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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 29 févr. 2008 : 14:52:18
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Bonjour,
Notre syndic dit qu'il n'y a que lui qui peut présenter des devis !
je soutiens que même un copro qui ne fait pas (ou plus) partie du C.S.(parce qu'il a démissionné)a le droit de présenter en A.G., un ou plusieurs devis.
Ai-je tort ? y a-t-il une loi ? Merci aux spécialistes de m'éclairer
afin que je puisse répondre au syndic, ou reconnaître mes torts !
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 17:42:26
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Encore un syndic bien au fait des lois sur la Copro.??? L'obligation est faite de présenter plusieurs devis pour un besoin de concurrence.
Mais le Conseil Syndical peut rechercher et présenter des devis, et un Copropriétaire également (qu'il fut du CS ou non)
Un Copropriétaire peut présenter une ou plusieurs résolutions à l'AG, avec l'appui de plusieurs devis que le Syndic DEVRA soumettre aux votes. |
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 22:56:33
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| Si je veux donner un devis, je dois faire faire une résolution par le syndic avec mon devis ? Ou bien le présenter à l'A.G. sera suffisant ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 23:03:33
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donner un devis ne signifie rien!
si vous voulez mettre une résolution à l'ODJ, résolution concernant la réalisation de certains travaux je suppose, il faudra effectivement faire réaliser un devis par une entreprise, puis rédiger une résolution suivant les formes et adresser en RAR au syndic votre demande de mise à l'ODJ de cette résolution, accompagnée du devis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 23:08:06
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Votre devis doit avoir été joint à la convocation.
Il faut donc l'adresser au syndic en LRAR en lui demandant de le joindre.
A dire vrai le statut est muet sur ces points précis. L'article D 10 permet de demander l'inscription d'une question mais ne traite pas de l'insertion d'une pièce complémentaire à joindre à la convocation.
Dans la pratique, il arrive qu'un devis établi à la demande d'un copropriétaire ne corresponde pas au descriptif qui a été établi.
De toute manière, la production au cours de l'assemblée d'un devis non joint à la convocation est mal venue, sauf s'il s'agit d'une travail très simple. On ne peut pas suspendre l'assemblée pour examiner les détails du devis.
Enfin, pour des travaux importants, il faut joindre également des documents relatifs à l'entrepreneur soumettant : qualification, assurance, etc.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 08:43:01
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que dans le cas de travaux importants le copropriétaire qui a demandé un devis joigne également les pièces complémentaires, citées par JPM, (*cela suppose qu'il en connaisse déjà exactement la valeur)cela peut se comprendre;par contre ces pièces n'ont pas à être jointes à la convocation
* souvent les "certificats" d'assurances RC ou autres des entreprises comprennent 2 pages:
-la 1er indique que l'entreprise DUBOIS est assurée pour.....pour les chantiers ouverts jusqu'à la date XXXXX
- la 2ème donne la qualification concernée par cette assurance ex.maçonnerie travaux courants
certaines entreprises ne donnent au client potentiel que la 1ère page car,comme vu recemment,les travaux concernent le remplacement de menuiseries extérieures , donc une certaine prudence avec ces documents |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 09:24:23
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Il ne faut pas confondre "champ" de l'assurance et qualification.
L'attestation d'assurance précise le champ de l'assurance : par exemple peinture ou électricité basse tension. Dans ce cas l'entreprise est assurée pour la peinture mais pas pour la maçonnerie, par exemple.
L'attestation de qualification est fournie par un organisme de qualification comme Qualifelec pour les électriciens.
Il peut y avoir un lien relatif entre les deux régimes. Une entreprise ne sera pas assurée pour les travaux de reprise en sous-oeuvre si elle ne dispose pas la qualification nécessaire.
Pour un gros chantier, le rapport de l'architecte ou la présentation de l'étude doit comporter des indications précises à cet égard.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 11:27:26
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je n'ai jamais indiqué le contraire!
