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J'ai lu plusieurs fois que pour relever de l'article R431-24, les bâtiments prévus devront être "autonomes et distincts".
Je n'ai pourtant pas retrouvé ces termes "autonomes et distincts" dans aucun article de la loi. Pourtant, vu la constance de l'expression rencontrée à travers mes lectures, ils doivent venir de quelque part.
Y a-t-il un article qui mentionne ces termes ?
J'ai constaté dans une demande de PC valant division deux bâtiments "presque distincts", mais qui se partagent un local, situé il est vrai nettement dans un des bâtiments, mais dont un accès y est prévu à partir de l'autre. Je me demande si dans ce cas on peut demander la division.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Est-ce parce que je suis dans la continuation d'un fil que j'ai initié, mais que les données sont quelque peu différentes ? Je crois avoir commis une erreur à ce sujet, et il n'est pas sûr que le local en question soit à cheval sur la division ... Eventuellement je peux joindre le plan. Et la découverte de cette condition qu'est la nécessité d'avoir des bâtiments autonomes et distincts m'a fait relancer le débat ...
Mais ce n'est peut-être pas cela qui vous a déplu ...
bâtiments autonomes et distincts
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2008 : 16:19:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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