le voisin n'a aucun intérêt bien sur à demander cette propriété sauf s'il veut y appuyer un ouvrage de son coté.Citation :
Merci
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Citation :
en ce qui concerne le droit d'utiliser la porte, il faut que je précise qu'actuellement la parcelle voisine en question n'est pas clôturée, n'est pas constructible (trop petite), n'est donc pas "habitée" etc ... mais un nouveau propriétaire pourrait vouloir mettre fin à tout ca.
l'état de non cloture ou de non constructibilité d'une propriété ne change rien quant au droit absolu d'en exiger le respect et d'interdire le passage sur son emprise.
relisez donc l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 parfaitement en vigueur jusqu'à ce jour... Pour demain, je ne sais pas. Citation :
Le droit de passage est dans les moeurs actuellement, mais est-il écrit sur un acte ? je ne sais pas....
donc si un jour ON m'oppose un non droit d'utiliser ma porte, il sera toujours temps de l'enlever et de combler le mur mitoyen. Dans ce cas, mon voisin d'alors devra aussi payer la moitié des travaux ?
non. il pourra décider que la fermeture de la porte lui suffit... ou décider de construire une cloture non mitoyenne devant le portail avec deux poteaux et quelques mètres de vilain fil barbelé !Citation :
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2008 13:31:58 |
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 13:57:37
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en effet, j'ai zappé l'article 662 car ajouter 20 cm en hauteur n'est pour moi, ni un enfoncement, ni un adossement d'ouvrage.
le commentaire de Dominique résume bien la Loi Francaise en général : comment dire, dans un texte au premier abord très encadré et rigide, tout et son contraire 10 lignes plus loin, de manière à ne fermer aucune porte à personne, et afin de permettre de l'interpréter comme ca arrange.
et surtout qu'un non expert ne puisse rien y comprendre sans payer un expert ! |
Edité par - Dtheater3 le 26 févr. 2008 13:59:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 14:11:02
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| à moins d'être expert en sustentation, votre exhaussement sera certainement en appui sur le mur existant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 09:38:51
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oui, je suis un peu de mauvaise foi !
en tous les cas merci aux membres actifs et réactifs d'UI.
vous m'êtes toujours de bon conseil.
Christophe |
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formalités pour augmenter hauteur mur d'enceinte ?
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