Je signalais simplement qu'il ne fallait pas se contenter de la première page "assurances" donnée par l'entreprise (ce que font malheureusement certaine personne dont les syndics);de même qu'il convenait de vérifier que la durée de l'attestation remise correspondait à la date prévue pour les travaux
mon exemple: qualification portée sur la 2ème page ,non remise au syndic, <maçonnerie-travaux courants> alors que les travaux concernaient le remplacement de toutes les menuiseries extérieures d'un logement |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 11:42:41
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Citation :
Initialement posté par M. Fouger
Bonjour, Notre syndic dit qu'il n'y a que lui qui peut présenter des devis ! ...
M.Fouger, présenter un devis à une AG se fait de la façon rappelée par JPM (résolution, etc ...).
Vous devez savoir aussi que présenter un devis, c'est comme présenter un nouveau contrat. Cela peut se faire de manière régulière ou pas (auquel cas ce devis ou contrat ne pourra pas être validé) mais en aucun cas sous réserve de l'accord du syndic.
Pensez-vous que le jour où vous souhaiterez changer de syndic il faudra que vous demandiez l'autorisation à votre syndic actuel ?
Vous avez là un professionnel d'excellente facture dont il faudrait songer à vous débarrasser.
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Amicalement |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 14:44:21
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m.fouger : voici un texte légal qui justifie que le syndic n'est pas le seul à présenter des devis.
Base légale : art. 10 Décret 17 mars 1967
Vous pouvez rajouter autant de questions que vous le souhaitez à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais vous êtes soumis à un délai strict.
Sous le régime antérieur au 1er janvier 2005 : Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion. (art. 10 Décret 1967). La personne qui convoque l'assemblée générale doit donc faire en sorte que puissent être respectés les délais de 5 et 6 jours (ce qui devrait être le cas, si le délai minimum de 15 jours entre la notification de la convocation et la tenue de l'assemblée est respecté - cf. les sanctions en cas d'inobservation de ces dispositions).
A partir du 1er janvier 2005 : vous pourrez demander une adjonction à tout moment de l'année avant la convocation, et le syndic sera tenu d'en tenir compte (art. 10 modifié). Bien que le nouveau texte ne précise pas ce qu'il entend par "notification", il semble bien qu'il ne soit plus nécessaire de recourir à un courrier recommandé. N'utilisez ce mode d'expédition que pour les cas potentiellement litigieux.
Votre question doit respecter les dispositions de l'art. 11 (cliquer ici pour plus de précisions) ; votre question doit en outre refléter de manière non équivoque le projet de résolution qui sera soumis aux votes (évitez les formules génériques comme : "travaux dans la cage d'escalier" ; soyez précis).
Envoyez à la personne qui a convoqué l'assemblée vos questions par recommandé AR. Si la personne qui a convoqué l'assemblée n'est pas le syndic, envoyez à ce dernier copie de vos questions en recommandé AR.
Les délais de l'art. 10 sont impératifs. Toute question envoyée trop tôt ou trop tard n'est pas valable. Cela NE SIGNIFIE PAS pour autant qu'elle soit nulle. Le syndic, ou la personne qui convoque l'assemblée, peut parfaitement reprendre les questions que vous souhaitez inscrire à l'ordre du jour. Mais quiconque le souhaitera pourra se prévaloir de la nullité de ces questions, et des décisions auxquelles elles auront donné lieu (dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée ; passée cette date, les résolutions deviennent définitives). En conséquence il est possible de faire des ajouts, mais ceux qui seront faits hors la période légale pâtiront d'une instabilité certaine pendant les délais de recours.
Vous ne pouvez, par contre, retirer aucune réponse de l'ordre du jour ; l'Assemblée peut ne pas statuer sur ce dont elle est saisie, mais elle doit statuer sur TOUT ce dont elle est saisie.
Attention à la rédaction. La jurisprudence a précisé que le syndic n'est pas tenu de reprendre une demande mal formulée. Il est donc essentiel de rédiger de manière claire. Evitez les formules vagues comme "décision à prendre concernant...". Si votre demande porte sur des travaux, par exemple, spécifiez bien "L'assemblée décide d'entreprendre tels travaux sur la base du budget déterminé en fonction de tel ou tel ou tel devis". Ou bien, si la demande de travaux émane de vous "L'assemblée autorise M. X à entreprendre à ses frais tels travaux, sous sa responsabilité et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble". Joignez tous les devis et documents annexes nécessaires. L'assemblée pourra valablement refuser de statuer sur une demande de votre part s'il apparaît que vous ne lui avez pas communiqué tous les éléments d'information lui permettant de prendre une décision éclairée.
jp26 : Citation :
le problème est peut être bien biaisé
rien de biaisé dans ce sujet, tout est rès clair et parfaitement défini. Le Syndic qui affirme que lui seul peut présenter des devis, est un ignorant, ou un menteur, au choix.
jp26 Citation :
quand on veut réformer une institution, il vaut mieux en faire partie...
