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Lors d'un recours de tiers amiable après d'une mairie dans le cadre d'un permis de construire, il est fait obligation au tiers d'informer le bénéficaire du permis qu'un recours a été déposé, ceci afin qu'il ne commence pas les travaux avant que le recour soit purgé. Dans cette informationqui lui est faite, y a t'il obligation du lui signifier aussi les motifs du recours ?
la notification du recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation objet du recours comporte copie intégrale du recours gracieux et une lettre d'accompagnement.
elle doit se faire en LRAR dans les 15 jours suivants l'envoi du recours gracieux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Derrière la juste réponse d'Emmanuel se trouve un principe du droit qui veut que les autorisations administratives sont publiques et qu'il ne peut en être autrement de leur contestation.
Par contre, si vous pensez que le recours gracieux oblige le bénéficiaire de l'autorisation à interrompre ses travaux, vous vous trompez. Le détenteur du PC dispose d'une autorisation valable tant qu'elle ne lui a pas été retirée, et il peut donc en faire l'usage qu'elle permet.
Recours de tiers
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2008 : 14:56:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
