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kefer
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  20:16:32  Voir le profil
Bonjour,
Le bail du locataire de mon appartement à lyon vient à échéance le 30 juin prochain.
j'envisage son renouvellement avec reévaluation du loyer car il est manifestement sous-évalué.

J'ai 2 soucis:
- je suis en retard de 2 mois pour informer le locataire.
quelles peuvent en etre les conséquences?
- Habitant à 500 km de Lyon, je ne sais pas comment trouver les 6 references de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (tout particulièrement la référence des 3 locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans)

jusqu'à maintenant je gerais seule et souhaiterais continuer.mais là je reste sèche!
Auriez vous quelques suggestions qui pourraient me rendre le sourire?
D'avance merci

Kefer
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 févr. 2008 :  20:37:32  Voir le profil
la condition de forme prévue à l'article 17c de la loi de 89 est impérative.

il ne sert à rien defaire délivrer une offre de renouvellement...elle sera nulle


il vous faudra donc attendre la prochaine échéance...pour 2011
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kefer
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 27 févr. 2008 :  17:07:14  Voir le profil
Bigre , le diagnostique est rude!
Pour le renouvellement il n'y a pas de problème, j'avais bien l'intention de renouveller, mais la date de la nego sur le montant de l'augmentation du loyer va-t-elle forcement de pair avec celle du renouvellement ? même pas un petit délai ?

Kefer
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 févr. 2008 :  18:43:12  Voir le profil
6 mois avant c'est 6 mois

24 heures de plus, il y a vice de forme
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kefer
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 27 févr. 2008 :  19:35:15  Voir le profil
Bien merci beaucoup. Merci de votre disponibilité

Kefer
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