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 Sujet  |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 28 févr. 2008 : 12:10:22
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Bonjour,
Je suis locataire depuis juin 2007 d'une petite maison avec garage, cependant le propriétaire a décidé de conserver le garage alors qu'il y a qu'un compteur. J'ai surpris à plusieurs reprises sa famille utiliser l'électricité (aspirer les voitures, allumer la lumière..) j'en ai parler au proprio mais il ne veut rien attendre...
Que puis je faire?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:20:22
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effectivement ce n'est pas normal ! s'il se réserve la jouissance du garage (mais j'ai cru comprendre que vous aviez loué maison ET garage ??? ==> a confirmer car si vous avez loué le garage, vous devez en avoir la jouissance), il vous doit l'électricité utilisée par lui.
une idée ... coupez le compteur dès qu'il arrive ... 
merci de préciser cette pblématique de la location du garage par vous. |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:25:46
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Merci Joulia pour ta réponse...
Finalement, le propriétaire a conservé le garage donc il ne figure pas dans mon contrat de location mais le litige est relatif au compteur unique...
Ton idée de couper le compteur est bonne mais ce serait pas possible avec le frigo et congélateur en fonctionnement.
J'ai l'impression de n'avoir aucune issue... |
Edité par - isis19 le 28 févr. 2008 12:26:27 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:27:56
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| bah, quelques minutes juste quand il arrive .... ne peut pas faire de mal au congelateur. Il suffit d'une fois ou deux pour qu'il comprenne ! |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 12:33:38
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En pratique c'est plus délicat car je ne suis pas souvent à la maison, ils vivent juste en face donc l'accès est rapide.
Aprés avoir surprise leur fille aspirer sa voiture je suis sortie de mes gonds mais toujours pas de solution envisagée.
J'ai regardé sur le compteur si il y avait des références au garage mais non pas du tout... à croire que tout a été renommés. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 13:18:29
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J'ai bien compris qu'il n'y a qu'un compteur mais il est à votre nom ou à celui du propriétaire ? Citation :
j'en ai parler au proprio mais il ne veut rien attendre...
Qu'a-t-il dit ? Quelles raisons à ce comportement ? Dans un premier temps, essayez d'évaluer ce que représente sa consommation (je ne suis pas sûr que cela aille très loin, mais bon, pour le principe) et faites-lui un courrier de façon à avoir une trace... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 14:12:38
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après votre disjoncteur edf vous devez avoir un tableau électrique avec plusieurs "départs".
Selon la vétusté ou la "jeunesse" de votre installation électrique, chaque départ est alimenté via un fusible, un disjoncteur 10 A ou 16 A.
10 A en général pour l'éclairage, 16 A pour les circuits "prises".
32 A pour le circuit cuisinière, LL, LV...
Si c'est le cas, essayez de déterminer quel départ alimente ce garage... et, si vous pouvez momentanément vous passer de ce "départ" pendant quelques heures, prévenez le bailleur que vous allez systématiquement couper ce départ tant qu'il n'aura pas résolu ce problème d'alimentation en électicité du garage.
Vous indiquez Citation :
En pratique c'est plus délicat car je ne suis pas souvent à la maison, ils vivent juste en face donc l'accès est rapide.
Comme ils ne vous louent pas la garage mais habitent "juste en face", ils n'ont qu'à alimenter ce garage via leur propre compteur électrique...
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 15:58:50
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Citation :
Initialement posté par galérien
J'ai bien compris qu'il n'y a qu'un compteur mais il est à votre nom ou à celui du propriétaire ? Citation :
j'en ai parler au proprio mais il ne veut rien attendre...
Qu'a-t-il dit ? Quelles raisons à ce comportement ? Dans un premier temps, essayez d'évaluer ce que représente sa consommation (je ne suis pas sûr que cela aille très loin, mais bon, pour le principe) et faites-lui un courrier de façon à avoir une trace...
Le compteur est à mon nom...
Quand j'évoque le problème, il s'énerve et me fait comprendre que c'est soit comme ça soit je me casse...  |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 16:01:16
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Et puis c'est la porte ouverte à tous les excès, on va extrapoler un peu et imaginer qu'ils en profitent pour charger les téléphones portables, etc...
