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 Sujet  |
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 26 févr. 2008 : 19:01:42
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bonjour,
J'ai acheté en fevrier 2007 une petite maison de 50m² sur parcelle de 296m². Le terrain se situe en 2nde position, et l'allée qui y mène mesure 2.10m (une voiture ne passe pas, donc je ne peux stationner sur mon terrain).
Je dépose mon dossier de permis de construire, et là, on me dit que je ne peux agrandir car mon allée n'est pas reglementaire (il me manque 10cm). La mairie me propose 2 solutions 1) payer une taxe de 30000euros de non-réalisation des places de stationnement 2) acheter une bande de 10 cm a mon voisin pour obtenir 2.20m
Je n'ai pas les moyens, et mon voisin refuse.
L'élu à l'urbanisme me dit de me tourner contre le notaire qui devait me prévenir, mais d'un autre coté, dans mon acte de vente il y a un document de la mairie qui dit (en gros), que le terrain n'a pas de caractéristiques particulières.
Que dois-je faire? Y a t'il un responsable dans tout ca?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 19:19:57
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si il manque juste 10 cm., vous devriez pouvoir les obtenir par voie judiciaire au titre de l'enclave, la largeur actuelle étant insuffisante au titre des règles d'urbanisme...
surtout, il ne s'agit que d'élargir un passage : proposez au voisin une simple servitude de passage de 10cm., pas un achat en pleine propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 19:58:55
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bsr,
merci de votre réponse. Malheureusement il y a un mur à demolir entre mon voisin et moi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 20:02:56
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| quel est le document de la mairie dans l'acte de vente dont vous parlez ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 20:23:57
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je l'ai scanné. Ett c'est signé de la main de l'élu que j'ai rencontré...
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2008 21:17:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 21:54:20
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ce RU ne vous renseigne pas assez pour permettre de fonder une action quelconque contre le vendeur ou le notaire en raison de cette histoire de place de stationnement.
vous pourriez en revanche vérifier que la commune a bien un projet de réalisation de parc de stationnement, condition sine qua non à l'exigibilité d'une participation pour non réalisation de place de stationnement à l'occasion d'un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:05:14
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Comment le vérifier?
Donc ca serait ma dernière chance d'obtenir quelque chose? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:23:44
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ce n'est pas très simple...
il faut fouiller et controler toute la légalité de cette demande de participation, en commençant par celle des délib qui l'ont instaurée et valorisée, puis sa justification en terme de projet annoncé et avancé de réalisation de parcs publics de stationnement dans la ocmmune.
à vous les joies des lectures des PV des conseils municipaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 23:00:47
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Je vais essayer de faire ca.
Ce sont les documents qu'on trouve au bureau de l'urbanisme?J'y ai accès?
Est-ce que le projet de la mairie de réaliser des places doit etre lié à l'année de depose du permis? Je dois chercher un projet à l'etude et/ou en cours et qui a été annoncé avant qu'on me refuse mon permis c'est ca?
A votre avis j'ai des chances, ou alors toutes communes ont des projets de creation de places?
encore merci pour les reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 23:04:27
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je ne connais pas assez votre commune pour pouvoir vous aider là dessus...
tous ces documents sont hautement publics et communicables.
profitez de vos lectures des PV pour voir si la commune n'a pas à gérer un recours contre cette particpation, à l'initative d'un autre constructeur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mymyboonty
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 10:10:09
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Bj,
j'ai appelé la mairie pour demander la demarche a faire pour venir consulter les documents, on m'a répondu que ca ne se passait pas comme ca , qu'il fallait faire une demande ecrite au Maire.
Dans ce cas que dois-je demander?
Et a votre avis puis demander au Maire un genre de dérogation dans mon cas? Ou du moins une autoristation de construire 20m²? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 10:34:16
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vous allez rédiger un petit papier avant d'aller en mairie avec le texte suivant :
"ce jour, XX/FF/HH, Monsieur "vous" s'est présenté à l'accueil de la mairie de GGG, et a demandé à consulter le POS de la commune.
cette consultation lui a été refusée."
vous allez en mairie, demandez à consulter le document et en cas de refus, vous faites signer l'agent d'accueil ou qui veut le faire, en exigeant l'apposition du timbre humide (tampon) de la mairie.
deux possibilités :
*devant votre formalisme, ils s'exécutent (cas le plus probable)
*ils refusent et vous saisissez la cada.
pour la dérogation, aucune idée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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