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 Sujet  |
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 26 févr. 2008 : 16:23:50
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Bonjour,
J'aurais besoin d'informations au sujet de la hauteur que doivent avoir des arbres (ou arbustes dans le cas précis)à la limite d'une clôture séparative entre mon voisin et moi-même.
J'ai, bien entendu, lu l'article 671 du Code Civil, qui impose une distance minimum de 2m d'une clôture pour tout arbre dépassant 2M de hauteur.
Or, j'ai également lu qu'en région Parisienne, aucune distance légale n'est imposée.
Je suis dans les Yvelines, et le code d'urbanisme de la Mairie se référe au Code Civil (donc loi 671).
Mais la région des Yvelines étant définie comme faisant partie de la Région Parisienne, ai-je donc le droit de "garder" mes arbres contre la clôture? et non de les arracher comme me le demande le voisin ( depuis qu'il y a eu litige sur un autre sujet, celui-ci me menace de me les faire enlever).
Dernier petit point: Ai-je le droit de prendre des photos depuis mon jardin, sur le jardin du voisin (oû une construction est en train de se faire), en toute légalité ?
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
En vous remerciant par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 16:53:51
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les "usages parisiens" sont "souverainement appréciés" par le juge :
on les voit s'étendre jusqu'à Savigny sur Orge (Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 14 février 1984, 82-16.092), comme LA VARENNE SAINT HILAIRE, DRAVEIL, MORANGIS, YERRES, SAVIGNY SUR ORGE, LESIGNY, LE VESINET, BEAUCHAMPS, BRY SUR MARNE, GONESSE, STAINS et ROCHEFORT EN YVELINES cités dans Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145.
mais, surtout, le 671 n'a qu'un caractère supplétif : il ne s'applique qu'en l'absence d'usage ou de règlementation locale.
si votre commune a décidé d'une règlementation locale dans son POS/PLU, elle s'applique : est-ce le cas ?
pour les photos, oui, vous pouvez si vous n'en faites pas un usage prohibé par la loi... et notamment ne les diffusez pas.
un courrier en LRAR au maire le mettant en demeure de faire cesser ces travaux réalisés en infraction avec la législation de l'urbanisme peut suffire (voir, dans ce fil, la partie "contentieux pénal").
Attention, ça n'a d'intérêt que si la construction est non seulement réalisée sans autorisation mais surtout non conformément aux règles d'urbanisme prévues par le règlement de POS/PLU du secteur . |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2008 17:21:03 |
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 10:14:56
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Bonjour,
Je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide (!) et je vous en remercie vivement,car c'est une aide précieuse.
Il y a juste deux points que j'aimerais éclaircir:
Lorsque vous donnez comme exemple l'article de Jurisprudence, il semblerait ( si j'ai bien compris) que finalement les lauriers ont pu être conservés le long de la clôture, mais que les propriétaires ont dû les élaguer à une hauteur de 2m; ce qui revient à peu prés au même que l'article 671, puisque qu'il faut juste une distance de 0,50cm pour tout arbre ne dépassant pas 2m.
En somme, si l'on veut faire pousser des lauriers ou tuyas au delà de 2m de hauteur (dans la limite du raisonable, bien sur) à 50cm d'une clôture, cet article du Jurisprudence peut-il s'appliquer ?
Second point, j'ai vérifié le réglement de POS de la Mairie, celui-ci se référe, en ce qui concerne les haies en bordure de clôture, au fameux article 671; il n'y à pas d'autre réglement.
Cela me permet-il donc de me reposer sur l'article de Jurisprudence, et de laisser les arbustes à plus de 2m de hauteur, le long de la clôture ?
Un grand merci de votre réponse et de votre aide, car c'est un vrai casse tête! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 11:10:11
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| pouvez vous recopier exactement la phrase du POS sur les haies ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 13:19:26
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En fait il ne s'agit pas du POS ( dans lequel je n'ai rien lu en référence aux haies, mais aux clôtures), mais de la rubrique "Questions-réponses" que l'on peut consulter sur le site de la Mairie.
voici le texte et ils mettent en référence : la loi 671 du Code
"VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement "
A quelle distance d'une propriété voisine a-t-on le droit d'établir des plantations?
