****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, une question parmi d'autres : une personne signe un contrat de bail pour la location d'un appartement qui devient sa nouvelle résidence principale. Le contrat est signé le 18 janvier 2008. La date d'effet du bail est fixée au 15 février 2008. La loi modifiant les dépôts de garanties parait le 9 février, est effective le 10. L'agence immobilière en charge de louer l'appartement en question a réclamé l'équivalent de deux mois de loyers au titre du dépôt de garantie à la locataire, et refuse de prendre en considération la date d'effet du contrat de bail. Qui a raison qui a tort ? De mémoire les dates de révisions des loyers demeurent fixées à la date d'effet du bail et non à la date de signature... La locataire est âgée de 78 ans et craint que l'agence immobilière n'abuse de son âge et sa méconnaissance du droit... cordialement Sparte
La relation contractuelle date du 18 janvier et le bail est valide depuis cette date. Le DG a d'ailleurs du être versé à cette date. A supposer que le bailleur accepte maintenant un DG d'un mois, il faudrait rédiger un avenant au bail. De plus (pure supposition que la locataire veuille ne pas entrer dans les lieux, elle devrait le préavis. Conclusion : 2 mois de DG sauf si l'agence accepte de rédiger un avenant...
Voir note sur la loi du 6 juillet 1989 - art 22 modifié
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Votre contrat a été conclu le 18 janvier 2008. Donc deux mois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
problème de dates
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2008 : 16:00:03