Donc je m'inquiète beaucoup. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 16:05:57
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| soit vous déterminez l'alimentation du garage sur votre installation et vous la coupez...soit vous faites venir un électricien pour procéder à l'interruption de l'alimentaion du garage |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 17:04:07
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Dans un premier temps, je serai tenté de chiffrer la consommation (relevé de compteur) d'autant que vous n'êtes pas souvent là. Ensuite de faire un courrier en LRAR pour faire état du préjudice subi. Enfin, d'agir s'il ne veut rien entendre.
Mais ce n'est qu'un avis.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 18:42:17
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| Il y a un moyen rigolo, avec une petite dose d'hyprocrisie. Mais il faut un électricien digne de ce nom. Isolez le cable qui alimente le garage et mettez un réhausseur de tension. De manière à livrer au garage une bonne tension. 1000 volts devrait suffire. Quand le bailleur en aura marre de griller lampes, aspirateurs et autres appareils, il arrêtera peut être de lui même. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 févr. 2008 18:42:43 |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 19:07:08
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Il y a un moyen rigolo, avec une petite dose d'hyprocrisie. Mais il faut un électricien digne de ce nom. Isolez le cable qui alimente le garage et mettez un réhausseur de tension. De manière à livrer au garage une bonne tension. 1000 volts devrait suffire. Quand le bailleur en aura marre de griller lampes, aspirateurs et autres appareils, il arrêtera peut être de lui même.
Ah tu me tentes... mais je n'ai pas d'électricien dans mon entourage, quel dommage! |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 févr. 2008 : 19:08:25
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Citation :
Initialement posté par galérien
Dans un premier temps, je serai tenté de chiffrer la consommation (relevé de compteur) d'autant que vous n'êtes pas souvent là. Ensuite de faire un courrier en LRAR pour faire état du préjudice subi. Enfin, d'agir s'il ne veut rien entendre.
Mais ce n'est qu'un avis.
Le problème est que ça va être oeil pour oeil dent pour dent entre lui et moi et c'est pas le but. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 08:38:25
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Il est clair que sa position n'est pas de trouver une solution pour vous arranger ! Ma suggestion était plutôt orientée vers la recherche d'éléments concrets (à défaut d'être probants) pour le mettre face à un préjudice chiffré.
Je n'ai pas mieux à proposer...
A+ |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 19:59:15
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Citation :
Initialement posté par isis19
Bonjour,
Je suis locataire depuis juin 2007 d'une petite maison avec garage, cependant le propriétaire a décidé de conserver le garage alors qu'il y a qu'un compteur. J'ai surpris à plusieurs reprises sa famille utiliser l'électricité (aspirer les voitures, allumer la lumière..) j'en ai parler au proprio mais il ne veut rien attendre...
Que puis je faire?
certes, votre propriétaire n'est pas correct !
chiffrez donc votre préjudice et le cout d'une intervention ou d'une procédure
le prix du KW/H est d'à peu près 10 centimes d'euro TTC
(moins si vous avez un abonnement type heures creuses)
une lampe de 100 W allumé 10 heures d'affilé consomme 1 KW/H soit 10 centimes
pour une lampe de 60 W il faudra 16 heures pour consommer 1 KW/H
un aspirateur de 1000 W fonctionnant 1/4 d'heure vous coutera lui, 2.5 centimes.
Une lettre recommandée c'est 4 euros au minimun soit :
40 heures d'aspirateur
400 heures de lampe 100 W
666 heures de lampe 60 W
un électricien se déplacera pas à moins de 100 euros, soit:
1000 heures d'aspirateur
10.000 heures de lampe 100 W
16.666 heures de lampe 60 W
Un avocat c'est 1000 euros mini ... soit :
10.000 heures d'aspirateur
100.000 heures de lampe 100 W
166.666 heures de lampe 60 W
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 07:22:12
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| axe, allez jusqu'au bout de votre raisonnement et mettez donc un branchement électrique à la disposition de vos voisins et de votre compteur évidemment. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 09:22:35
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
axe, allez jusqu'au bout de votre raisonnement et mettez donc un branchement électrique à la disposition de vos voisins et de votre compteur évidemment.
je relativise juste les choses ...
à une époque je louais une maison et la propriétaire gardait
l'usage de l'étage d'une dépendance.
il y avait une lumière (alimenté par mon compteur) que celle ci a à plusieurs reprise laissé allumé.
une fois je l'ai averti et les autres j'ai trouvé plus simple
d'actionner l'interrupteur avec un long baton, la porte cloturant
sa partie ne montant pas jusqu'au plafond.
