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 Sujet  |
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suzest2511
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 25 févr. 2008 : 19:36:02
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Bonjour ;
voilà le propriétaire de la maison que je loue la met en vente et l'agence est bien sûr responsable des visites .
J'étais tout à fait d'accord sur le fait que je devais "ouvrir" la maison aux visiteurs mais ce soir à 19h 03 l'agence m'appelle pour une visite demain !!! Ne doit-elle pas respecter un délai pour prévenir les locataires d'une visite ?????
En tout cas ne pouvant pas être là? je leur ai répondu que ce n'était pas possible et leur ai demandé à l'avenir de prévenir avant !! Suis-je dans mon bon droit ??? Y'a t'il un délai légal ?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
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suzest2511 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 20:26:51
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D'abord relisez votre bail pour savoir ce qui est prévu pour les horaires
comment avez vous été informé de ctte vente ?
par un congé pour vente ?
un RAR ? |
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suzest2511
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 00:37:08
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non en fait ce que m'a raconté le mec de l'agence ,c qu' il y aura reprise de bail par le futur propriètaire !!
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suzest2511 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 08:50:19
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| si vous n'avez reçu aucun courrier de la part du propriétaire ou de son mandaire vous annonçant que le propriétaire procédait à la vente des locaux, vous n'avez pas à laisser visiter |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 09:07:33
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Citation :
Initialement posté par suzest2511
non en fait ce que m'a raconté le mec de l'agence ,c qu' il y aura reprise de bail par le futur propriètaire !!
je penche pour une vente en occupé (avec vous dans l'appart) et dans ce cas, sauf votre bon vouloir, vous n'avez pas à laisser visiter. bien sûr, il serait dommage de partir sur de mauvaises bases si finalement quelqu'un achete mais que vous l'avez d'ors et déjà envoyé bouler lors des visites... mais tout ça, c'est à vous de voir  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 14:46:51
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si le bail comporte une clause obligeant le locataire a laisser visiter en cas de vente (et en general on ne precise pas vente occupée ou non), le locataire DOIT laisser accès dans les limites du raisonnable, de la bienséance et selon les modalités qui auront été fixées en accord avec lui.
donc il faut relire votre bail et vérifier cette clause, et il faudrait aussi que le bailleur vous ait avisé de son intention de vendre le logement, même s'il ne vous donne pas congé (ce sera alors une vente "occupée).
http://www.universimmo.com/forum/default.asp?CAT_ID=6
une ancienne discussion sur le sujet (partiellement attention) ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=5532
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Cordialement, |
Edité par - Joulia le 26 févr. 2008 14:59:10 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 14:51:42
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Citation :
En tout cas ne pouvant pas être là?
je leur ai répondu que ce n'était pas possible et leur ai demandé à l'avenir de prévenir avant !!
Suis-je dans mon bon droit ??? Y'a t'il un délai légal ?
oui bien sûr selon les termes de l'art 4 de la loi de 89: le locataire doit avoir la jouissance paisible de son logement.
mettez les modalités par écrit en accord avec l'agence et le delai pour lequel ils doivent vous prévenir. c'est aussi une question de politesse.
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