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Simple curiosité. Dans le cas de la vente d'un appartement (achevé depuis plusieurs années), j'aurai aimé connaitre le fondement juridique obligeant le vendeur et l'acquéreur à procéder à la vente par acte authentique et à passer obligatoirement devant un notaire. D'avance merci.
Bonjour, Cet acte sera communiqué par le notaire au conservateur des hypothèques (fichier immobilier) et notifié ensuite à votre syndic, si vous êtes en copropriété,où vous aurez des droits et des devoirs attachés à votre qualité de copropriétaire. Vous avez de la lecture, sur le site,relative aux formalités qui précèdent, entre autres, les achats-ventes dans l'immobilier. Vous devez recevoir notamment un exemplaire du règlement de copropriété de l'immeuble. A cette occasion il peut vous être conseillé de vous procurer les textes régissant la copropriété dont les références ont été données des milliers de fois par madame la leader du site.Je veux parler du "modérateur":nefer.sans laquelle UI ne serait qu'un squelette.
nécessité d'un notaire
Forum fermé
Posté - 29 févr. 2008 : 09:07:16