Maintenant si ca empêche isis de dormir ou qu'il ou elle en fait une question de principe et en a les moyens, alors une lettre recommandé s'impose avec rappel des faits et de la loi.
isis peut
rappeller qu'il (elle) est le béneficiaire exclusif du contrat du contrat de fourniture d'énergie
mentionner que "dans le cadre d'une bonne relation bailleur/baillé et de voisinage, il (elle) ne s'oppose pas à l'usage d'une lumière
si celle ci est de type à économie d'énergie actionnée par un interrupteur à minuterie,
mais s'oppose à partir de ce jour à l'usage d'appareil fort consommateur d'énergie type aspirateur"
suivi de la mention de ces articles du code pénal:
Art. 311-1. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Art. 311-2. La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Art. 311-3. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Je constaste par ailleurs qu'il n'y a pas que le propriétaire d'isis
qui a besoin d'un rappel de la loi,
vous par exemple le nabot:
"Il y a un moyen rigolo, avec une petite dose d'hyprocrisie. Mais il faut un électricien digne de ce nom. Isolez le cable qui alimente le garage et mettez un réhausseur de tension. De manière à livrer au garage une bonne tension. 1000 volts devrait suffire. Quand le bailleur en aura marre de griller lampes, aspirateurs et autres appareils, il arrêtera peut être de lui même"
Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
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Edité par - axe le 01 mars 2008 09:23:47 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 10:03:03
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Axe.
Je ne vois pas la soustraction frauduleuse d'énergie. Aucun tribunal ne suivra. Le bailleur n'altère en rien le dispositif électrique. Il en serait autrement si le bailleur avait bricolé un branchement sauvage.
Cela reste un problème "civil". Point barre.
Quant à l'inscrimination que vous proposez pour le passage que j'ai voulu humoristique, je vous laisse réfléchir au ridicule de l'article du code pénal que vous proposez. Si effectivement personnellement je ne le ferai pas (je me contenterai de couper et c'est tout), je n'y vois qu'une dégradation volontaire d'un bien privé. Vous regardez trop de films de guerre cher ami.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 11:09:37
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Axe.
Je ne vois pas la soustraction frauduleuse d'énergie. Aucun tribunal ne suivra.
Isis peut en tout cas arguer du fait auprès de son propriétaire,
que si il laisse la situation en l'état,
il contrevient aux clauses de son contrat et risque une coupure
de fourniture:
-2 Titulaire du contrat
Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information
est reprise sur la première facture et désigne le titulaire du
contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée
à des tiers, même gratuitement.
-4 Interruption ou refus de la fourniture
à l'initiative d’EDF
Conformément au cahier des charges de distribution publique
d'électricité, EDF peut procéder à l'interruption ou refuser la
fourniture d'électricité dans les cas suivants :
...
usage illicite ou frauduleux de l'énergie
si après lettre recommandée d'interdiction formelle (voire même avant en raison du contrat de fourniture d'énergie) le propriétaire continu il y a fraude:
La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale.Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement , à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou faits pour échapper à l'exécution des lois. .
civil ou pénal peu importe !
pour le vol d'énergie, le rappel à la loi indiquera au propriétaire
qu'isis pourrait donc couper les fils qui alimentent les prises et la lumière du garage et les risques encourrus en cas de rétablissement !
Quand à votre conseil soit disant humoristique,
imaginons (comme dans un film)
qu'Isis le suive et que le voisin reçoive une goutelette de métal
ou de plastique en fusion, un éclat de verre dans l'oeil
là c'est carrement:
Article 322-9
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsquelle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
c'est en tout cas avec curiosité que j'irai suivre votre démonstration
devant un jury populaire de cour d'assise qu'envoyer du 1000 Volts
dans une prise de courant n'est pas assimilable à "tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes"
Article 121-7
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 13:53:43
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Citation :
Initialement posté par axe
qu'Isis le suive et que le voisin reçoive une goutelette de métal ou de plastique en fusion, un éclat de verre dans l'oeil.
Je laisserai de côté vos délires de droit pénal qui feront certainement rire plus d'un parquetier du Ministère Public. Pour l'électricité, je pense que quelques cours ne vous feraient pas de mal non plus. J'ai dit 1000 volts. Pas 25KVolts que l'on trouve dans les caténaires de la SNCF avec des intensités de 900 A. On ne peut pas être doué sur tout mon biquet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 mars 2008 13:54:31 |
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