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Entre 2001 et 2007 un bailleur monopropriétaire a fait payer à ses locataires des charges locatives indues ( frais de rôle de la TOM, main d'oeuvre pour débouchage des vide ordures, dératisation, vandalisme, achats divers ne figurant pas dans le décret 87-713,avantages en nature de l'employé ne figurant pas dans les bulletins de salaire, etc.). A ce jour ces indus ne sont pas toujours remboursés ( expertise judiciaire en cours).
Si l'expert reconnait le bien fondé de la réclamation des locataires est-ce que ceux-ci pourront prétendre à des intérêts moratoires ( au taux légal) sur les sommes indues que le bailleur leur remboursera, compte tenu du temps de rétention de ces créances? Environ 200€ par locataire et par an.
Citation :A ce jour ces indus ne sont pas toujours remboursés ( expertise judiciaire en cours).
Il me semble que dans le cadre d'une action en justice, la demande d'actualisation des sommes dues est de droit.
Souvent, c'est l'avocat qui présente la demande de remboursement actualisée à laquelle peut s'ajouter une indemnisation au titre de l'article 700 et une somme au titre des dommages et intérêts, formule classique mais qui répond à votre question.
Le total fixé par décision de justice pour chacun des locataires pourrait d'ailleurs faire lui-même l'objet de nouveaux intérêts au taux légal si la personne visée tardait à payer. A+
intérêts sur charges indues
Forum fermé
Posté - 27 mars 2008 : 12:08:59
