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pezzoli
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6 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  11:31:16  Voir le profil
Bonjour Laurent,

Suite a nos échanges d'autres questions apparaissent.
Aprés visite au bd morlan (urbanisme)comme ma parcelle est en surdensité, si je comprends bien la quasi totalité des gens habitants les combles sont hors la loi ? quelles sont les risques d'être découvert ? quelles sont les pénalités ?

J'ai appris que l'on pouvez créer une salle de bain
et sanitaire sur une surface de 5m carré sur de la shon
connaissez-vous cette dérogation et son code de loi ?

J'avais découvert entre temps une analyse de la position actuelle
de la jurisprudence administrative et judiciaire et l'incidence
de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et de son décret
d'application du 5 janvier 2007 qui stipule que la haute juridiction
judiciaire considère que les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage d'habitation et qu'ils n'ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction....[ref du AJDI geotop études en 2007]
A ma grande surprise le bd morlan n'en a pas connaissance du coup
je ne sais plus ce que je peux/dois faire avec mon habitation

Puis-je transformer mes combles en "dressing" ou "débarras" ? qui respecterait l'intitulé grenier ?

Puis-je juste mettre un lit ? avec/sans salle de bains ?

je dois avouer être perdue car le bd morlan a appris de mes infos
mais je reste toujours avec mes interrogations
avez vous des textes de lois qui confirment mes découvertes ?

je vais devoir trancher sur mes actions à venir selon mes possibilités d'emmenagements

merci par avance
nataly


**modération**
merci de recopier ce message dans le fil initial pour conserver aux réponses apportées leur cohérence.
ce fil ouvert à tort est donc clos.
merci

nataly
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2008 11:35:55
 
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