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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 14:44:51
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sous quelle forme doit on déposer une demande de modificatif du réglement d'un lotissement ? permis d'aménager ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 16:08:34
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| ne penses tu pas qu'un simple courrier présentant le nouveau règlement, avec les conditions de majorité des colotis qui vont bien, peut suffire puisqu'il ne s'agit pas d'accorder un nouveau PA ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 22:48:38
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| C'est intéressant comme question car cela peut dépasser le simple aspect de l'autorisation administrative. Toutes le difficultés tournent autour du fait de savoir si des lots ont déjà été vendus ou ont déjà fait l'objet d'un compromis. |
Dominique |
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jyf63
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 17:37:12
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| Pour des lotissements et toute modification (avant les ventes des lots) nous déposons en mairie une note explicative et une demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (cerfa n°13411*01). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 19:26:06
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effectivement puisque ce formulaire est prévu pour les PC comme pour les PA...mais uniquement quand la modification porte sur un permis encore en cours de validité.
est-ce le cas, Elisabeth, ou ta question portait-elle sur une modification de règlement postérieure à la fin de l'aménagement du lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:19:53
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le lotissement date de 2006 et des constructions ont été autorisées. Aujourd'hui les co-lotis veulent modifier l'article 11 de leur réglement.
Avant la réforme les lotissements étaient enregistrés en lt et toute modification sous forme de lt modificatif.
Avec la réforme le lt n'existe plus et est remplacé par le PA. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:29:59
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| donc je ne pense pas que le cerfa 13411 conviennent puisque a priori le PL est caduque ou fini, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:42:20
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| je vais essayer d'avoir plus d'infos et je reviendrai, merci quand même |
Elisabeth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:55:18
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Citation :
Initialement posté par marilys
le lotissement date de 2006 et des constructions ont été autorisées. Aujourd'hui les co-lotis veulent modifier l'article 11 de leur réglement.
Avant la réforme les lotissements étaient enregistrés en lt et toute modification sous forme de lt modificatif.
Avec la réforme le lt n'existe plus et est remplacé par le PA.
Et qu'est-ce qu'ils veulent modifier les co-lotis? En clair, il dit quoi l'article 11? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 23:08:41
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je parie que c'est un problème d'aspect extérieur, pour peu que le règlement suive la nomenclature des anciens POS du A123-2, d'ailleurs encore en vigueur alors qu'il applique un article R123-x abrogé depuis bien longtemps  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 07:30:58
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J'arrive un peu en retard
Il me semble avoir lu, sur le site du ministère mis en place pour aider à l'entrée en vigueur du nouveau CU, une réponse relative à la modification du règlement de lotissement :
la procédure du permis de construire ne s'applique pas à la modification des règles d'un lotissement
D'où il résultait qu'il était déconseillé de "plaquer" la logique des instructions d'urbanisme à cette procédure relevant de l'article remplaçant le L315-3 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 09:42:48
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par marilys
le lotissement date de 2006 et des constructions ont été autorisées. Aujourd'hui les co-lotis veulent modifier l'article 11 de leur réglement.
Avant la réforme les lotissements étaient enregistrés en lt et toute modification sous forme de lt modificatif.
Avec la réforme le lt n'existe plus et est remplacé par le PA.
Et qu'est-ce qu'ils veulent modifier les co-lotis? En clair, il dit quoi l'article 11?
Je ne vois pas ce que ça va changer à part satisfaire votre curiosité ?
Que çe soit l'article 11, le 10, le 9 ou autres peu importe |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 09:44:23
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Citation :
Initialement posté par Mout
J'arrive un peu en retard
Il me semble avoir lu, sur le site du ministère mis en place pour aider à l'entrée en vigueur du nouveau CU, une réponse relative à la modification du règlement de lotissement :
la procédure du permis de construire ne s'applique pas à la modification des règles d'un lotissement
D'où il résultait qu'il était déconseillé de "plaquer" la logique des instructions d'urbanisme à cette procédure relevant de l'article remplaçant le L315-3
Et bien alors quelle est la procédure ?
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Edité par - marilys le 27 févr. 2008 09:45:01 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 09:52:13
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Aprés infos, il s'avère que c'est un lotissement qui a été approuvé en septembre 2007 et actuellement aucune construction 
c'est le lotisseur qui veut modifier un article du réglement .
Ce lotissement a donc été déposé sous forme de dossier LT et approuvé par arrêté municipal.
La modification doit donc être approuvée par arrêté municipal par rapport à un dossier non ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 10:04:16
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Elisabeth,
la question de Dominique n'est pas si anodine que ça : si l'article 11 règlemente des caractéristiques de l'aménagement -équipements communs en particulier-, ça n'a pas le même "gout" en terme d'urbanisme que la règlementation de l'aspect des maisons à venir ; dans le premier cas, la modification impacte l'aménagement donc ressort plutot du PA modificatif puisque le tien semble encore en vigueur et, dans le second cas, on peut faire un PA modificatif mais c'est surtout les PC à venir qui sont impactés.
à mon sens donc, dans le deuxième cas, un simple arrêté rectificatif devrait suffire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2008 10:04:45 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 10:09:09
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la modification ne concerne que l'aspect c'est tout.
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imprimés modificatif lotissement
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