Citation :

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Ce n'est pas ce que je comprends du texte :

Enfin, le coût en salaires et charges sociales des concierges et gardiens d'immeuble ne peut être récupéré qu'à 75%, à condition toutefois - ce " détail " est systématiquement négligé ! - qu'il assurent le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles ; ce qui veut dire que s'ils ne le font pas, ou s'ils le font que partiellement, ce qui est évidemment le cas quand il y a un ou plusieurs employés d'immeuble ou quand intervient une entreprise, le taux de récupération doit être inférieur - ou nul !

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Citation :

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Initialement posté par marmotine33

je viens de téléphoner à l'adil. Pour eux, nous devons payer le gardien parce qu'il sort les poubelles et qu'il tond l'herbe.
Pourtant j'avais trouvé ça sur l'anil :

Dans les cas présents, la question posée à la Cour de cassation, qui concerne un grand nombre d'immeubles, était de savoir si les dépenses de gardien sont récupérables au trois quart alors même que celui-ci n'effectue pas la totalité de l'une ou l'autre tâche d'entretien et de sortie de poubelle, mais les partage avec un tiers, société spécialisée ou personnel exclusivement dédié à l'une ou l'autre tâche.

A cette question, la Cour répond par la négative en se fondant sur une application littérale du texte dont elle fournit l'explication. L'emploi du verbe " assurer " et non du verbe " participer " dans le texte, implique que la récupération partielle n'est possible que lorsque le gardien effectue seul ces travaux d'entretien et d'élimination des rejets, à l'exclusion de tout partage de ces activités avec un tiers.

Je pense que chacun à son interprétation des textes. J'ai fait des études de linguistique, je peux jouer sur les mots moi aussi ???

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Citation :

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article 2

Pour l'application du présent décret :


a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ;


b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;


c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ;

d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

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Citation :

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Après eux, je demanderai à d'autres organismes.
Je ne connais pas la CDC et la juridiction de proximité, qu'est ce que c'est?

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Citation :

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locution prépositionnelle
Definition : jusqu'à une limite correspondant exactement à (un chiffre ou un montant)

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Citation :

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Originally posted by nefer

il n'y a pas d'interprétation

la jurisprudence est constante

si les taches ne sont pas effectuées cumulativement, le poste gardien n'est pas du tout récupérable: zéro!!!

vous pouvez consulter toutes les grandes associations nationales de locataires, elles vous le confirmeront

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Nefer .... vous dites alors que UI se trompe dans son article ? car cet article dit pourtant le contraire

Citation :

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c'est 75% SI les 2 taches sont inscrites dans le contrat de travail
si ce n'est pas le cas c'est zéro!

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Citation :

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Initialement posté par nefer

Joulia:

parlez vous de ce lien ?
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=1

....
Mais je ne suis pas juriste chez UI

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