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 Sujet  |
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booubouuu
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 26 févr. 2008 : 22:32:04
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Bonjour, j'ai cherché en vain la réponse à ma question : Lorsqu'un bien ancien est vendu dans un bourg sans tout à l'égout et que l'assainissement de ce bien n'est plus aux normes (fosse sceptique de 40ans environ), y a-t-il pour le vendeur ou pour l'acquéreur une quelconque obligation de mise en conformité de l'assainissement ?
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booubouuu
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 févr. 2008 : 22:39:53
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Ma question porte sur le court et moyen terme (les acquéreurs seront-ils obligés de réaliser un assainissement en bonne et due forme?), un de mes anciens professeurs de droit m'a souvent dit la loi n'est pas rétroactive, ce qui impliquerait dans ce cas que l'assainissement doive être remis aux normes qu'en cas de travaux réalisés par un professionnel et/ou que si cet assainissement est réalisé par un non professionnel, que l'installation fasse l'objet d'un certificat de conformité ???
Merci pour vos réponses éclairées, ce problème me tracasse |
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labelleabeille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:37:03
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bonjour je cherche un petit espace pour poser ma quetion sur un assinissement autonome et la non réalisation d'une vente.
En très court:après avoir signé un compromis avec le concour d'une agence et un notaire pour un petit appartement dans une maison divisée par un sci en copropriété, il y a des problème et donc arrêt de la signature de l'acte de vente pour les motifs suivants: attestation de conformité délivrée pour l'assainissement émane d'une société qui n'existe pas . Dons pas de garantie de fonctionnement.
LEs travaux qui devaient être terminés avant la réitération du compromis n'ont pas été effectués.
 La difficulté: L'agence attaque l'acquéreur pour recouvrer ses honoraires le 5 mars. La somme sequestre est perdue .
La tva a été en partie payée par l'acquéreur car la vendresse n'avait pas été mise au courant de cette taxe par l'agence.
L'aquisition est devenue impossible tellement les relations aquereur / vendresse se sont dégradées.
L'aquereur a mis toutes ses économie et vit en attendant chez son ex dont la maison est en vente.
Nous avons( moi et la connaissance que j'essaie d'aider) l'impression que dans ce dossier il y a quelques incohérences : l'assainissement autonome non conforme n'a fait l'objet d'aucun depot de dossier en mairie et donc le maire nous dit" fait donc obstacle au controle du prestataire et à la vente".
Des travaux à realiser avant la signature ne sont pas fait et il y a même des traces de tentative d'ouverture par effraction.
Le notaire rédacteur du compromis pour la sci fait allusion au document de controle de l'assainissement mais ne le joint pas.
Fait allusion a des servitudes mais ne les nomment pas.
Quelles solutions pour l'acquéreur ? merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:51:19
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se rapprocher d'un avocat d'urgence !quand une embrouille met en cause plusieurs professionnels du droit de l'immobilier, il ne faut pas agir seul !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2008 12:56:27 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:03:02
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Booubouuu,
Dans tous les cas, votre assainissement autonome doit être en bon état de fonctionnement. Selon les communes, il peut être nécessaire de faire effectuer un contrôle avant la vente. Eux vous diront quelles normes respecter.
Les communes qui le demandent sont détentrices d'un droit de préemption urbain et, dans le cadre d'une vente, ne délivrent leur DIA que lorsque le contrôle a été effectué.
C'est valable pour l'assainissement classique dit "tout à l'égoût" comme pour l'assainissement autonome qui fait maintenant fait souvent l'objet d'un zonage avec obligation pour les habitations hors zone de se raccorder au tout à l'égoût.
Le mieux est de prendre contact avec votre mairie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:09:30
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galérien,
je ne pense pas que la commune puisse conditionner la délivrance de la décision de ne pas préempter à des controles sans lien avec les objectifs assignés à la préemption : un tel usage constituerait un parfait détournement de procédure, vore de pouvoir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:31:50
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Je ne suis pas juriste, mais c'est le cas sur le Val d'Essonne où le SIARCE (Syndicat Intercommunal Assainissement et Restauration de Cours d'Eau) a mis en place cette procédure avec les 31 communes qui le composent.
Je me renseigne... |
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labelleabeille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 15:22:49
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merci pour vos réponses .
Je pense en effet qu'il faut qu'elle prenne un avocat pour se défendre afin d'obtenir réparation ?
Mais pour cela il lui faut de l'argent d'avance et malheureusement ( un peu de temps aussi ) elle ne dispose de rien de tout cela.
La mairie de la commune parle bien d' obstacle à la vente compte tenu de la non réalisation des obligations pour le vendeur d'avoir un assainissement autonome déclaré.
Mais je subodore des responsabilités peut être d'abord l'agence qui ne s'est pas préoccupée de l'état de l'assainissement et des pièces à produire ( devoir de conseil) et la tva partagée entre acquéreur et vendeur qu'en penser?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 15:40:23
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Quelques réponses :
1) la mairie confirme qu'elle demande un certificat de conformité avant toute délivrance de la DIA.
2) elle admet qu'au terme du délai de deux mois elle ne peut s'opposer à la vente.
3) elle fait remarquer que les notaires, localement, ont intégré cette demande de certificat et, d'eux-mêmes, en font la demande aux vendeurs.
Emmanuel a donc eu raison de soulever ce point de légalité !
A+ |
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labelleabeille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 15:56:35
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nouvel élément communiqué à l'instant il semblerait que l'habitation transformée était un garage et que les vendeurs n' auraient pas fait autre chose qu'une simple déclaration de travaux pour 300 m² et pas demandé un changement de destination de bien...
Quels moyens pour obtenir les plans originaux ? Pourvant que c'était un garage ?
La déclaration de travaux est elle suffisante dans le cas de réorganisation de 300m² de surface? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:05:40
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Booubouuu,
Info complémentaire sur le fondement de la demande de certificat de conformité : la loi sur l'eau de 2006 qui permet aux collectivités de contrôler à tout moment la conformité des branchements.
Mais la loi indique qu'une collectivité "peut contrôler" ce qui laisse entendre qu'un flou existe quant à la prise en charge financière de l'opération de contrôle.
Actuellement, la demande de certificat se faisant préalablement à la vente, ce paiement est mis à la charge du vendeur (!!!) mais rien ne l'y oblige.
Pour les ANC (terminologie utilisée pour Assainissement Non Collectif que j'appelais assainissement autonome) la certification prévue dans la loi sur l'eau de 2006 ne sera obligatoire qu'en 2012.
Voilà ce que j'ai pu recueillir.
A+ |
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labelleabeille
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 11:29:39
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Un petit message pour dire que j'ai pu conseiller la personne qui est l'objet de mon premier message se qui a produit un report d'audiance et une représentation de son dossier par un avocat
Merci de votre contribution active . |
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Achat/Vente et assainissement
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