Par plantations, on entend toute espèce d'arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu'elles ne dépassent pas la crête du mur.
A défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois où ils existent, priment sur la loi, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu'à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.
La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés.
A noter, quelques précisions d'ordre pratique :
on mesure toujours les distances à partir du milieu du tronc ;
les hauteurs sont comptées depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.
Merci encore pour votre aide et vos "lumiéres"...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 13:30:52
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ça, ça n'est pas un règlement local.
pouvez vous aller consulter le POS et vérifier vraiment qu'il n'y a pas de règlement local ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 14:46:24
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Je viens de lire à nouveau (139 Pages, car il y a plusieurs secteurs) le POS, et vraiment (mais je n'ai pas les "antennes" d'un conseiller juridique)je n'ai rien lu qui mentionne la hauteur des haies ou l'implantation des arbres.
Si le citoyen lambda veut des informations écrites à ce sujet, il faut qu'il aille à la rubrique "questions" du site de la Mairie, dontle texte de référence est bien le Code Civil.(
Est ce que je peux donc laisser mes plantations de Lauriers même si elles dépassent 2M de hauteur ?
Est-ce plaidable si les voisins m'attaquent ?
P.S: je ne vous en voudrais pas si je finis mes jours en prison...pour avoir laisser mes Lauriers.
Merci pour votre patience. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:04:56
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en l'absence de règlement, vous pouvez donc certainement vous prévaloir des "usages parisiens".
lesdits usages parisiens autorisent les arbres de pus de 2m. plantés à moins de 2m. de la limite.
donc, a priori, rien à craindre.
il y a d'ailleurs une piste que nous n'avons pas explorée : celle des usages locaux ... dans le reste du voisinage, quelle est la tendance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2008 16:05:55 |
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 17:50:24
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A vrai dire, je ne sais pas excatement, car il s'agit de plantations entre voisins, et les clôtures ne donnent pas forcément sur la voierie.
Mais, il est vrai que je n'ai pas encore vu d'arbres ou arbustes dépassant les 2M;
Cela ne veut pas dire pour autant, que je ne soit pas dans mon droit...cruel dilemne....
Un dernier petit détail, si vous en avez encore le temps, dans le fameux texte de Jurisprudence que vous avez mentionné dans votre 1er poste, les personnes qui avaient plantés des arbres à moins de deux métres de distance, ont finalement été contraintes de les couper exactement à 2M de hauteur; dites moi si je me trompe....
Et Si je ne me trompe pas, nous en revenons à la case départ...
Ce qui veut dire que l'on ne peut faire dépasser une haie, de plus de 2M en région Parisienne.
Quel est votre verdict?
Quoi qu'il en soit, c'est vraiment trés rassurant de trouver un site comme le vôtre, si compétent et rassurant...
Un grand merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:28:45
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| ou voyez vous dans cette décision que les juges ont condamné le voisin à arracher ses arbres ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 10:51:49
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Bonjour,
Désolée, j'ai du mal m'exprimer sur mon dernier message.
Je voulais en fait dire qu'à la lecture de cette décision du tribunal, le couple en question s'est vu contraint d'élaguer ses lauriers à une hauteur maximale de 2M, puisque ceux-ci se trouvaient contre ou à 50cm de la cloture.
Ce qui (si j'ai bien compris) revient à dire que le tribunal à refusé que des arbres (proches ou à 0,50cm d'une clôture) dépassent 2M de hauteur, même en région Parisienne.
Il n'y à pas lieu de les arracher,s'ils ne dépassent pas 2M, selon la loi.
C'est là tout mon probléme.
Mais comme vous me l'avez fait remarquer, ma position (laisser des Lauriers de plus de 2m de haut. contre une clôture )peut-être "plaidable", dans la mesure ou le POS de la Mairie ne se référe qu'à la loi 671, et que je suis en région Parisienne.
Voilà, c'est ce que j'ai pu conclure des sages conseils que vous m'apportez...J'espére que j'ai bien compris et que je pourrais ainsi donner une réponse justifiée, à mes voisins.