Expliquez vous ??
pourquoi jugez d'avance une décision de l'AG ?? Fouger peut déposer une résolution complète, dans les formes vouluesnavec 2 devis, sur tout autre sujet que les résolutions déjà existantes posées par le syndic, le CS et tout autre copropriétaire.
Tous les cas de figure sont possibles, et l'assemblée décidera seule de voter des travaux, avec l'entreprise qu'elle aura choisie sur la base des devis présentés.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 15:08:23
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Philippe 388 : Citation :
Bien que le nouveau texte ne précise pas ce qu'il entend par "notification", il semble bien qu'il ne soit plus nécessaire de recourir à un courrier recommandé.
Voyez l'article 64 du décret qui précise clairement que les notifications sont faites par LRAR sauf les exceptions qu'il indique.
Ce régime propre à la copropriété est conforme à celui prévu par le Code de procédure civile, où l'on trouve la définition de la notification.
Pour la période pendant laquelle on peut exercer le droit d'initiative, il n'y a pas de régime légal mais seulement une limitation imposée par ces considérations pratiques.
Au lendemain de l'assemblée tenue le 25 février 2008, un copropriétaire peut notifier une demande pour la prochaine assemblée.
La limitation pratique ? Quand la convocation est prête pour l'expédition le syndic ne peut pas tout lâcher pour ajouter quelque chose. Si l'on tient compte de l'éventualité de remises contre émargement il faut décompter 42 jours + une semaine pour la Poste + uen semaine de préparation = deux mois avant la date de tenue de l'assemblée.
Toute clause du contrat de syndic fixant un délai est, pour le coup, réellement abusive.
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Edité par - JPM le 01 mars 2008 15:09:35 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 15:34:56
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Citation :
Initialement posté par M. Fouger
Si je veux donner un devis, je dois faire faire une résolution par le syndic avec mon devis ? Ou bien le présenter à l'A.G. sera suffisant ?
Voyez à ce sujet ce que dit cette réponse ministérielle du 3 octobre 2006 p.10356 - copropriété. assemblées générales. ordre du jour. réglementation.
« Prévenir les copropriétaires de la date de la convocation dénaturerait l'essence même de cette formalité, qui arrête la date, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale. »
« L'article 11 3e du décret du 17 mars 1967 n'exige pas la notification du ou des devis de travaux mais simplement des conditions essentielles du contrat proposé. »
« Dès lors, rien n'interdit à un copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis respectant l'ordre du jour. »
« Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte. »
« Les contrats de syndics étant des mandats à terme, de un à trois ans, chaque propriétaire a le moyen de connaître l'année durant laquelle, en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, il pourra valablement notifier au syndic un ou des nouveaux contrats de syndic. »
http://www.mon-immeuble.com/lois/RM/jurisRM100272.03.10.06.htm
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 18:11:20
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Notre syndic a déjà "oublié" de prendre en compte des résolutions car n'étant pas envoyées en RAR.
Je "n'oublie" plus de les envoyer en RAR. un copro. averti en vaut deux  comme le dit ce dicton. |
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 18:12:33
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Bonjour,
J'ai changé de F.A.I. De ce fait, je n'ai pas apporté de précisions.
Il a été décidé en CS de changer les moquettes des couloirs.
Je sais que 2 devis seront présentés en AG, mais le syndic a ignoré
(je ne sais pour quelle raison) le spécialiste de notre ville en revêtement de sol !
Je voulais donc faire un affront à notre prochaine AG en fournissant un devis de ce spécialiste qui sera certainement moins cher, car je crois que c'est lui en plus qui fournit les moquettes à tous les peintres !  |
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
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