En tout cas, merci encore pour vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 11:06:42
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Citation :
Initialement posté par Zena11
Je voulais en fait dire qu'à la lecture de cette décision du tribunal, le couple en question s'est vu contraint d'élaguer ses lauriers à une hauteur maximale de 2M, puisque ceux-ci se trouvaient contre ou à 50cm de la cloture.
indiquez moi en la recopiant la phrase de la décision de la cour qui vous fait croire cela. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 11:23:54
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ça y est ; en fait, c'est dans l'autre décision, celle là que vous trouvez cette mention.
en la relisant attentivement, deux points à retenir : - la cour de cass ne s'est pas exprimé clairement sur la décision de la cour d'appel relative à la taille des thuyas parce que les appelants ne lui ont pas demandé de le faire : seuls certains points de la décision d'appel étaient soumis à sa censure comme l'indique la phrase "seules les dispositions du jugement déféré concernant la haie de thuyas et lauriers, le prunier et l'allocation de dommages-intérêts aux époux Y... sont critiquées par les appelants ; que ces derniers, ainsi que les intimés, sollicitent la confirmation du jugement en ses autres dispositions "
- pour simplement "confirmer le jugement en ses autres dispositions", la cour de cass met une limite forte à l'obligation de taille à 2m. : elle indique que ce n'est pas tant la hauteur maximale qui est règlementée que la gêne excessive de voisinage, gêne dont l'appréciation est librement laissée au juge.
et là, ça n'a plus aucun rapport avec le 671 : la gêne excessive est toujours interdite ... mais toujours souverainement appréciée par le juge.
dans votre cas donc, les usages parisiens vous permettent de laisser la haie où elle est à n'importe quelle hauteur... mais le principe général d'interdiction de la gêne excessive de voisinage peut vous contraindre à tailler les arbres à une certaines hauteur.
toute la difficulté réside dans l'appréciation osuveraine de cette gêne...
cette haie lui fait-elle perdre une vue remarquable qu'une taille à 2,5m. (ou 3m. ou 2m. ....) lui rendrait ? lui occulte-t-elle la lumière ou, placée au nord, n'a t elle aucun impact ? ... etc...
cela signifie aussi que si le voisin engage une action exclusivement fondée sur le 671, il perdra mais s'il engage une action également fondée sur la gêne excessive de voisinage, il sera -peut-être !- entendu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2008 11:26:27 |
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Zena11
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:19:53
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Moi aussi, Ca y est!
J'ai compris!
Cela repond parfaitement à ma question et je vous en remercie!
Le seul probléme que je pourrais donc avoir, et qui serait laissé à la libre appréciation du juge ( et là, nul ne peut rien prévoir),
ce serait la gêne occasionnée par des Lauriers à plus de 2M de hauteur ( ils doivent actuellement être à 4M, et je ne pousserai pas le vice jusqu'à les laisser pousser jusqu'à 8M...)
Il se trouve que ces lauriers sont à l'extremité gauche de leur jardin, sur une longueur d'environ 14 m ( la totalité de leur terrain qui fait face au nôtre étant d'environ 45 m de longueur).
Mais leur maison est implantée sur l'extremité droite.
Les lauriers ne seraient donc une "gêne" que lorsqu'ils se proménent vers le fond du jardin.
Détail que je me dois de mentionner pour que tout soit clair: ils sont sur une parcelle de 1000 m2, mais les trois autres extremités du terrain, ne donnent sur aucun vis à vis, et donc sur trois chemins de voirie.
Ils ne sont donc pas "étouffés" par mes lauriers...
De toute façon, je suis maintenant rassurée, quand à la réponse à donner aux voisins, et cela renforce ma position, en sachant que le dernier mot, sera de tout façon, celui du juge.
Je "daigne" arracher une branche de mes lauriers, pour vous la donner et vous remercier d'accorder une bonne partie de votre temps, à nous autres internautes, qui avons tant besoin de vos conseils...
Merci et excellente journée.
Peut-être à bientôt, pour d'autres questions.
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